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25.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/24 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 420/2014 DE LA COMMISSION
du 24 avril 2014
levant la suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4317 était suspendu à compter du 27 septembre 2013 par le règlement d'exécution (UE) no 931/2013 de la Commission (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009. |
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(2) |
À la suite de notifications concernant des certificats d'importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ce numéro d'ordre. Il convient dès lors de lever la suspension des demandes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La suspension du dépôt des demandes de certificats d'importation concernant le numéro d'ordre 09.4317 à compter du 27 septembre 2013 établie par le règlement d'exécution (UE) no 931/2013 est levée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
(3) Règlement d'exécution (UE) no 931/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2013 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (JO L 255 du 27.9.2013, p. 11).