RÈGLEMENT (UE) N o 319/2014 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2014

relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 64, paragraphe 1,

après consultation du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne,

considérant ce qui suit:

(1)

Les recettes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») proviennent d’une contribution versée par l’Union et par tout pays tiers européen partie prenante aux accords visés à l’article 66 du règlement (CE) no 216/2008, des redevances payées par les demandeurs de certificats et d’agréments délivrés, renouvelés ou modifiés par l’Agence, et des honoraires pour publications, traitement des recours, formation et tout autre service assuré par l’Agence.

(2)

Le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission (2) fixe les honoraires et redevances à percevoir par l’Agence. Une révision des barèmes s’impose, toutefois, pour assurer l’équilibre entre les coûts supportés par l’Agence en raison des opérations de certification qu’elle exécute et des services qu’elle fournit et les recettes permettant de couvrir ces coûts.

(3)	Les honoraires et redevances prévus au présent règlement doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme.

(4)	Les redevances perçues par l’Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes concernées. Elles doivent en outre reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises.

(5)	La sécurité de l’aviation civile doit être prioritaire, mais l’Agence doit tenir dûment compte du rapport coûts-avantages lorsqu’elle s’acquitte des tâches qui lui incombent.

(6)

La localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination. Par conséquent, les frais de déplacement liés aux opérations de certification effectuées pour le compte de ces entreprises devront être agrégés et ventilés entre les demandeurs.

(7)	Le présent règlement prévoit que l’Agence peut percevoir des redevances pour des opérations de certification qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe du présent règlement, mais qui entrent dans le champ d’application du règlement (CE) no 216/2008.

(8)

Le demandeur doit avoir la possibilité de demander une indication du montant estimatif à payer pour l’opération de certification ou le service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu’il est impossible de déterminer à l’avance ce montant avec précision, l’Agence doit poser des principes clairs d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l’exécution de l’opération de certification ou de la fourniture du service.

(9)	Les délais de paiement des redevances et honoraires perçus en vertu du présent règlement doivent être fixés.

(10)

En cas de non-paiement, il doit être prévu des mesures appropriées comme la suspension des procédures de demande correspondantes, l’invalidation des agréments correspondants, la cessation de toute fourniture de service ou d'exécution d’opérations de certification au profit du même demandeur et le recouvrement du montant restant dû par les moyens disponibles.

(11)

L’industrie doit bénéficier d’une bonne visibilité financière et pouvoir anticiper le coût des honoraires et redevances qu’on lui réclamera. Dans le même temps, il est nécessaire de maintenir l’équilibre entre la dépense globale engagée par l’Agence pour conduire les opérations de certification et services et le produit global des honoraires et redevances qu’elle perçoit. Conformément aux dispositions du règlement financier-cadre (3), les honoraires et redevances doivent être fixés à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents. Sur la base des résultats financiers et des prévisions de l’Agence, une révision des taux d’honoraires et de redevances s’impose, dès lors, en cas de déficit ou d’excédent récurrent important.

(12)

Les parties intéressées doivent être consultées avant toute modification des honoraires. L’Agence doit en outre informer régulièrement les parties intéressées des informations sur la manière dont sont calculés les honoraires et sur quelle base. Cette information doit donner aux parties intéressées une idée des coûts encourus par l’Agence et de sa productivité.

(13)

Il convient que les barèmes indiqués dans le présent règlement se fondent sur les prévisions de l’Agence concernant sa charge de travail et les coûts afférents. La révision des barèmes doit respecter une procédure permettant de procéder aux modifications dans les meilleurs délais sur la base de l’expérience acquise par l’Agence dans l’application du présent règlement, d’assurer un suivi continu des ressources et méthodes de travail et de réaliser les gains d’efficacité s’y rapportant, ainsi que d’assurer l’évaluation continue des besoins financiers. Dans ce contexte, il est à noter que l’Agence sera tenue, au plus tard en janvier 2016, de couvrir par les recettes provenant des honoraires et redevances les contributions aux régimes de retraite de son personnel financées par les honoraires et redevances de l’Agence. Les honoraires et redevances devront être adaptés afin de respecter cette exigence financière.

(14)

Les coûts liés aux services fournis par l’Agence dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (GTA/SNA) devront être admissibles à un financement par les redevances imposées aux usagers des services de navigation aérienne conformément à l’article 6 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (4).

(15)	Il est raisonnable de considérer le versement intégral des redevances en cas de recours contre les décisions de l’Agence comme une condition préalable à la recevabilité du recours.

(16)

Les accords visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 devront servir de base pour l’évaluation de la charge de travail réelle liée à la certification des produits de pays tiers. En principe, la procédure de validation par l’Agence des certificats émis par un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord approprié est décrite dans ces accords et doit entraîner une charge de travail différente de celle liée à la procédure requise pour les opérations de certification menées par l’Agence.

(17)	Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité créé par l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

(18)	Il convient, en conséquence, d’abroger le règlement (CE) no 593/2007,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement détermine les cas dans lesquels des redevances et honoraires sont dus, fixe le montant des honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«redevances», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour des opérations de certification;

b)	«honoraires», les montants perçus par l’Agence et dus par les demandeurs pour la fourniture, par l’Agence, de services autres que la certification ou, en cas de recours, par la personne physique ou morale qui introduit le recours;

c)	«opération de certification», toutes les activités exercées directement ou indirectement par l’Agence aux fins de la délivrance, du maintien ou de la modification de certificats conformément au règlement (CE) no 216/2008 et à ses modalités d’application;

d)	«service», toutes les activités exercées par l’Agence autres que les opérations de certification, y compris la fourniture de biens;

e)	«demandeur», toute personne physique ou morale demandant à bénéficier d’une opération de certification ou d’un service fourni par l’Agence.

Article 3

Détermination des honoraires et redevances

1. L’Agence réclame et perçoit les redevances et honoraires conformément aux seules dispositions du présent règlement.

2. Les États membres ne prélèvent pas de redevances pour les opérations de certification, même lorsqu’ils les effectuent pour le compte de l’Agence. L’Agence rembourse les États membres pour les opérations de certification que ces derniers effectuent pour son compte.

3. Les honoraires et redevances sont libellés et perçus en euros.

4. Les montants visés aux parties I et II de l’annexe sont indexés annuellement sur le taux d’inflation conformément à la méthode définie dans la partie IV de l’annexe.

5. Par dérogation aux honoraires visés dans l’annexe, les redevances pour les opérations de certification effectuées dans le cadre d’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers peuvent faire l’objet de dispositions spécifiques figurant dans l’accord bilatéral en question.

Article 4

Versement des honoraires et redevances

1. L’Agence établit les modalités de paiement des honoraires et redevances, dans lesquelles elle définit les conditions dans lesquelles l’Agence facture ses opérations de certification et ses services. L’Agence publie ces modalités sur son site internet.

2. Le demandeur acquitte la totalité du montant dû, y compris les éventuels frais bancaires afférents au paiement, dans un délai de trente jours civils à compter de la date à laquelle la facture lui est présentée.

3. Si l’Agence n’a pas encaissé le paiement d’une facture après le délai visé au paragraphe 2, elle est autorisée à percevoir des intérêts pour chaque jour civil de retard.

4. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil du mois dans lequel se situe l’échéance de paiement, majoré de huit points.

5. Si l’Agence a la preuve que la capacité financière du demandeur n’est pas sûre, elle peut rejeter une demande, à moins que le demandeur ne fournisse une garantie bancaire ou un dépôt de sécurité.

6. L’Agence peut rejeter une demande si le demandeur ne s’est pas acquitté des obligations de paiement découlant d’opérations de certification effectuées ou de services fournis par l’Agence, à moins que le demandeur ne paye les montants restant dus pour ces opérations ou services.

Article 5

Frais de voyage

1. Lorsqu’une opération de certification ou un service au sens de la partie I et de la partie II, point 1, de l’annexe s’effectue en tout ou en partie en dehors des territoires des États membres, le demandeur est tenu de rembourser les frais de voyage selon la formule suivante:

2. En ce qui concerne les services visés à la partie II, point 2, le demandeur acquitte les frais de voyage, quel que soit le lieu de prestation de service, selon la formule suivante:

3. Aux fins de l’application des formules visées aux paragraphes 1 et 2, il faut entendre par:

d	=	les frais de voyage dus;
v	=	les coûts de déplacement;
a	=	les indemnités journalières officielles de la Commission européenne, couvrant l’hébergement, les repas, les déplacements locaux sur le lieu de mission et les menues dépenses (5);
h1	=	la durée du déplacement (heures passées en voyage par les experts proportionnellement au déplacement concerné), facturée au taux horaire indiqué à la partie II, point 1, de l’annexe;
h2	=	la durée du déplacement (heures passées en voyage par les experts proportionnellement au déplacement concerné), facturée au taux horaire indiqué à la partie II, point 2, de l’annexe;
e	=	les coûts de transport moyens à l’intérieur des territoires des États membres, y compris les frais de transport moyens et le temps moyen passé dans les transports à l’intérieur des territoires des États membres, multiplié par le taux horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe. Ce barème est soumis à un réexamen et une indexation annuels.

Article 6

Estimation financière

1. Le demandeur peut demander une estimation financière des montants à payer.

2. Si le demandeur sollicite une estimation financière ou une modification de cette estimation, les activités sont suspendues jusqu’à ce que l’Agence ait fourni l’estimation en question et que le demandeur l’ait acceptée.

3. L’estimation financière est revue par l’Agence s’il s’avère que l’opération est plus simple et plus rapide à mener qu’initialement prévu ou, au contraire, plus complexe et plus longue à conduire que l’Agence ne pouvait raisonnablement le prévoir.

CHAPITRE II

REDEVANCES

Article 7

Dispositions générales relatives au paiement des redevances

1. L’opération de certification est subordonnée au paiement préalable de la totalité de la redevance due, à moins que l’Agence n’en décide autrement après avoir dûment évalué les risques financiers. L’Agence peut facturer la redevance en un seul montant après avoir reçu la demande ou au début de la période annuelle ou de la période de surveillance.

2. La redevance à payer par le demandeur pour une opération donnée de certification consiste en:

a)	une redevance fixe indiquée dans la partie I de l’annexe; ou

b)	une redevance variable.

3. La redevance variable visée au paragraphe 2, point b), est établie en multipliant le nombre réel d’heures de travail par le taux horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe.

4. En application de futurs règlements relatifs aux opérations de certification à effectuer par l’Agence conformément aux dispositions applicables du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence peut percevoir des redevances, conformément à la partie II, point 1, de l’annexe, pour des opérations de certification autres que celles visées à l’annexe, jusqu’à ce que des dispositions spécifiques sur les redevances à percevoir par l’Agence puissent être incorporées dans le présent règlement.

Article 8

Périodes de paiement

1. Les redevances visées dans les tableaux 1 à 4 de l’annexe, partie I, sont perçues par demande et par période de 12 mois. Pour la période suivant les 12 premiers mois, les redevances sont fixées à 1/365e de la redevance annuelle applicable par jour.

2. Les redevances visées dans le tableau 5 de l’annexe, partie I, sont perçues par demande.

3. Les redevances visées dans le tableau 6 de l’annexe, partie I, sont perçues par période de 12 mois.

4. Les redevances relatives aux organismes visés dans les tableaux 7 à 11 de l’annexe, partie I, sont perçues comme suit:

a)	les redevances d’agrément sont perçues par demande;

b)	les redevances de surveillance sont perçues par période de 12 mois;

c)	tout changement apporté à l’organisme, qui conditionne son agrément, implique de recalculer la redevance de surveillance due à compter de la période de 12 mois suivante.

Article 9

Rejet de la demande

1. La demande peut être rejetée si les redevances dues pour une opération de certification n’ont pas été encaissées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, et après que l’Agence a consulté le demandeur.

2. Le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais n’excédant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité au moment où l’Agence arrête son travail en rapport avec l’opération de certification, de même que les frais de voyage et tout autre montant dû, dans les cas suivants:

a)	si l’Agence rejette la demande; ou

si une opération de certification doit être interrompue par l’Agence parce que le demandeur:

i)	ne dispose pas de ressources suffisantes;

ii)	ne satisfait pas aux exigences applicables; ou

iii)	décide de retirer sa demande ou de reporter son projet.

3. Si, à la requête du demandeur, l’Agence reprend une opération de certification interrompue précédemment, celle-ci perçoit une nouvelle redevance, indépendamment des redevances déjà versées pour les opérations interrompues.

Article 10

Suspension ou révocation de certificat

1. Si les redevances restant dues n’ont pas été acquittées à l’expiration du délai prévu à l’article 4, paragraphe 2, l’Agence peut suspendre ou révoquer le certificat concerné après avoir consulté le demandeur.

2. Si l’Agence suspend un certificat en raison du non-paiement de la redevance annuelle ou de la redevance de surveillance ou parce que le demandeur ne satisfait pas aux exigences applicables, la période correspondant à la redevance continue à courir et le demandeur paie la période de suspension.

3. Si l’Agence révoque le certificat, le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais ne dépassant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité, de même que tout autre montant dû à ce moment.

Article 11

Renonciation à un certificat ou transfert de certificats

Si le détenteur du certificat renonce à ce dernier ou le transfère, le solde des redevances dues, calculé sur une base horaire pour la période en cours de douze mois mais ne dépassant pas la redevance fixe applicable, est exigible en totalité à la date à laquelle la renonciation ou le transfert prend effet, de même que les frais de déplacement et tout autre montant dû à ce moment.

Article 12

Opérations de certification effectuées à titre exceptionnel

Une majoration exceptionnelle est appliquée à la redevance perçue pour compenser intégralement les coûts engagés par l’Agence pour répondre à une demande particulière du demandeur si, en raison de cette demande, une opération de certification est effectuée exceptionnellement comme suit:

a)	en y affectant des catégories de personnel que l’Agence n’y affecterait normalement pas si elle suivait ses procédures habituelles; ou

b)	en y affectant des effectifs tels que l’opération sera conduite dans des délais plus courts que ceux normalement engendrés par les procédures habituelles de l’Agence.

CHAPITRE III

HONORAIRES

Article 13

Honoraires

1. Le montant des honoraires perçus par l’Agence pour les services énumérés dans la partie II, point 1, de l’annexe est égal au coût réel du service fourni. À cette fin, le temps consacré par l’Agence est facturé au tarif horaire mentionné dans cette liste.

2. Le montant des honoraires perçus par l’Agence pour les services autres que ceux qui sont énumérés dans la partie II, point 1, de l’annexe est égal au coût réel du service fourni. À cette fin, le temps consacré par l’Agence à la prestation du service est facturé au tarif horaire visé dans la partie II, point 2, de l’annexe.

3. Les frais que l’Agence peut avoir à supporter pour effectuer des prestations particulières sans qu’ils puissent être déterminés de manière adéquate et facturés au tarif horaire sont facturés conformément aux procédures administratives internes.

Article 14

Date de perception des honoraires

Sauf décision contraire de l’Agence, compte dûment tenu des risques financiers, les honoraires sont perçus avant la prestation du service.

CHAPITRE IV

RECOURS

Article 15

Traitement des recours

1. Le traitement d’un recours introduit conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 216/2008 donne lieu à honoraires. Les montants des honoraires sont calculés selon la méthode décrite dans la partie III de l’annexe. Le recours n’est recevable qu’après paiement des honoraires correspondants dans le délai visé au paragraphe 3.

2. Si une personne morale introduit le recours, elle soumet à l’Agence un certificat, signé par un responsable autorisé, précisant le chiffre d’affaires du requérant. Ce certificat est présenté en même temps que le recours.

3. Les honoraires exigibles sont payés conformément à la procédure applicable établie par l’Agence dans un délai de soixante jours civils à compter de la date à laquelle le recours a été déposé à l’Agence.

4. Si la procédure de recours est conclue en faveur du requérant, les honoraires payés sont remboursés par l’Agence.

CHAPITRE V

PROCÉDURES DE L’AGENCE

Article 16

Dispositions générales

1. L’Agence distingue les recettes et les dépenses qui sont imputables aux opérations de certification et aux services fournis.

Afin de distinguer les recettes et les dépenses conformément au premier alinéa:

a)	les redevances et honoraires perçus par l’Agence sont affectés à un compte distinct et font l’objet d’une comptabilité distincte;

b)	l’Agence établit et utilise une comptabilité analytique, en recettes et en dépenses.

2. Les redevances et honoraires font l’objet d’une estimation globale provisoire au début de chaque exercice financier. Cette estimation est établie sur la base des résultats financiers antérieurs de l’Agence, de son état prévisionnel des dépenses et des recettes et de son plan de travail prévisionnel.

3. Si, à la fin de l’exercice, le revenu global des redevances, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 64, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008, est supérieur au coût global des opérations de certification, l’excédent est employé à financer des opérations de certification conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement financier de l’Agence.

Article 17

Évaluation et révision

1. L’Agence communique chaque année à la Commission, au conseil d’administration et à l’organe consultatif des parties intéressées, institués conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 216/2008, des informations sur les éléments servant à déterminer le montant des redevances. Ces informations consistent notamment en une ventilation des coûts relatifs à des exercices antérieurs et postérieurs.

2. L’annexe du présent règlement est révisée régulièrement par l’Agence afin que les informations pertinentes relatives aux hypothèses étayant les dépenses et recettes prévues par l’Agence soient dûment répercutées sur le montant des redevances ou honoraires perçus par l’Agence.

Si nécessaire, le présent règlement peut être révisé au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Il est modifié, le cas échéant, en tenant compte notamment des recettes de l’Agence et des coûts correspondants.

3. L’Agence consulte l’organe consultatif des parties intéressées visé au paragraphe 1 avant de donner un avis sur toute proposition de modification des montants visés à l’annexe. Pendant cette consultation, l’Agence explique les raisons de la modification proposée.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18

Abrogation

Le règlement (CE) no 593/2007 est abrogé.

Article 19

Dispositions transitoires

1. Le présent règlement s’applique comme suit:

a)	les redevances de demande indiquées dans les parties I et II de l’annexe s’appliquent à toute demande introduite après l’entrée en vigueur du présent règlement;

b)	les redevances annuelles et les redevances de surveillance figurant aux tableaux 1 à 4 et 6 à 12 de la partie I de l’annexe s’appliquent à toute opération de certification en cours à partir du prochain versement annuel dû après l’entrée en vigueur du présent règlement;

c)	les tarifs horaires figurant dans la partie II de l’annexe s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement à toute tâche en cours facturable sur une base horaire;

d)	l’indexation visée à l’article 3, paragraphe 4, se fait chaque année au 1er janvier après l’entrée en vigueur du présent règlement, à compter de janvier 2015.

2. Nonobstant l’article 18, les dispositions des règlements de la Commission (CE) no 488/2005 (6) et (CE) no 593/2007 continuent d’être applicables en ce qui concerne les éventuels honoraires et redevances ne relevant pas du champ d’application du présent règlement, conformément à l’article 20.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3).

(3) Projet de règlement délégué de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

(4) Règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (JO L 128 du 9.5.2013, p. 31).

(5) Voir les «Indemnités journalières (Per diems)» actualisées, communiquées sur le site web EuropeAid de la Commission (http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/index_fr.htm); dernière mise à jour le 5 juillet 2013.

(6) Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 81 du 30.3.2005, p. 7).

ANNEXE

TABLE DES MATIÈRES

Partie I:

Opérations pour lesquelles est facturée une redevance à taux fixe

Partie II:

Opérations facturées sur une base horaire

Partie III:

Honoraires pour les recours

Partie IV:

Taux d’inflation annuel

Partie V:

Note explicative

PARTIE I

Opérations pour lesquelles est facturée une redevance fixe

Tableau 1

Certificats de type et certificats de type restreints

[visés dans la sous-partie B et la sous-partie O de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (1)]

	Redevance fixe (EUR)
Aéronefs à voilure fixe
De plus de 150 000 kg	1 785 000
De plus de 50 000 kg à 150 000 kg	1 530 000
De plus de 22 000 kg à 50 000 kg	510 000
De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)	382 500
De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	263 800
Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	13 940
Avions très légers, planeurs et motoplaneurs	6 970
Avions légers de sport	5 230
Aéronefs à voilure tournante
Grands	464 000
Moyens	185 600
Petits	23 240
Aéronefs à voilure tournante très légers	23 240
Autres
Aérostats	6 970
Dirigeables – grands	38 630
Dirigeables – moyens	15 450
Dirigeables – petits	7 730
Propulsion
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW	395 000
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW	263 300
Moteurs autres qu’à turbine	34 860
Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B	17 430
Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW	11 910
Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW	3 400
Hélices de classe CS-22 J	1 700
Pièces et équipements
D’une valeur supérieure à 20 000 EUR	8 780
D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR	5 020
D’une valeur inférieure à 2 000 EUR	2 910
Groupe auxiliaire de puissance (GAP)	208 800

Tableau 2

Produits dérivés des certificats de type et des certificats de type restreints

	Redevance fixe (2) (EUR)
Aéronefs à voilure fixe
De plus de 150 000 kg	614 100
De plus de 50 000 kg à 150 000 kg	368 500
De plus de 22 000 kg à 50 000 kg	245 600
De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)	196 500
De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	93 000
Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	3 250
Avions très légers, planeurs et motoplaneurs	2 790
Avions légers de sport	2 090
Aéronefs à voilure tournante
Grands	185 600
Moyens	116 000
Petits	11 600
Aéronefs à voilure tournante très légers	6 970
Autres
Aérostats	2 790
Dirigeables – grands	23 200
Dirigeables – moyens	9 280
Dirigeables – petits	4 640
Propulsion
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW	80 800
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW	69 600
Moteurs autres qu’à turbine	11 620
Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B	5 810
Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW	2 910
Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW	890
Hélices de classe CS-22 J	450
Pièces et équipements
D’une valeur supérieure à 20 000 EUR
D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR
D’une valeur inférieure à 2 000 EUR
Groupe auxiliaire de puissance (GAP)	53 900

Tableau 3

Certificats de type supplémentaires

[visés dans la sous-partie E de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

	Redevance fixe (3) (EUR)
	Complexe	Standard	Simple
Aéronefs à voilure fixe
De plus de 150 000 kg	60 200	12 850	3 660
De plus de 50 000 kg à 150 000 kg	36 130	10 280	2 880
De plus de 22 000 kg à 50 000 kg	24 090	7 710	2 620
De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)	14 450	5 140	2 620
De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	4 420	2 030	1 020
Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	1 860	1 160	580
Avions très légers, planeurs et motoplaneurs	290	290	290
Avions légers de sport	220	220	220
Aéronefs à voilure tournante
Grands	46 400	6 960	2 320
Moyens	23 200	4 640	1 860
Petits	9 280	3 480	1 160
Aéronefs à voilure tournante très légers	1 050	460	290
Autres
Aérostats	990	460	290
Dirigeables – grands	11 600	9 280	4 640
Dirigeables – moyens	4 640	3 710	1 860
Dirigeables – petits	2 320	1 860	930
Propulsion
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW	11 600	6 960	4 640
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW	6 960	5 460	3 640
Moteurs autres qu’à turbine	3 250	1 450	730
Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B	1 630	730	350
Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW	2 320	1 160	580
Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW	1 740	870	440
Hélices de classe CS-22 J	870	440	220
Pièces et équipements
D’une valeur supérieure à 20 000 EUR
D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR
D’une valeur inférieure à 2 000 EUR
Groupe auxiliaire de puissance (GAP)	6 960	4 640	2 320

Tableau 4

Modifications majeures et réparations majeures

[visées dans les sous-parties D et M de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

	Redevance fixe (4) (EUR)
	Complexe	Standard	Simple
Aéronefs à voilure fixe
De plus de 150 000 kg	50 800	9 330	3 330
De plus de 50 000 kg à 150 000 kg	25 420	7 000	2 140
De plus de 22 000 kg à 50 000 kg	20 340	4 670	1 670
De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)	12 710	2 330	1 670
De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	3 490	1 630	810
Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	1 280	580	290
Avions très légers, planeurs et motoplaneurs	290	290	290
Avions légers de sport	220	220	220
Aéronefs à voilure tournante
Grands	34 800	6 960	2 320
Moyens	18 560	4 640	1 620
Petits	7 430	3 480	930
Aéronefs à voilure tournante très légers	990	460	290
Autres
Aérostats	990	460	290
Dirigeables – grands	9 280	6 960	4 640
Dirigeables –moyens	3 710	2 780	1 860
Dirigeables – petits	1 860	1 390	930
Propulsion
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW	6 410	2 360	1 420
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW	3 480	1 180	710
Moteurs autres qu’à turbine	1 510	700	350
Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B	700	350	290
Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW	1 250	290	290
Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW	940	290	290
Hélices de classe CS-22 J	470	150	150
Pièces et équipements
D’une valeur supérieure à 20 000 EUR
D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR
D’une valeur inférieure à 2 000 EUR
Groupe auxiliaire de puissance (GAP)	3 480	1 160	700

Tableau 5

Modifications et réparations mineures

[visées dans les sous-parties D et M de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

	Redevance fixe (5) (EUR)
Aéronefs à voilure fixe
De plus de 150 000 kg	890
De plus de 50 000 kg à 150 000 kg	890
De plus de 22 000 kg à 50 000 kg	890
De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)	890
De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	290
Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	290
Avions très légers, planeurs et motoplaneurs	290
Avions légers de sport	220
Aéronefs à voilure tournante
Grands	460
Moyens	460
Petits	460
Aéronefs à voilure tournante très légers	290
Autres
Aérostats	290
Dirigeables – grands	810
Dirigeables – moyens	460
Dirigeables – petits	460
Propulsion
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW	600
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW	600
Moteurs autres qu’à turbine	290
Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B	290
Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW	290
Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW	290
Hélices de classe CS-22 J	150
Pièces et équipements
D’une valeur supérieure à 20 000 EUR
D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR
D’une valeur inférieure à 2 000 EUR
Groupe auxiliaire de puissance (GAP)	460

Tableau 6

Redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type et de certificats de type restreints de l’AESA et autres certificats de type réputés acceptés en application du règlement (CE) no 216/2008

[visés dans la sous-partie B et la sous-partie O de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

	Redevance fixe (6) (7) (8) (EUR)
	Conception UE	Conception non UE
Aéronefs à voilure fixe
De plus de 150 000 kg	1 078 000	385 400
De plus de 50 000 kg à 150 000 kg	852 900	252 600
De plus de 22 000 kg à 50 000 kg	257 000	96 300
De plus de 5 700 kg à 22 000 kg (y compris les aéronefs à haute performance)	42 010	14 270
De plus de 2 000 kg à 5 700 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	4 650	1 630
Jusqu’à 2 000 kg (sauf les aéronefs à haute performance)	2 320	780
Avions très légers, planeurs et motoplaneurs	1 050	350
Avions légers de sport	780	260
Aéronefs à voilure tournante
Grands	105 600	33 780
Moyens	52 800	18 610
Petits	20 880	7 710
Aéronefs à voilure tournante très légers	3 490	1 160
Autres
Aérostats	1 050	350
Dirigeables – grands	3 480	1 160
Dirigeables – moyens	2 320	770
Dirigeables – petits	1 860	620
Propulsion
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage de plus de 25 kN ou une puissance au décollage de plus de 2 000 kW	107 100	31 870
Moteurs à turbine avec une poussée au décollage jusqu’à 25 kN ou une puissance au décollage jusqu’à 2 000 kW	53 550	26 650
Moteurs autres qu’à turbine	1 160	410
Moteurs CS-22.H, CS-VLR App. B	580	290
Hélices pour avion de plus de 5 700 kg MTOW	870	290
Hélices pour avion jusqu’à 5 700 kg MTOW	440	150
Hélices de classe CS-22 J	220	70
Pièces et équipements
D’une valeur supérieure à 20 000 EUR	4 500	1 500
D’une valeur comprise entre 2 000 et 20 000 EUR	2 250	750
D’une valeur inférieure à 2 000 EUR	1 130	540
Groupe auxiliaire de puissance (GAP)	85 000	26 000

Tableau 7 A

Agrément d’organisme de conception

[visé dans la sous-partie J de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

(EUR)
Redevance d’agrément
	DOA 1A	DOA 1B DOA 2A	DOA 1C DOA 2B DOA 3A	DOA 2C DOA 3B	DOA 3C
Personnel concerné moins de 10	13 600	10 700	8 000	5 400	4 180
10 à 49	38 250	27 320	16 390	10 930
50 à 399	109 300	82 000	54 600	41 830
400 à 999	218 600	163 900	136 600	115 000
1 000 à 2 499	437 200
2 500 à 5 000	655 700
Plus de 5 000	3 643 000
Redevance de surveillance
Personnel concerné moins de 10	6 800	5 350	4 000	2 700	2 090
10 à 49	19 130	13 660	8 200	5 460
50 à 399	54 600	40 980	27 320	21 860
400 à 999	109 300	82 000	68 300	60 100
1 000 à 2 499	218 600
2 500 à 5 000	327 900
Plus de 5 000	1 822 000

Tableau 7 B

Autres procédures d’agrément d’organisme de conception

[visé dans la sous-partie J de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

(EUR)
Catégorie	Description	Autre procédure d’agrément d’organisme de conception
1A	Certification de type	7 500
1B	Certification de type – uniquement maintien de la navigabilité	3 000
2A	Certificats de type supplémentaires (STC) et/ou réparations majeures	6 000
2B	STC et/ou réparations majeures – uniquement maintien de la navigabilité	2 500
3A	Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA)	6 000
3B	Autorisation de spécification technique européenne (ETSOA) – uniquement maintien de la navigabilité	3 000

Tableau 8

Agrément d’organisme de production

[visé dans la sous-partie G de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012]

(EUR)
	Redevance d’agrément	Redevance de surveillance
Chiffre d’affaires (9) inférieur à 1 million d’EUR	10 460	7 550
Entre 1 000 000 et 4 999 999	58 000	36 790
Entre 5 000 000 et 9 999 999	206 400	49 050
Entre 10 000 000 et 49 999 999	309 600	73 600
Entre 50 000 000 et 99 999 999	358 000	174 000
Entre 100 000 000 et 499 999 999	417 600	232 000
Entre 500 000 000 et 999 999 999	732 100	464 000
Supérieur à 999 999 999	2 784 000	2 207 000

Tableau 9

Agrément de l’organisme de maintenance

[visé dans l’annexe I, sous-partie F, et dans l’annexe II du règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (10)]

(EUR)
	Redevance d’agrément (11)	Redevance de surveillance (11)
Personnel concerné moins de 5	3 490	2 670
Entre 5 et 9	5 810	4 650
Entre 10 et 49	15 000	12 000
Entre 50 et 99	24 000	24 000
Entre 100 et 499	32 080	32 080
Entre 500 et 999	44 300	44 300
Plus de 999	62 200	62 200
Notes techniques	Redevance fixe basée sur une note technique (12)	Redevance fixe basée sur une note technique (12)
A 1	12 780	12 780
A 2	2 910	2 910
A 3	5 810	5 810
A 4	580	580
B 1	5 810	5 810
B 2	2 910	2 910
B 3	580	580
C	580	580

Tableau 10

Agrément d’organisme chargé de la formation à la maintenance

[visé dans l’annexe IV du règlement (CE) no 2042/2003]

	Redevance d’agrément (EUR)	Redevance de surveillance (EUR)
Personnel concerné moins de 5	3 490	2 670
Entre 5 et 9	9 880	7 670
Entre 10 et 49	21 260	19 660
Entre 50 et 99	41 310	32 730
Plus de 99	54 400	50 000

Redevance à partir de la deuxième installation et pour toute installation supplémentaire	3 330	2 500
Redevance à partir du deuxième cours de formation et pour tout cours de formation supplémentaire	3 330
Redevance d’agrément de cours de formation		3 330

Tableau 11

Agrément d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité

[visé dans la partie M, sous-partie G, de l’annexe I du règlement (CE) no 2042/2003]

	Redevance fixe (13) (EUR)
Redevance d’agrément	50 000
Redevance de surveillance	50 000

Notes techniques	Redevance fixe basée sur une note technique (14) (EUR) – Agrément initial	Redevance fixe basée sur une note technique (14) (EUR) – Surveillance
A1 = avions de plus de 5,7 tonnes	12 500	12 500
A2 = avions de moins de 5,7 tonnes	6 250	6 250
A3 = hélicoptères	6 250	6 250
A4: tous les autres	6 250	6 250

Tableau 12

Acceptation des agréments équivalents aux agréments «Partie 145» et «Partie 147», conformément aux accords bilatéraux applicables

(EUR)
Nouveaux agréments, par demande et par période de 12 mois initiaux	1 700
Reconduction d’agréments existants, par période de 12 mois	850

PARTIE II

Opérations de certification ou services facturés sur une base horaire

1. Tarif horaire

Tarif horaire applicable (EUR/h)

233 (*1)

Base horaire selon les opérations concernées (15):
Production sans agrément	Nombre réel d’heures
Autres moyens de se conformer aux directives sur la navigabilité	Nombre réel d’heures
Soutien à la validation (acceptation des certificats AESA par des autorités étrangères)	Nombre réel d’heures
Acceptation par l’AESA des rapports de la commission de révision d’entretien	Nombre réel d’heures
Transfert de certificats	Nombre réel d’heures
Certificat d’organisme de formation agréé	Nombre réel d’heures
Certificat de centre aéromédical	Nombre réel d’heures
Certificat d’organisme GTA-SNA	Nombre réel d’heures
Certificat d’organisme de formation de contrôleur aérien	Nombre réel d’heures
Données d’exploitation relatives à un certificat de type, modifications d’un certificat de type et certificat de type supplémentaire	Nombre réel d’heures
Acceptation par l’AESA des rapports de la commission d’évaluation opérationnelle	Nombre réel d’heures
Certificat de qualification des simulateurs d’entraînement au vol	Nombre réel d’heures
Agrément des conditions de vol pour autorisation de vol	3 heures
Redélivrance administrative de document	1 heure
Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour aéronef CS 25	6 heures
Certificat de navigabilité pour l’exportation (E-CoA) pour autre aéronef	2 heures

2. Tarif horaire pour la prestation de services autres que ceux mentionnés au point 1

Tarif horaire applicable (EUR/h)

221 (*2)

PARTIE III

Honoraires pour les recours

Les redevances pour les recours sont calculées comme suit: les honoraires fixes sont multipliés par le coefficient indiqué pour la catégorie d’honoraires correspondante pour la personne ou l’organisme en question.

Honoraires fixes

10 000 EUR

Catégorie d’honoraires pour les personnes physiques	Coefficient
	0,1

Catégorie d’honoraires pour les personnes morales, selon le chiffre d’affaires du requérant en EUR	Coefficient
Moins de 100 001	0,25
Entre 100 001 et 1 200 000	0,5
Entre 1 200 001 et 2 500 000	0,75
Entre 2 500 001 et 5 000 000	1
Entre 5 000 001 et 50 000 000	2,5
Entre 50 000 001 et 500 000 000	5
Entre 500 000 001 et 1 000 000 000	7,5
Plus de 1 000 000 000	10

PARTIE IV

Taux d’inflation annuel

Taux d’inflation annuel à utiliser:

Eurostat HICP (tous les postes) – UE 27 (2005 = 100)

Variation en %/moyenne de 12 mois

Valeur du taux à prendre en compte:

Valeur du taux 3 mois avant la mise en œuvre de l’indexation

PARTIE V

Note explicative

(1)

Les spécifications de certification (CS) visées dans la présente annexe sont celles qui sont adoptées en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/2008 et publiées dans la publication officielle de l’Agence conformément à la décision 2003/8 de l’AESA du 30 octobre 2003 (www.easa.europa.eu).

(2)

«Grands aéronefs à voilure tournante» désigne les CS 29 et CS 27 cat. A; «petits aéronefs à voilure tournante» désigne les CS 27 ayant un poids maximal au décollage (MTOW) inférieur à 3 175 kg et limités à 4 sièges, pilote compris; «aéronefs moyens à voilure tournante» désigne les autres CS 27.

(3)

Dans les tableaux 1, 2 et 6 de la partie I, les valeurs des «pièces et équipements» correspondent aux prix «catalogue» applicables.

(4)

La MTOW du certificat de type initial et, ensuite, de la majorité (plus de 50 %) des modèles apparentés couverts par ce certificat de type détermine la catégorie MTOW applicable.

(5)

Les aéronefs à haute performance de la catégorie allant jusqu’à 5 700 kg (12 500 lbs) sont les avions dont le Mmo est supérieur à 0,6 et/ou dont l’altitude d’exploitation maximale est supérieure à 25 000 ft. Leur facturation s’effectue selon les catégories «plus de 5 700 kg [12 500 lbs] jusqu’à 22 000 kg».

(6)

Par «produit dérivé», on entend un certificat de type modifié tel que défini et demandé par le détenteur du certificat de type.

(7)

Dans les tableaux 3 et 4 de la partie I, «simple», «standard» et «complexe» correspondent à ce qui suit:

	Simple	Standard	Complexe
Certificat de type supplémentaire (STC) AESA Modifications majeures de conception de l’AESA Réparations majeures de l’AESA	STC, modifications de conception ou réparations majeures, ne faisant appel qu’à des méthodes de justification courantes et bien établies, pour lesquelles un ensemble complet de données (description, liste de contrôle de conformité, documents de conformité) peut être communiqué au moment de la demande et pour lequel le demandeur a fait la preuve de son expérience et qui peut être évalué par le responsable de certification de projet seul ou avec la participation limitée d’un seul spécialiste de la discipline	Tous autres STC, modifications de conception ou réparations majeures	Modification de conception majeure ou STC non négligeable (*3)
STC validé au titre d’un accord bilatéral	Basique (*4)	Non basique (*4)	STC non basique (4) lorsque l’autorité de certification (4) a classé la modification comme «non négligeable» (*3)
Modification de conception majeure validée au titre d’un accord bilatéral	Modifications de conception majeures de niveau 2 (4) si pas acceptées automatiquemen (5)	Niveau 1 (*4)	Modification de conception majeure de niveau 1 (4) lorsque l’autorité de certification (4) a classé la modification comme «non négligeable» (*3)
Réparation majeure validée au titre d’un accord bilatéral	Information non disponible (acceptation automatique)	Réparations sur un composant critique (*4)	Information non disponible

(8)

Dans le tableau 7 A de la partie I, les organismes de conception sont classés comme suit:

Champ d’application de l’accord sur les organismes de conception	Groupe A	Groupe B	Groupe C
DOA 1 Titulaires de certificats de type	Très complexe/grand	Complexe/Petit-moyen	Moins complexe/Très petit
DOA 2 STC/Modifications/réparations	Sans limite	Limité (domaines techniques)	Limité (taille de l’aéronef)
DOA 3 Petites modifications/réparations	Sans limite	Limité (domaines techniques)	Limité (taille de l’aéronef)

(9)

Dans les tableaux 7, 9 et 10 de la partie I, le nombre d’employés pris en compte est le nombre d’employés se rapportant aux activités relevant du champ d’application de l’accord.

(10)

La certification de produits conformément à des spécifications de navigabilité particulières, les modifications et réparations s’y rapportant et le maintien de leur navigabilité sont facturés selon les définitions des tableaux 1 à 6.

(11)

Les révisions et/ou modifications isolées du manuel de vol (Aircraft Flight Manual) sont facturées comme une modification du produit correspondant.

(12)

Les «petits dirigeables» comprennent:

—	tous les dirigeables à air chaud, quelle que soit leur taille,

—	les dirigeables à gaz d’un volume maximal de 2 000 m3.

Les «dirigeables moyens» comprennent les dirigeables à gaz d’un volume compris entre 2 000 m3 et 15 000 m3.

Les «grands dirigeables» comprennent les dirigeables à gaz d’un volume supérieur à 15 000 m3.

(1) Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1).

(2) Pour des produits dérivés impliquant des modifications substantielles de la définition de type telles que décrites dans la sous-partie B de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu’indiquées dans le tableau 1, sont applicables.

(3) Pour des certificats de type supplémentaires impliquant des modifications substantielles telles que décrites dans la sous-partie B de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu’indiquées dans le tableau 1, sont applicables.

(4) Pour des modifications majeures non négligeables impliquant des modifications substantielles telles que décrites dans la sous-partie B de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012, les redevances respectives pour certificat de type ou pour certificat de type restreint, telles qu’indiquées dans le tableau 1, sont applicables.

(5) Les redevances indiquées dans le présent tableau ne sont pas applicables aux modifications et réparations mineures effectuées par les organismes de conception conformément à la partie 21A.263(c)(2) de la sous-partie J de l’annexe I, section A, du règlement (UE) no 748/2012.

(6) Pour les versions cargo d’un aéronef disposant de leur propre certificat de type, un coefficient de 0,85 est appliqué à la redevance pour la version passagers équivalente.

(7) Pour les titulaires de plusieurs certificats de type et/ou de plusieurs certificats de type restreints, une réduction est appliquée sur la redevance annuelle à partir du deuxième certificat de type ou certificat de type restreint, dans la même catégorie définie en fonction de la MTOW ou de la valeur des pièces et équipements, conformément au tableau ci-dessous:

Produit appartenant à la même catégorie	Réduction appliquée sur la redevance fixe
1er	0 %
2e	10 %
3e	20 %
4e	30 %
5e	40 %
6e	50 %
7e	60 %
8e	70 %
9e	80 %
10e	90 %
11e et produits suivants	100 %

(8) En ce qui concerne les aéronefs dont moins de 50 exemplaires sont immatriculés dans le monde, les activités de maintien de la navigabilité sont facturées sur une base horaire, selon le tarif horaire indiqué dans la partie II, point 1, de l’annexe I, à concurrence de la redevance due pour la catégorie concernée, définie en fonction de la MTOW ou de la valeur des pièces et équipements. La redevance fixe annuelle est applicable si le détenteur du certificat n’apporte pas la preuve que moins de 50 exemplaires sont immatriculés dans le monde. En ce qui concerne les produits, pièces et équipements qui ne sont pas des aéronefs, la limitation concerne le nombre d’aéronefs sur lesquels le produit, la pièce ou l’équipement en question est installé.

(9) Le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires se rapportant aux activités relevant du champ d’application de l’accord.

(10) Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 315 du 28.11.2003, p. 1).

(11) La redevance à payer se composera d’une redevance fixe basée sur le nombre d’employés concernés et d’une redevance fixe basée sur une note technique.

(12) Pour les organismes auxquels ont été attribuées plusieurs notes A et/ou B, seule la redevance la plus élevée est facturée. Pour les organismes auxquels ont été attribuées une ou plusieurs notes C et/ou D, chaque note est facturée comme «note C».

(13) La redevance à payer comprend la redevance fixe et la ou les redevances fixes basées sur une note technique.

(14) Pour les organismes auxquels ont été attribuées plusieurs notes A, seule la redevance la plus élevée est facturée.

(*1) Y compris les frais de déplacement à l’intérieur des États membres.

(15) Il ne s’agit pas d’une liste d’opérations exhaustive. La liste des opérations figurant dans la présente partie fait l’objet d’une révision périodique. Le fait qu’une opération ne figure pas dans cette partie ne signifie pas nécessairement que l’Agence européenne de la sécurité aérienne ne peut pas effectuer l’opération.

(*2) Hors frais de déplacement.

(*3) Le terme «non négligeable» est défini au paragraphe 21A.101 (b) de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 [et de même dans FAA 14CFR 21.101 (b)].

(*4) Pour les définitions de «basique», «non basique», «de niveau 1», «de niveau 2», «composant critique» et «autorité de certification», voir l’accord bilatéral applicable au titre duquel la validation a lieu.

(*5) Les critères d’acceptation automatique par l’AESA pour les modifications majeures de niveau 2 sont définis dans l’accord bilatéral applicable au titre duquel la validation est effectuée.