21.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 85/1

(1)

Pour déterminer quand un contrat dérivé de gré à gré peut être considéré comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union et dans quels cas il est nécessaire ou approprié de prévenir le contournement de règles et d’obligations découlant d’une disposition du règlement (UE) no 648/2012, il convient, compte tenu de la grande variété des contrats dérivés de gré à gré, d’adopter une approche fondée sur des critères.

(2)

Puisque les dispositions du règlement (UE) no 648/2012 sont, en vertu de son article 13, paragraphe 3, réputées respectées lorsqu’au moins une des contreparties est établie dans un pays pour lequel la Commission a adopté, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, un acte d’exécution relatif à l’équivalence, les normes techniques de réglementation devront s’appliquer aux contrats entre deux contreparties établies dans un pays tiers dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre n’ont pas encore été déclarés équivalents aux exigences établies par ledit règlement.

(3)

Certaines informations concernant les contrats conclus par des entités de pays tiers continueront d’être à la disposition uniquement des autorités compétentes de ces pays tiers. Par conséquent, les autorités compétentes de l’Union devront coopérer étroitement avec ces autorités de façon à garantir l’application et le respect des dispositions pertinentes.

(4)

La compréhension exacte des normes techniques appropriées nécessitant la compréhension d’un terme technique, il convient de définir celui-ci.

(5)

Les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités établies dans des pays tiers couverts par une garantie apportée par des entités établies dans l’Union créent un risque financier pour le garant établi dans l’Union. En outre, puisque le risque est fonction du montant de la garantie accordée par les contreparties financières pour couvrir les contrats dérivés de gré à gré, et compte tenu des interconnexions entre les contreparties financières par rapport aux contreparties non financières, les seuls contrats dérivés de gré à gré qu’il convient de considérer comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union sont ceux conclus par des entités établies dans des pays tiers qui sont couverts par une garantie dépassant certains seuils quantitatifs, apportée par des contreparties financières établies dans l’Union.

(6)

Les contreparties financières établies dans des pays tiers peuvent conclure des contrats dérivés de gré à gré par l’intermédiaire de leurs succursales dans l’Union. Compte tenu de l’impact de l’activité de ces succursales sur le marché de l’Union, les contrats dérivés de gré à gré conclus entre ces succursales dans l’Union devraient être considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union.

(7)

Les contrats dérivés de gré à gré conclus par des contreparties spécifiques dans le but principal d’éviter l’application de l’obligation de compensation ou des techniques d’atténuation des risques applicables aux entités qui auraient été les contreparties naturelles au contrat devraient être considérés comme contournant les règles et obligations prévues par le règlement (UE) no 648/2012, car ils font obstacle à la réalisation d’un objectif de ce règlement, à savoir l’atténuation du risque de crédit de contrepartie.

(8)

Les contrats dérivés de gré à gré qui font partie d’un montage dont les caractéristiques ne répondent pas à une logique économique ou sont dénuées de substance économique et dont le principal objectif est de contourner l’application du règlement (UE) no 648/2012, y compris les règles relatives aux conditions d’une dérogation, devraient être considérés comme contournant les règles et obligations prévues dans ce règlement.

(9)

Les situations dans lesquelles les différents éléments du montage sont incompatibles avec la nature juridique du montage pris dans son ensemble, celles dans lesquelles le montage est mis en œuvre d’une manière qui n’aurait généralement pas cours dans le cadre de ce qui devrait être une conduite raisonnable des affaires, celles dans lesquelles le montage ou l’ensemble de montages contient des éléments qui ont pour effet de compenser ou d’annuler leur substance économique réciproque et celles dans lesquelles les transactions conclues sont de nature circulaire devraient être considérées comme indicatrices d’un montage artificiel ou d’un ensemble de montages artificiels.

(10)

Il est souhaitable de regrouper dans un instrument unique les normes techniques concernant les contrats ayant un effet immédiat, substantiel et prévisible dans l’Union et celles concernant la prévention du contournement des règles et obligations prévues par le règlement (UE) no 648/2012, puisque ces deux ensembles de normes techniques ont trait à l’obligation de compensation et aux techniques d’atténuation des risques. De plus, ces deux ensembles de normes techniques présentent des caractéristiques communes telles que leur application à un contrat dont les contreparties ne sont pas soumises à l’obligation de compensation ou aux techniques d’atténuation des risques si les conditions de l’article 4, paragraphe 1, point a) v), et de l’article 11, paragraphe 14, point e), du règlement (UE) no 648/2012, précisées par le présent règlement, ne sont pas respectées.

(11)

Les entités de pays tiers concernées par ces normes techniques de réglementation ayant besoin de temps pour se mettre en conformité avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 lorsque leurs contrats dérivés de gré à gré remplissent les conditions, énoncées dans les présentes normes techniques de réglementation, pour être considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l’Union, il convient de différer de six mois l’application de la disposition contenant ces conditions.

(12)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

(13)

Conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), l’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en vertu de l’article 37 dudit règlement,

a)

elle couvre la totalité de l’engagement d’une entité de pays tiers au titre d’un ou de plusieurs contrats dérivés de gré à gré pour un montant notionnel agrégé d’au moins 8 milliards d’EUR ou un montant équivalent dans la devise étrangère pertinente, ou elle ne couvre qu’une partie de l’engagement d’une entité de pays tiers au titre d’un ou de plusieurs contrats dérivés de gré à gré pour un montant notionnel agrégé d’au moins 8 milliards d’EUR ou un montant équivalent dans la devise étrangère pertinente divisé par le pourcentage de l’engagement couvert;

b)

elle est égale à 5 % au moins de la somme des expositions courantes, telles que définies à l’article 272, point 17, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), aux contrats dérivés de gré à gré de la contrepartie financière établie dans l’Union qui émet la garantie.