instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

L'Union finance des mesures visant à soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.

La coopération au titre du présent règlement poursuit les objectifs spécifiques suivants:

1. Les objectifs visés à l'article 2, point 1), sont poursuivis notamment au moyen des mesures suivantes:

2. Les objectifs visés à l'article 2, point 2), sont poursuivis notamment au moyen des mesures suivantes:

3. L'objectif énoncé à l'article 2, point 3), est limité aux aspects techniques qui assurent que les minerais, les matières brutes et les matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner. Il est poursuivi notamment au moyen des mesures suivantes:

4. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent comprendre des actions visant à encourager la coopération internationale, y compris la mise en œuvre et le suivi des conventions et traités internationaux. Elles comportent également une part importante de transfert de connaissances, tel que l'échange d'informations, le renforcement des capacités et la formation dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la recherche, afin de renforcer la viabilité des résultats obtenus. Ces mesures sont mises en œuvre au moyen d'une coopération avec les autorités compétentes des États membres de l'Union et/ou avec les autorités des pays tiers, les autorités de sûreté nucléaire et leurs organismes de support technique, et/ou avec les organisations internationales pertinentes, en particulier l'AIEA. Dans des cas particuliers et dûment justifiés, les mesures relatives au paragraphe 1, points b) et c), sont mises en œuvre au moyen de la coopération avec les exploitants et/ou les organisations compétentes des États membres et les exploitants d'installations nucléaires, au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2009/71/Euratom, et de sites nucléaires de pays tiers.

1. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques à l'article 2 sont évalués au moyen d'indicateurs couvrant notamment les aspects suivants:

Avant la mise en œuvre des projets, et compte tenu des caractéristiques propres de chaque action, des indicateurs spécifiques pour le suivi, l'évaluation et l'examen des performances sont définis, comme indiqué à l'article 7, paragraphe 2.

2. La Commission veille à ce que les mesures adoptées soient conformes au cadre stratégique général de l'Union pour le pays partenaire concerné et, plus particulièrement, aux objectifs de des politiques et programmes de coopération au développement et de coopération économique dudit pays partenaire.

3. La coopération financière, économique et technique prévue au titre du présent règlement complète celle prévue par l'Union au titre d'autres instruments.

1. La coopération de la Communauté relevant du présent règlement est mise en œuvre sur la base d'un document général de stratégie pluriannuelle pour l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire.

2. Le document de stratégie constitue la base générale de la coopération et est établi pour une période maximale de sept ans. Il décrit la stratégie de coopération de la Communauté au titre du présent règlement, eu égard aux besoins des pays concernés, aux priorités de la Communauté, à la situation internationale et aux activités des différents pays tiers. Le document de stratégie indique également ce que la coopération apporte de valeur ajoutée et comment éviter les doubles emplois avec d'autres programmes et initiatives, en particulier ceux des organisations internationales poursuivant des objectifs similaires et ceux des principaux donateurs.

3. Le document de stratégie vise à fournir un cadre cohérent à la coopération entre la Communauté et les pays tiers ou régions concernés, dans le respect de la finalité globale, du champ d'action et des objectifs, principes et politiques de la Communauté.

4. L'élaboration du document de stratégie obéit aux principes d'efficacité de l'aide, à savoir: appropriation au niveau national, partenariat, coordination, harmonisation, alignement sur les systèmes mis en place dans les pays ou les régions bénéficiaires, responsabilité mutuelle et approche axée sur les résultats.

5. La Commission approuve le document de stratégie, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2. La Commission procède à mi-parcours ou en tant que de besoin au réexamen du document de stratégie et à son éventuelle mise à jour conformément à la même procédure.

1. Les programmes indicatifs pluriannuels sont élaborés sur la base du document de stratégie mentionné à l'article 5. Ils couvrent une période de deux à quatre ans.

2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire, et incluant une réserve raisonnable de fonds non alloués. Ces dotations peuvent être présentées, le cas échéant, sous la forme d'une fourchette ou d'un montant minimal. Les programmes indicatifs pluriannuels fixent des lignes directrices pour éviter les doubles emplois.

3. Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur un dialogue avec le ou les pays ou la ou les régions partenaires associant les parties prenantes et sur la demande qui en émane, afin que la région ou le pays concerné s'approprie suffisamment le processus et de manière à encourager un soutien aux stratégies nationales de développement. Aux fins d'assurer la complémentarité et d'éviter les doubles emplois, les programmes indicatifs pluriannuels tiennent compte de la coopération internationale en cours et prévue, en particulier avec les organisations internationales poursuivant des objectifs similaires et les principaux donateurs dans les domaines visés à l'article 2. Ils indiquent également la valeur ajoutée apportée par la coopération.

4. La Commission adopte les programmes indicatifs pluriannuels, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2. Conformément à la même procédure, la Commission révise et, si nécessaire, actualise ces programmes indicatifs, compte tenu du réexamen du document de stratégie visé à l'article 5.

1. Les programmes d'action annuels (ci-après dénommés les «programmes d'action») sont établis sur la base du document de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels visés respectivement aux articles 5 et 6. Ils sont élaborés pour chaque pays tiers ou région et précisent les modalités de mise en œuvre de la coopération prévue au titre du présent règlement.

À titre exceptionnel, notamment lorsqu'un programme d'action n'a pas encore été adopté, la Commission peut, sur la base des documents indicatifs de programmation, adopter des mesures particulières selon les mêmes règles et modalités que pour les programmes d'action.

En cas de besoins, de situations ou d'obligations imprévus et dûment justifiés, la Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents indicatifs de programmation.

2. Les programmes d'action précisent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les mesures et projets envisagés, les résultats escomptés, les procédures de gestion, ainsi que le montant total du financement prévu. Ils contiennent une description succincte des opérations à financer, une indication des montants affectés à chaque opération, un calendrier indicatif de mise en œuvre et des indicateurs spécifiques pour le suivi, l'évaluation et l'examen des performances, selon les besoins. Ils présentent, le cas échéant, les enseignements tirés d'actions de coopération antérieures.

3. La Commission adopte les programmes d'action, les mesures particulières et les mesures spéciales, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2. La Commission peut réviser et proroger les programmes d'action et les mesures selon la même procédure.

4. Par dérogation au paragraphe 3, la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2, n'est pas requise pour:

Aux fins du présent paragraphe, par modifications techniques, on entend des adaptations telles que:

pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs des mesures et programmes d'action initiaux.

Les mesures adoptées en vertu du présent paragraphe sont communiquées au Parlement européen, au Conseil et au comité visé à l'article 11, paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de leur adoption.

5. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à la nécessité d'une réaction rapide de la Communauté afin d'atténuer les conséquences d'un accident nucléaire ou radiologique, la Commission adopte ou modifie les programmes d'action ou les mesures au moyen d'actes délégués immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3.

6. La Commission peut décider de se rallier à toute initiative lancée par les organisations internationales ou les principaux donateurs poursuivant des objectifs similaires, dans la mesure où cette initiative est conforme à l'objectif général énoncé à l'article 1er. La décision de financement correspondante est arrêtée conformément à la procédure visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

Toute programmation ou examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 tient compte des résultats et des conclusions de celui-ci.

Le présent règlement est mis en œuvre conformément à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, et aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 9,12 et 17 du règlement (UE) no 236/2014, sauf disposition contraire dans le présent règlement.

La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et soumet tous les ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la coopération visée dans le présent règlement. Ce rapport contient des informations sur les mesures financées l'année précédente, des informations sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement, ventilés par pays, région et type de coopération.

1. La Commission est assistée par le comité de coopération en matière de sûreté nucléaire. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique, en liaison avec l'article 5 du même règlement.

L'application du présent règlement est conforme à l'article 9 de la décision 2010/427/UE.

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement, pour la période 2014-2020, est de 225 321 000 EUR.

2. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier pluriannuel.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

(3) Décision 1999/819/Euratom de la Commission, du 16 novembre 1999, concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire (JO L 318 du 11.12.1999, p. 20).

(4) Décision 2005/510/Euratom de la Commission du 14 juin 2005 concernant l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la «convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs» (JO L 185 du 16.7.2005, p. 33).

(5) Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

(6) Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199 du 2.8.2011, p. 48).

(7) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(8) Règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union (Voir page 95 du présent Journal officiel).

(9) Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

ANNEXE

CRITERES APPLICABLES A LA COOPERATION EN MATIERE DE SURETE NUCLEAIRE

La présente annexe définit les critères (1) de coopération au titre du présent règlement, y compris les priorités.

La coopération devrait se fonder sur les critères exposés ci-après.

1. Critères généraux et priorités

Critères généraux

—	La coopération peut concerner l'ensemble des pays tiers dans le monde.

—	La priorité devrait être accordée aux pays en voie d'adhésion ainsi qu'aux pays de la région couverte par la politique européenne de voisinage, de préférence dans le cadre d'une approche par pays. L'approche régionale devrait être privilégiée pour les pays d'autres régions.

—

La coopération avec les pays à haut revenu a pour but de faciliter les relations entre les parties prenantes respectives, compétentes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ces relations excluent tout financement de la Communauté en faveur de pays à haut revenu au titre du présent règlement. Toutefois, des mesures particulières peuvent être adoptées, par exemple à la suite d'un accident nucléaire, si nécessaire et approprié.

—	Un consensus et un accord de réciprocité entre un pays tiers et la Communauté devraient être confirmés par une demande officielle à la Commission, qui engage le gouvernement concerné.

—

Les pays tiers souhaitant coopérer avec la Communauté devraient adhérer pleinement aux principes de non-prolifération. Ils devraient également être parties aux conventions pertinentes, dans le cadre de l'AIEA, telles que la Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ou avoir effectué des démarches témoignant de leur détermination à s'y lier. Cet engagement devrait être évalué chaque année et, sur la base de cette évaluation, une décision sera prise quant à la poursuite de la coopération. La coopération avec la Communauté pourrait être subordonnée à une telle adhésion ou aux démarches effectuées en ce sens. En cas d'urgence, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, de faire preuve de souplesse dans l'application de ces principes.

—

Afin d'assurer le suivi et le respect des objectifs en matière de coopération du présent règlement, le pays tiers concerné doit accepter l'évaluation des actions entreprises. Cette évaluation devrait permettre le suivi et la vérification du respect des objectifs agréés et pourrait conditionner la poursuite du versement de la contribution de la Communauté.

—

La coopération fournie par l'Union dans le domaine de la sûreté et des contrôles nucléaires de sécurité au titre du présent règlement n'a pas pour but de promouvoir l'énergie nucléaire et ne devrait donc pas être interprétée comme une mesure visant à promouvoir cette source d'énergie dans les pays tiers.

Priorités

Afin d'établir les conditions de sûreté qui écartent les périls pour la vie et la santé des populations, la coopération est axée principalement sur les autorités de sûreté nucléaire et leurs organismes de support technique. L'objectif d'une telle coopération est de garantir leur compétence technique et leur indépendance, ainsi que le renforcement du cadre réglementaire, en particulier en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, y compris la révision et le suivi d'évaluations effectives et globales du risque et de la sûreté («stress tests»).

Parmi les autres priorités des programmes de coopération à élaborer dans le cadre du présent règlement, on peut citer:

—	l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de cadres pour une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs,

—	le déclassement d'installations existantes, l'assainissement d'anciens sites nucléaires et d'anciens sites d'extraction d'uranium, ainsi que la récupération et la gestion d'objets et de matériaux radioactifs immergés en mer, dès lors qu'ils constituent un danger pour les populations.

La coopération avec les exploitants de centrales nucléaires de pays tiers sera envisagée dans les cas spécifiques visés aux articles 2 et 3, en particulier dans le cadre des mesures de suivi de l'évaluation globale du risque et de la sûreté. Une telle coopération exclura la fourniture d'équipements.

2. Pays pourvus d'une capacité électronucléaire installée

Pour les pays ayant déjà bénéficié de financements de la Communauté, la poursuite de la coopération devrait reposer sur l'évaluation des actions financées par la Communauté et sur la justification appropriée de besoins nouveaux. Cette évaluation devrait permettre de mieux déterminer la nature de la coopération et les montants de l'aide à attribuer à ces pays à l'avenir.

Pour les pays ayant besoin d'une coopération, il conviendra de tenir compte:

a)	de l'urgence, au regard de la situation en matière de sûreté nucléaire, à intervenir dans un pays donné, et

de l'importance d'intervenir au moment approprié pour qu'une culture de sûreté nucléaire se mette en place, en particulier en ce qui concerne le déploiement ou le renforcement des autorités de sûreté nucléaire et des organismes de support technique, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de cadres pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Un recours au service intégré d'examen de la réglementation (IRRS) et aux missions de l'équipe de l'AIEA chargée d'examiner la sûreté opérationnelle (OSART) serait accueilli favorablement, sans pour autant constituer un critère formel de coopération.

3. Pays dépourvus de capacité électronucléaire installée

Pour les pays possédant des installations nucléaires au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2009/71/Euratom mais qui ne souhaitent pas développer une capacité électronucléaire, la coopération dépendra du degré d'urgence au regard de la situation en matière de sûreté nucléaire.

Pour les pays souhaitant développer une capacité électronucléaire, qu'ils soient pourvus ou non d'installations nucléaires au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2009/71/Euratom et pour lesquels se pose la question d'une intervention au moment approprié pour faire en sorte qu'une culture de sûreté nucléaire se mette en place parallèlement au développement du programme électronucléaire, en particulier en ce qui concerne le renforcement des autorités de sûreté nucléaire et des organismes de support technique, la coopération tiendra compte de la crédibilité du programme de développement du nucléaire, de l'existence d'une décision des pouvoirs publics relative à l'utilisation de l'énergie nucléaire et de l'élaboration d'une feuille de route préliminaire, qui devrait tenir compte des «Étapes du développement d'une infrastructure nationale pour l'électronucléaire» (Collection Énergie nucléaire de l'AIEA, Document NG-G-3.1).

Pour les pays entrant dans cette catégorie, la coopération devrait avant tout viser à développer les infrastructures réglementaires requises ainsi que les compétences techniques de l'autorité de sûreté nucléaire et de ses organismes de support technique. L'élaboration de stratégies et de cadres pour une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs devrait également être envisagée et, au besoin, soutenue, notamment dans les pays n'envisageant pas de développer une capacité électronucléaire ou ayant décidé de ne pas s'engager dans cette voie.

En ce qui concerne les pays ne rentrant pas dans les catégories susmentionnées, une coopération peut être envisagée en cas d'urgence en matière de sûreté nucléaire. Ces pays devraient pouvoir bénéficier d'une certaine souplesse dans l'application des critères généraux.

4. Coordination

La Commission devrait coordonner sa coopération avec les pays tiers en consultation avec les organisations poursuivant des objectifs similaires, notamment les organisations internationales, et tout particulièrement l'AIEA. Cette coordination devrait permettre à la Communauté et aux organisations concernées d'éviter tout chevauchement des actions et des financements destinés aux pays tiers. La Commission devrait aussi associer les autorités compétentes des États membres et les exploitants européens à la réalisation de ses missions, afin de mettre à profit la qualité de l'expertise européenne dans le domaine de la sûreté et des contrôles de sécurité nucléaires.

La Commission doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de double emplois entre la coopération dans le domaine des contrôles de sécurité, au moyen de mesures pouvant être adoptées conformément à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement, et la coopération qui peut se dérouler dans les domaines de la sécurité et de la non-prolifération dans le cadre de l'Instrument contribuant à la stabilité et à la paix.

(1) Les critères doivent tenir compte des conclusions du Conseil sur l'assistance aux pays tiers en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (2913e session du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», Bruxelles, le 9 décembre 2008).