15.1.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 10/9

(1)

Le règlement (CE) no 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie ainsi que les règles relatives au contrôle de ces mouvements. Il s’applique aux mouvements, entre États membres ou en provenance de pays tiers, des animaux de compagnie des espèces figurant à son annexe I. Les chiens, les chats et les furets sont mentionnés dans les parties A et B de cette annexe. Le règlement (CE) no 998/2003 est applicable depuis le 3 juillet 2004.

(2)

La décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (2) établit le modèle du passeport qui, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 998/2003, doit accompagner les animaux de compagnie des espèces chien, chat et furet lors de leurs mouvements entre États membres.

(3)

Afin de faciliter le passage au régime institué par le règlement (CE) no 998/2003, la Commission a adopté, le 30 mars 2004, la décision 2004/301/CE dérogeant aux décisions 2003/803/CE et 2004/203/CE relatives aux modèles de certificat et de passeport pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, et modifiant la décision 2004/203/CE (3) pour permettre que les certificats et passeports délivrés pour des animaux de compagnie avant la date de mise en application du règlement (CE) no 998/2003 continuent d’être utilisés sous réserve de certaines conditions.

(4)

En outre, en vertu de la décision 2004/539/CE de la Commission du 1er juillet 2004 établissant une mesure transitoire pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (4), les États membres devaient autoriser, jusqu’au 1er octobre 2004, l’entrée sur leur territoire des animaux de compagnie des espèces mentionnées à l’annexe I du règlement (CE) no 998/2003 conformément aux règles nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004.

(5)

Le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (5) abroge et remplace le règlement (CE) no 998/2003. Les mesures adoptées pour faciliter le passage au régime institué par le règlement (CE) no 998/2003 sont dès lors caduques. Il convient donc d’abroger les décisions 2004/301/CE et 2004/539/CE.

(6)

En outre, la Commission a adopté, le 6 mai 2010, le règlement (UE) no 388/2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (6) pour empêcher que des mouvements commerciaux de chiens, de chats et de furets puissent être frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux lorsque ces animaux sont introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) no 998/2003.

(7)

Les dispositions du règlement (UE) no 388/2010 ont été révisées et insérées dans le règlement (UE) no 576/2013. Le règlement (UE) no 576/2013 est applicable à partir du 29 décembre 2014. Le règlement (UE) no 388/2010 sera donc caduc à la date de mise en application du règlement (UE) no 576/2013 et devrait donc être abrogé avec effet à cette date.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,