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9.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 4/67 |
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/12/UE DE LA COMMISSION
du 18 octobre 2013
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
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(2) |
Les caméras à positrons qui sont intégrées dans les systèmes d’imagerie par résonance magnétique sont soumises à d’intenses vibrations. Les résultats des recherches menées sur la résistance aux vibrations des soudures sans plomb indiquent que ces dernières sont davantage sujettes à des défaillances précoces dans des conditions d’intenses vibrations que les soudures au plomb/étain. Les conditions particulières et les contraintes géométriques de l’équipement limitent les possibilités de recours à des moyens mécaniques qui permettraient d’éliminer ou d’atténuer suffisamment les effets des intenses vibrations. |
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(3) |
Le remplacement ou l’élimination du plomb n’est pour le moment ni scientifiquement ni techniquement praticable. Une exemption temporaire est nécessaire pour laisser aux fabricants le temps de mener des recherches visant à mettre au point des matériaux et des systèmes sans plomb appropriés. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
ANNEXE
À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 32 suivant est ajouté:
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«32. |
Le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d’acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d’imagerie par résonance magnétique. Expire le 31 décembre 2019.» |