24.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 369/71


DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2014

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2014) 10135]

(Les textes en langues anglaise, grecque et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2014/950/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l'Union européenne peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite par la Commission aux États membres des résultats des contrôles.

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2014 et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l'annexe sont écartées du financement de l'Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l'Union européenne.

Article 2

L'Irlande, la République hellénique et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.


ANNEXE

Poste budgétaire: 6701

MS

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Restitutions à l'exportation — Hors annexe I

2008

Absence d'instructions relatives au règlement (CE) no 952/2006

Forfaitaire

5,00 %

EUR

– 13 507,00

0,00

– 13 507,00

 

Restitutions à l'exportation — Sucre et isoglucose

2008

Absence d'instructions relatives au règlement (CE) no 952/2006

Forfaitaire

5,00 %

EUR

– 47 747,49

0,00

– 47 747,49

 

Recouvrements

2009

Absence d'instructions relatives au règlement (CE) no 952/2006

Forfaitaire

2,00 %

EUR

– 872 542,52

0,00

– 872 542,52

 

Recouvrements

2010

Absence d'instructions relatives au règlement (CE) no 952/2006

Forfaitaire

2,00 %

EUR

– 845 323,17

0,00

– 845 323,17

 

Vin — droits de plantation

 

Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T– 367/12

Ponctuelle

0,00 %

EUR

21 336 120,00

0,00

21 336 120,00

GR

Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Non– respect du taux de contrôle réglementaire, déficiences dans le calendrier et non– respect du taux minimal réglementaire de contrôles sur place pour les aides aux ovins et aux caprins

Forfaitaire

2,00 %

EUR

– 476 400,54

0,00

– 476 400,54

GR

Aides directes découplées

2009

Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008

Forfaitaire

2,00 %

EUR

– 34 622 028,32

– 68 359,28

– 34 553 669,04

 

Autres aides directes

2009

Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008

Forfaitaire

5,00 %

EUR

– 11 294 787,52

– 97 073,53

– 11 197 713,99

 

Aides directes découplées

2009

Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008

Forfaitaire

10,00 %

EUR

– 32 548 736,62

– 64 265,67

– 32 484 470,95

 

Autres aides directes

2009

Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008

Forfaitaire

100,00 %

EUR

0,00

– 132 067,09

132 067,09

 

Aides directes découplées

2010

Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008

Forfaitaire

2,00 %

EUR

6 274,63

12,55

6 262,08

 

Autres aides directes

2010

Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008

Forfaitaire

5,00 %

EUR

27,37

0,05

27,32

 

Aides directes découplées

2010

Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, année de demande 2008

Forfaitaire

10,00 %

EUR

5 898,88

11,80

5 887,08

GR

Audit financier — Dépassement

2011

Dépassement des plafonds financiers

Ponctuelle

0,00 %

EUR

– 21 940,77

– 21 940,77

0,00

 

Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

2011

Paiements tardifs

Ponctuelle

0,00 %

EUR

– 1 617 403,78

– 1 751 757,38

134 353,60

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

– 61 012 096,85

– 2 135 439,32

– 58 876 657,53

MS

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2009

Absence de contrôles concernant le respect des critères de reconnaissance

Forfaitaire

10,00 %

EUR

– 477 165,20

0,00

– 477 165,20

 

Fruits et légumes — programmes opérationnels

2010

Absence de contrôles concernant le respect des critères de reconnaissance

Forfaitaire

10,00 %

EUR

– 578 539,13

0,00

– 578 539,13

 

 

 

 

 

TOTAL IE:

EUR

– 1 055 704,33

0,00

– 1 055 704,33

MS

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Sucre — Fonds de restructuration

2009

Silos toujours présents dans les locaux de la fabrique de sucre

Ponctuelle

0,00 %

EUR

– 8 700 815,25

0,00

– 8 700 815,25

 

 

 

 

 

Total SI:

EUR

– 8 700 815,25

0,00

– 8 700 815,25

Totaux par poste budgétaire: 6701

Montant

Déductions

Incidence financière

– 70 768 616,43

– 2 135 439,32

– 68 633 177,11

Poste budgétaire: 6711

MS

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Développement rural Feader Axe 2 (2007- 2013, mesures liées à la surface)

2009

Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, 2e pilier, année de demande 2008

Forfaitaire

5,00 %

EUR

– 5 007 867,36

– 2 318 055,75

– 2 689 811,61

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007- 2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses concernant le SIPA et les contrôles sur place, 2e pilier, année de demande 2008

Forfaitaire

5,00 %

EUR

– 5 496 524,54

– 270 175,45

– 5 226 349,09

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

– 10 504 391,90

– 2 588 231,20

– 7 916 160,70

Totaux par poste budgétaire: 6711

Montant

Déductions

Incidence financière

– 10 504 391,90

– 2 588 231,20

– 7 916 160,70