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28.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 343/48 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2014
modifiant la décision 2005/820/CE, Euratom autorisant la République slovaque à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA
[notifiée sous le numéro C(2014) 8934]
(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi)
(2014/852/UE, Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
après consultation du comité consultatif des ressources propres,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 390 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Slovaquie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de cette directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 30 avril 2004; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA. |
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(2) |
Dans sa réponse du 27 août 2014 à la lettre du 14 février 2014 de la Commission concernant la simplification des contrôles des ressources propres TVA, la Slovaquie a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour les exercices 2014 à 2020. La Slovaquie a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la Slovaquie à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la lettre envoyée par la Commission. |
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(3) |
Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de cette autorisation. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2005/820/CE, Euratom de la Commission (3), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 bis suivant est inséré dans la décision 2005/820/CE, Euratom:
«Article 2 bis
Par dérogation à l'article 2 de la présente décision, pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020, la Slovaquie est autorisée à utiliser un taux de 0,16 % de la base intermédiaire en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10) (transport de personnes), de la directive 2006/112/CE (4).
Article 2
La République slovaque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2014.
Par la Commission
Kristalina GEORGIEVA
Vice-présidente
(1) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(3) Décision 2005/820/CE, Euratom de la Commission du 21 novembre 2005 autorisant la République slovaque à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA (JO L 305 du 24.11.2005, p. 41).
(4) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).»