30.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 284/51

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (2).

(2)

Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (3), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée pour une période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2012.

(3)

Le 5 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC (4), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée pour une nouvelle période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2014.

(4)

Le 12 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/349/PESC (5), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et l'a prorogée pour une période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2016, et qui prévoit un montant de référence financière pour la période allant du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014.

(5)

Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015.

(6)

Dans le cadre de son mandat, et conformément aux conclusions du Comité politique et de sécurité du 2 septembre 2014, EULEX KOSOVO devrait également apporter un soutien aux procédures pénales transférées dans un État membre, sous réserve de la conclusion de tous les arrangements juridiques nécessaires pour couvrir toutes les étapes de ces procédures.

(7)

EULEX KOSOVO sera menée dans le cadre d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

(8)

Il convient, dès lors, de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence,

1)

l'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

Procédures judiciaires transférées

1.   Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

2.   Les juges et les procureurs en charge des procédures judiciaires exercent leurs fonctions en toute indépendance et de façon autonome.»

2)

à l'article 8, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:

«Les juges et les procureurs d'EULEX KOSOVO possèdent les qualifications professionnelles les plus élevées requises par le niveau et la complexité de la matière qu'ils ont à traiter et sont nommés selon une procédure de sélection indépendante.»

3)

à l'article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015 est de 55 820 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.»

4)

à l'article 18, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   L'autorisation donnée au haut représentant de communiquer aux tierces parties et aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément aux paragraphes 1 et 2, ne s'étend pas aux informations réunies ou aux documents établis aux fins des procédures judiciaires menées dans le cadre du mandat d'EULEX KOSOVO. Cela n'empêche pas la divulgation d'informations non sensibles ayant trait à l'organisation administrative ou à l'efficacité des procédures.»

5)

à l'article 20, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 14 juin 2016. Le Conseil, agissant sur proposition du haut représentant, et tenant compte des sources complémentaires de financement ainsi que des contributions d'autres partenaires, prend les décisions nécessaires afin de veiller à ce que le mandat d'EULEX KOSOVO destiné à soutenir les procédures judiciaires transférées visées à l'article 3 bis et les moyens financiers correspondants nécessaires restent en vigueur jusqu'à la conclusion desdites procédures judiciaires.»