|
27.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 283/47 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 septembre 2014
relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, concernant une modification de l'annexe II de l'accord EEE
(2014/675/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, paragraphe 1, et son article 168, paragraphe 4, point b), en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
|
(2) |
En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe II de l'accord EEE. |
|
(3) |
L'annexe II de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités spécifiques en matière de réglementations techniques, de normes, d'essais et de certification. |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(5) |
Le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(6) |
Le règlement d'exécution (UE) no 541/2011 de la Commission (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(7) |
Le règlement (UE) no 544/2011 de la Commission (6) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(8) |
Le règlement (UE) no 545/2011 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(9) |
Le règlement (UE) no 546/2011 de la Commission (8) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(10) |
Le règlement (UE) no 547/2011 de la Commission (9) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(11) |
Le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (10) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(12) |
Le règlement (UE) no 283/2013 de la Commission (11) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(13) |
Le règlement (UE) no 284/2013 de la Commission (12) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(14) |
Le règlement (CE) no 1107/2009 abroge les directives du Conseil 79/117/CEE (13) et 91/414/CEE (14), qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées. |
|
(15) |
Le règlement (UE) no 283/2013 abroge le règlement (UE) no 544/2011, qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
|
(16) |
Le règlement (UE) no 284/2013 abroge le règlement (UE) no 545/2011, qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
|
(17) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence. |
|
(18) |
La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification proposée de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Conseil
Le président
F. GUIDI
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(5) Règlement d'exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 187).
(6) Règlement (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives (JO L 155 du 11.6.2011, p. 1).
(7) Règlement (UE) no 545/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques (JO L 155 du 11.6.2011, p. 67).
(8) Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques (JO L 155 du 11.6.2011, p. 127).
(9) Règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques (JO L 155 du 11.6.2011, p. 176).
(10) Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
(11) Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 1).
(12) Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 85).
(13) Directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (JO L 33 du 8.2.1979, p. 36).
(14) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/2014
du …
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (2), rectifié au JO L 26 du 28.1.2012, p. 38, doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
Le règlement d'exécution (UE) no 541/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 portant exécution du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(4) |
Le règlement (UE) no 544/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux substances actives (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(5) |
Le règlement (UE) no 545/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques (5) doit être intégré dans l'accord l'EEE. |
|
(6) |
Le règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques (6) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(7) |
Le règlement (UE) no 547/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques (7) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(8) |
Le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (8), doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(9) |
Le règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (9), doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(10) |
Le règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10), doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(11) |
Le règlement (CE) no 1107/2009 abroge les directives du Conseil 79/117/CEE (11) et 91/414/CEE (12), qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimées. |
|
(12) |
Le règlement (UE) no 283/2013 abroge le règlement (UE) no 544/2011, qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
|
(13) |
Le règlement (UE) no 284/2013 abroge le règlement (UE) no 545/2011, qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé. |
|
(14) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit.
|
1. |
Le texte suivant est inséré après le point 12zzo (décision 2013/204/UE de la Commission):
. |
|
2. |
Le texte du point 13b [règlement (UE) no 544/2011 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: « 32013 R 0283: règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 1).» . |
|
3. |
Le texte du point 13c [règlement (UE) no 545/2011 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: « 32013 R 0284: règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 93 du 3.4.2013, p. 85).» |
Article 2
Les textes des points 6 (directive 79/117/CEE du Conseil) et 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE sont supprimés.
Article 3
Les textes des règlements (CE) no 1107/2009, (UE) no 540/2011, rectifié au JO L 26 du 28.1.2012, p. 38, (UE) no 541/2011, (UE) no 544/2011, (UE) no 545/2011, (UE) no 546/2011, (UE) no 547/2011, (UE) no 844/2012, (UE) no 283/2013 et (UE) no 284/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision du Comité mixte entre en vigueur le même jour ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord entre le Liechtenstein et l'Autriche instituant la coopération dans le domaine des procédures d'autorisation applicables aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants conformément au règlement (CE) no 1107/2009, si ladite entrée en vigueur intervient plus tard.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le ….
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.
(3) JO L 153 du 11.6.2011, p. 187.
(4) JO L 155 du 11.6.2011, p. 1.
(5) JO L 155 du 11.6.2011, p. 67.
(6) JO L 155 du 11.6.2011, p. 127.
(7) JO L 155 du 11.6.2011, p. 176.
(8) JO L 252 du 19.9.2012, p. 26.
(9) JO L 93 du 3.4.2013, p. 1.
(10) JO L 93 du 3.4.2013, p. 85.
(11) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36.
(12) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(*1) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]