(1)

En vertu de la décision 94/375/CE du Conseil (3), le Fonds européen d'investissement (ci-après dénommé «Fonds») a été créé, en 1994, afin de «stimuler une croissance durable et équilibrée à l'intérieur de la Communauté».

(2)

Après une augmentation du capital souscrit du Fonds en 2007, le capital autorisé du Fonds s'élève à 3 milliards d'EUR, répartis en 3 000 parts de 1 million d'EUR chacune, libéré à hauteur de 20 %. L'Union, représentée par la Commission, a participé à l'augmentation précédente du capital souscrit du Fonds conformément à la décision 2007/247/CE du Conseil (4).

(3)

Par conséquent, l'Union, représentée par la Commission, a souscrit 900 parts du Fonds au total pour une valeur nominale de 900 millions d'EUR, dont 180 millions d'EUR ont été libérés.

(4)

Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 a adopté le «Pacte pour la croissance et l'emploi», afin de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois. Dans ce contexte, le Conseil européen a souligné, dans ses conclusions, que parmi les autres mesures d'urgence nécessaires au niveau de l'Union pour stimuler la croissance et l'emploi, renforcer le financement de l'économie et rendre l'Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement, il y avait lieu de développer l'activité du Fonds, notamment en ce qui concerne ses activités de capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes, telles que les banques et les institutions de développement au niveau national.

(5)

Afin de continuer à promouvoir l'investissement et l'accès au crédit, le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a lancé un «nouveau plan d'investissement pour l'Europe» afin de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de renforcer le financement de l'économie. Dans ce contexte, le Conseil européen, dans ses conclusions, a demandé à la Commission et à la Banque européenne d'investissement (BEI) de procéder en priorité à une augmentation de la capacité de rehaussement de crédit du Fonds.

(6)

Rappelant que le rétablissement de conditions normales de financement de l'économie, en particulier des PME, reste une priorité, le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 a invité la Commission et la BEI à renforcer la capacité du Fonds au moyen d'une augmentation de capital en vue de parvenir à un accord final d'ici à mai 2014.

(7)

Le volume actuel de fonds propres du Fonds ne permet pas d'accroître les activités du Fonds de manière substantielle, comme le demandait le Conseil européen, puisque les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas dépasser le plafond des engagements globaux fixé par les statuts du Fonds ou par l'assemblée générale du Fonds. En outre, la capacité de rehaussement de crédit du Fonds est limitée par la taille de ses ressources propres disponibles.

(8)

Le 26 novembre 2013, le conseil d'administration du Fonds a ainsi donné son approbation quant à la justification d'une augmentation du capital souscrit du Fonds à hauteur de 1 500 millions d'EUR, compte tenu de la nécessité d'accroître les fonds propres. Les modalités techniques et la procédure détaillée de l'augmentation de capital seront soumises au conseil d'administration en temps utile afin de demander l'autorisation de soumettre une proposition à l'assemblée générale du Fonds de 2014 pour approbation.

(9)

Les nouvelles parts devraient être souscrites par les actionnaires du Fonds à leur convenance, sur une période de quatre ans commençant en 2014 et s'achevant en 2017. Le prix des nouvelles parts devrait être fixé annuellement sur la base de la valeur de l'actif net sur laquelle se sont accordés les actionnaires du Fonds.

(10)

L'accord sur le financement de la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds devrait s'entendre sans préjudice du traitement éventuel des dividendes.

(11)

Il est opportun que l'Union participe à l'augmentation de capital du Fonds afin d'atteindre ses objectifs, qui consistent à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de l'Union, en particulier des PME, et à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques de l'Union en matière d'innovation, de recherche et de développement technologique, tels qu'ils sont exposés dans les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, des 27 et 28 juin 2013 et des 19 et 20 décembre 2013 et détaillés dans le «Pacte pour la croissance et l'emploi» et le «nouveau Plan d'investissement pour l'Europe».

(12)

Eu égard aux objectifs spécifiques auxquels vise la participation de l'Union à l'augmentation du capital du Fonds, notamment le financement par le Fonds de mesures complémentaires des mesures prises par les États membres en faveur des entreprises, en particulier les PME, l'article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit les compétences nécessaires à l'adoption de la présente décision.

(13)

Afin de permettre au représentant de l'Union à l'assemblée générale du Fonds de voter sur l'augmentation de capital dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,