DÉCISION 2014/537/PESC DU CONSEIL

du 3 juillet 2014

relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1) relative à une opération militaire de l'Union en République centrafricaine (EUFOR RCA).

(2)

À la suite de l'adoption, le 14 mars 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant a négocié, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne, un accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes (ci-après dénommé «accord»).

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente opération.

(4)	Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI

(1) Décision 2014/73/PESC du Conseil du 10 février 2014 relative à une opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) (JO L 40 du 11.2.2014, p. 59).