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23.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 217/49 |
DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/488/PESC DU CONSEIL
du 22 juillet 2014
mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC. |
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(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter trois personnes et neuf entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes et entités dont les noms figurent à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.
ANNEXE
Liste des personnes et entités visées à l'article 1er
A. Personnes
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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180. |
Hashim Anwar al-Aqqad ou Hashem Aqqad, Hashem Akkad, Hashim Akkad |
Date de naissance: 1961 Mohagirine, Syrie. |
Homme d'affaires important, président du groupe d'entreprises Akkad, qui opère dans divers secteurs de l'économie syrienne, y compris les secteurs pétrolier et gazier. Soutient le régime syrien et en tire avantage. |
23.7.2014 |
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181. |
Colonel Suhayl Hasan ou Colonel Suhayl al-Hasan, «al-Nimir»/«Le Tigre», Sohail Hassan, Sohail al-Hassan, Suhail Hassan, Lieutenant Colonel Suhayl Hassan, Brigadier General (général de brigade) Suhayl Hasan |
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Commandant militaire du régime syrien, acteur de la répression violente exercée contre la population civile; soutient le régime. |
23.7.2014 |
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182. |
Amr Armanazi ou Amr Muhammad Najib Al-Armanazi, Amr Najib Armanazi, Amrou Al-Armanazy |
Date de naissance: 7 février 1944. |
Directeur général du Centre d'études et de recherches syrien (CERS), soutient l'armée syrienne pour l'acquisition de matériel utilisé directement pour la surveillance et la répression des manifestants. Acteur de la répression violente exercée contre la population civile; soutient le régime. |
23.7.2014 |
B. Entités
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
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54. |
Oceans Petroleum Trading ou Overseas Petroleum Tradeing (SAL), Overseas Petroleum Company |
Rue Dunant, secteur de Snoubra, Beyrouth, Liban |
Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. |
23.7.2014 |
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55. |
Tri Oceans Trading |
35b Saray El Maadi Tower, Corniche El Nile, Le Caire, Égypte, Postal Code 11431 P.O. Box: 1313 Maadi |
Soutient le régime syrien et en tire avantage en organisant des transports clandestins de pétrole destinés au régime syrien. |
23.7.2014 |
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56. |
The Baniyas Refinery Company ou Banias, Banyas |
Banias Refinery Building, 26 Latkia Main Road, Tartous, P.O. Box 26, Syrie |
Filiale de la General Corporation for Refining and Distribution of Petroleum Products (GCRDPP), qui dépend du ministère du pétrole et des ressources minières. À ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien. |
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57. |
The Homs Refinery Company ou Hims, General Company for Homs Refinery |
General Company for Homs Refinery Building, 352 Tripoli Street, Homs, P.O. Box 352, Syrie |
Filiale de la General Corporation for Refining and Distribution of Petroleum Products (GCRDPP), qui dépend du ministère du pétrole et des ressources minières. À ce titre, elle apporte un soutien financier au régime syrien. |
23.7.2014 |
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58. |
Army Supply Bureau |
PO Box 3361, Damas |
Associé à l'acquisition de matériel militaire à l'appui du régime, et donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. Service du ministère syrien de la défense. |
23.7.2014 |
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59. |
Industrial Establishment of Defence. ou Industrial Establishment of Defense (IED), Industrial Establishment for Defence, Defence Factories Establishment, Establissements Industriels de la Defense (EID), Establissement Industrial de la Defence (ETINDE), Coefficient Defense Foundation |
Al Thawraa Street, P.O. Box 2330 Damas, ou Al Hameh, Damas campagne, P.O. Box 2230 |
Associé à l'acquisition de matériel militaire à l'appui du régime, et donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. Service du ministère syrien de la défense. |
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60. |
Higher Institute for Applied Sciences and Technology (HISAT) |
P.O. Box 31983, Barzeh |
Affilié au Centre d'études et de recherches syrien (CERS), qui est déjà désigné, dont il est une filiale. Il fournit formation et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile. |
23.7.2014 |
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61. |
National Standards & Calibration Laboratory (NSCL) |
P.O. PO Box 4470, Damas |
Affilié au Centre d'études et de recherches syrien (CERS), qui est déjà désigné, dont il est une filiale. Il fournit formation et soutien au CERS, et est donc acteur de la répression violente exercée contre la population civile. |
23.7.2014 |
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62. |
El Jazireh ou Al Jazerra |
Shaheen Building, 2nd floor, Sami el Solh, Beyrouth; secteur des hydrocarbures |
Détenue et contrôlée par Ayman Jaber, et donc associée à une personne désignée. |
23.7.2014 |