|
12.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 205/2 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 mai 2014
relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)
(2014/451/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 10, paragraphe 4, de la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (1) prévoit que les modalités précises de la participation d'États tiers à l'EUBAM Libya doivent faire l'objet d'accords conclus en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et, en tant que de besoin, de modalités techniques complémentaires. |
|
(2) |
À la suite de l'adoption par le Conseil, le 17 mars 2014, d'une décision autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (ci-après dénommé «accord de participation»). |
|
(3) |
Il convient d'approuver l'accord de participation, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord de participation est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord de participation à l'effet d'engager l'Union.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord de participation.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2014.
Par le Conseil
Le président
Ch. VASILAKOS
(1) JO L 138 du 24.5.2013, p. 15.