|
9.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 200/13 |
DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/439/PESC DU CONSEIL
du 8 juillet 2014
mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. |
|
(2) |
Le Conseil estime qu'une personne devrait être ajoutée à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC. |
|
(3) |
Le Conseil estime également que huit personnes devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
P. C. PADOAN
ANNEXE
I.
Les personnes suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe, partie A, de la décision 2012/642/PESC:|
No 8 |
Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich; |
|
No 21 |
Berastau, Valery Vasilievich; |
|
No 27 |
Bushnaia, Natallia Uladzimirauna; |
|
No 131 |
Mihun, Andrei Arkadzevich; |
|
No 164 |
Samaliuk, Hanna Valerieuna; |
|
No 195 |
Svorab, Mikalai Kanstantsinavich; |
|
No 200 |
Tratsiak, Piotr Uladzimiravich; |
|
No 212 |
Varapaev, Ihar Ryhoravich. |
II.
La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à l'annexe, partie A, de la décision 2012/642/PESC:|
|
Nom |
Nom (en biélorusse) |
Nom (en russe) |
Motifs |
Date de l'inscription |
|
|
Volkov, Vitaliy Nikolayevich |
|
|
Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé. |
9.7.2014 |