|
3.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 164/74 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 mai 2014
modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances
[notifiée sous le numéro C(2014) 3468]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/313/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne (UE) ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l'environnement, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), ni aux produits contenant des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010, pour des groupes spécifiques de produits contenant ces substances, dans le cas où il n'est pas techniquement possible de remplacer les produits en tant que tels ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d'ensemble est considérablement plus élevée que celle d'autres produits du même groupe, la Commission peut adopter des mesures afin d'accorder des dérogations à l'article 6, paragraphe 6, dudit règlement. |
|
(2) |
Les décisions de la Commission 2011/263/UE (4), 2011/264/UE (5), 2011/382/UE (6), 2011/383/UE (7), 2012/720/UE (8) et 2012/721/UE (9) ont établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. À la suite de l'adoption de ces décisions, le règlement (CE) no 1272/2008 a été modifié par le règlement (UE) no 286/2011 de la Commission (10). Les modifications du règlement (CE) no 1272/2008 sont applicables pour les substances à compter du 1er décembre 2012 et deviendront applicables pour les mélanges à partir du 1er juin 2015. Le règlement (UE) no 286/2011 a ajouté de nouveaux critères de classification pour les risques à long terme pour le milieu aquatique en fonction de la toxicité chronique pour le milieu aquatique et de la biodégradabilité. Sur la base des nouveaux critères, la majorité des agents tensioactifs facilement dégradables qui sont actuellement utilisés dans les détergents et les produits d'entretien se classent dans la catégorie de toxicité chronique 3 (H412) et, dans certains cas, en particulier en ce qui concerne les détergents pour vaisselle à la main, dans la catégorie de toxicité chronique 2 (H411). Ils sont donc interdits d'utilisation dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne. De ce fait, il serait difficile de faire correspondre les critères écologiques établis pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités, à titre indicatif, à la tranche de 10 à 20 % des détergents et produits d'entretien disponibles sur le marché de l'Union les plus performants sur le plan environnemental tout au long de leur cycle de vie, étant donné qu'il n'a pas été démontré qu'il était possible de remplacer les agents tensioactifs. Le texte relatif à l'évaluation et à la vérification a été mis à jour, afin de fournir des orientations visant à aider les demandeurs à prouver la conformité avec les nouveaux critères. |
|
(3) |
Les conséquences de l'introduction de nouveaux critères de classification n'étaient pas connues au moment de la révision des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires établis par les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE ni lors de l'élaboration de critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités et de l'examen des dérogations applicables aux agents tensioactifs définies dans les décisions 2012/720/UE et 2012/721/UE. |
|
(4) |
Cette modification est appliquée rétroactivement à compter du 1er décembre 2012, afin de garantir la continuité de la validité des critères du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. |
|
(5) |
Les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE doivent dès lors être modifiées en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2011/263/UE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.
Article 2
L'annexe de la décision 2011/264/UE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
L'annexe de la décision 2011/382/UE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente décision.
Article 4
L'annexe de la décision 2011/383/UE est modifiée conformément à l'annexe IV de la présente décision.
Article 5
L'annexe de la décision 2012/720/UE est modifiée conformément à l'annexe V de la présente décision.
Article 6
L'annexe de la décision 2012/721/UE est modifiée conformément à l'annexe VI de la présente décision.
Article 7
La présente décision est applicable pour les substances à compter du 1er décembre 2012.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2014.
Par la Commission
Janez POTOČNIK
Membre de la Commission
(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
(3) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(4) Décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 111 du 30.4.2011, p. 22).
(5) Décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles (JO L 111 du 30.4.2011, p. 34).
(6) Décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour vaisselle à la main (JO L 169 du 29.6.2011, p. 40).
(7) Décision 2011/383/UE de la Commission du 28 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (JO L 169 du 29.6.2011, p. 52).
(8) Décision 2012/720/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 25).
(9) Décision 2012/721/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 38).
(10) Règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 83 du 30.3.2011, p. 1).
ANNEXE I
L'annexe de la décision 2011/263/UE est modifiée comme suit:
|
1) |
au critère 2, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:
|
|
2) |
Au critère 2, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification: «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
(1) Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.
(2) Mentionné au critère 2, point e). Cette dérogation s'applique à condition que le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.
(3) Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.
(4) À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»
ANNEXE II
L'annexe de la décision 2011/264/UE est modifiée comme suit:
|
1) |
au critère 4, point b), cinquième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:
|
|
2) |
au critère 4, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification: «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
(1) Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.
(2) Mentionné au critère 4, point e). Cette dérogation s'applique à condition que le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.
(3) Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.
(4) À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»
ANNEXE III
L'annexe de la décision 2011/382/UE est modifiée comme suit:
|
1) |
au critère 3, point c), quatrième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:
|
|
2) |
au critère 3, point c), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification: «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412 et/ou H411, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
(1) Le pourcentage doit être divisé par le facteur M établi conformément au règlement (CE) no 1272/2008.
(2) Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.
(3) Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.
(4) À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»
ANNEXE IV
L'annexe de la décision 2011/383/UE est modifiée comme suit:
|
1) |
au critère 3, point c), quatrième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:
|
|
2) |
au critère 3, point c), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification: «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
(1) Le pourcentage doit être divisé par le facteur M établi conformément au règlement (CE) no 1272/2008.
(2) Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.
(3) Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.
(4) À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»
ANNEXE V
L'annexe de la décision 2012/720/UE est modifiée comme suit:
|
1) |
au critère 3, point b), sixième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:
|
|
2) |
au critère 3, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification: «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
(1) La dérogation ne concerne que le critère 3, point b). Les biocides doivent respecter le critère 3, point d).
(2) Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.
(3) À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»
ANNEXE VI
L'annexe de la décision 2012/721/UE est modifiée comme suit:
|
1) |
au critère 4, point b), sixième alinéa, le tableau des dérogations est remplacé par le tableau suivant:
|
|
2) |
au critère 4, point b), l'alinéa suivant est ajouté au texte Évaluation et vérification: «Pour les agents tensioactifs faisant l'objet d'une dérogation qui répondent aux critères de classification dans les classes de danger H412, le demandeur doit fournir une preuve de leur dégradabilité faisant référence à la liste DID. Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de se référer aux informations utiles issues de la littérature scientifique ou d'autres sources, ou aux résultats d'essais appropriés, selon les modalités prévues à l'appendice I.» |
(1) Cette dérogation s'applique à condition que les agents tensioactifs respectent le critère 3, point a), et soient biodégradables en anaérobiose.
(2) La dérogation ne concerne que le critère 4, point b). Les biocides doivent respecter le critère 4, point e).
(3) Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.
(4) À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»