29.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 160/33 |
DÉCISION 2014/308/PESC DU CONSEIL
du 28 mai 2014
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
(2) |
Il y a lieu de modifier les informations de dix-sept personnes et de deux entités inscrites sur la liste de la décision 2014/145/PESC. |
(3) |
Il convient de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2014/145/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 mai 2014.
Par le Conseil
Le président
E. VENIZELOS
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
Les mentions relatives aux personnes et entités suivantes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous.
Personnes:
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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Vladimir Andreevich Konstantinov (Владимир Андреевич Константинов) |
Né le 19.11.1956 à Vladimirovca, district de Slobozia, République de Moldavie |
En qualité de président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada de Crimée des décisions relatives au «référendum» contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée. |
17.3.2014 |
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Pyotr Anatolyevich Zima (Пётр Анатольевич Зима) |
Né le 29.3.1965 |
Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par M. Aksyonov, «premier ministre», au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SVR). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée. |
17.3.2014 |
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Yuriy Gennadyevich Zherebtsov (Юрий Геннадьевич Жеребцов) |
Né le 19.11.1965 |
Conseiller du président de la Verkhovna Rada de Crimée et un des principaux organisateurs du «référendum» du 16 mars 2014 contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
17.3.2014 |
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Anatoliy Alekseevich Sidorov (Анатолий Алексеевич Сидоров) |
Né le 2.7.1958 |
Commandant du district militaire occidental de la Russie, dont des unités sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du «référendum» et l'incorporation dans la Russie. |
17.3.2014 |
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Aleksandr Viktorovich Galkin (Александр Викторович Галкин) |
Né le 22.3.1958 |
Commandant du district militaire méridional de la Russie. Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du «référendum» et l'incorporation dans la Russie. La Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional. |
17.3.2014 |
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Mikhail Grigoryevich Malyshev (Михаил Григорьевич Малышев) |
Né le 10.10.1955 |
Président de la commission électorale de Crimée. Responsable de l'organisation du «référendum» en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du «référendum» en vertu du système russe. |
21.3.2014 |
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Valery Kirillovich Medvedev (Валерий Кириллович Медведев) |
Né le 21.8.1946 en Russie |
Responsable de l'organisation du «référendum» en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du «référendum» en vertu du système russe. |
21.3.2014 |
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Lt. Gén. Igor Nikolaevich Turchenyuk (Игорь Николаевич Турченюк) |
Né le 5.12.1959 à Osh, au Kirghizstan |
Commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain en Crimée (que la Russie continue à désigner officiellement comme des «milices locales d'autodéfense»). |
21.3.2014 |
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Elena Borisovna Mizulina (Елена Борисовна Мизулина) |
Née le 9.12.1954 à Bouï, oblast de Kostroma |
Initiateur et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales. |
21.3.2014 |
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Valeriy Dmitrievich Bolotov (Валерий Дмитриевич Болотов) |
Né le 13.2.1970 à Stachanov, oblast de Lugansk, République socialiste soviétique de l'Ukraine |
Un des leaders du groupe séparatiste «Armée du Sud-Est» qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lugansk. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux. |
29.4.2014 |
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Andriy Yevgenevich Purgin (Андрей Евгеньевич Пургин) |
Né le 26.1.1972 |
Chef de la «République de Donetsk», a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Co-fondateur d'une «Initiative civile du Donbas pour une Union eurasienne». |
29.4.2014 |
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Sergey Gennadevich Tsyplakov (Сергей Геннадьевич Цыплаков) |
Né le 1.5.1983 à Donetsk, République socialiste soviétique de l'Ukraine |
Un des leaders de l'organisation «Milice populaire du Donbas», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk. |
29.4.2014 |
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Igor Vsevolodovich Girkin, alias Igor Strelkov (Игорь Всеволодович Гиркин) |
Né le 17.12.1970 No de passeport: 4506460961 |
Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Il est l'assistant, chargé des questions de sécurité, de Sergey Aksionov, premier ministre autoproclamé de la Crimée. |
29.4.2014 |
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Viacheslav Ponomariov Vyacheslav Vladimirovich Ponomariov (Вячеслав Владимирович Пономарёв) |
Né le 2.5.1965 à Sloviansk |
Maire autoproclamé de Slaviansk. A invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé des reporters ukrainiens, Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News. Ils ont tous deux été relâchés par la suite. Ils ont arrêté des observateurs militaires déployés dans le cadre du Document de Vienne de l'OSCE). |
12.5.2014 |
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Igor Mykolaiovych Bezler Igor Nikolaevich Bezler, (Игорь Николаевич Безлер) |
Né le 30.12.1965 à Simferopol |
Est un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Girkin, sous les ordres duquel il a participé, selon le SBU, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka. |
12.5.2014 |
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Oleg Tsariov Oleg Anatolevich Tsariov (Олег Анатолійович Царьов) (Олег Анатольевич Царёв) |
Né le 2.6.1970 à Dnipropetrovsk |
Membre de la Rada. A publiquement appelé à créer la République fédérale de Nouvelle Russie, composée des régions du Sud-est de l'Ukraine. |
12.5.2014 |
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Roman Lyagin (Роман Лягин) |
Né le 30.5.1980 à Donetsk |
Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Donetsk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk». |
12.5.2014 |
Entités:
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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PJSC Chernomorneftegaz alias Chornomornaftogaz |
Prospekt Kirova/ per. Sovarkomovskji 52/1 Simferopol, Crimée |
Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Chernomorneftegaz pour le compte de la «République de Crimée». Cette société a donc en fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. |
12.5.2014 |
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Feodosia alias Feodossyskoje Predprijatije po obespetscheniju nefteproduktami |
98107, Crimée, Feodosiya, Geologicheskaya str.2 Société fournissant des services de transbordement pour le pétrole brut et les produits pétroliers. |
Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Feodosia pour le compte de la «République de Crimée». Cette société a donc en fait été confisquée par les «autorités» de Crimée. |
12.5.2014 |