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27.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 157/31 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 juillet 2013
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens
(2014/300/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 8,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l'échelon de l'Union. |
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(2) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens (1) (ci-après dénommé l'«accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003. |
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(3) |
L'accord a été signé au nom de l'Union le 27 septembre 2012, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2013/100/UE du Conseil (2). |
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(4) |
Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 7 de l'accord (3).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 15 juillet 2013.
Par le Conseil
Le président
V. JUKNA
(1) L'accord a été publié au JO L 49 du 22.2.2013, p. 2, avec la décision relative à sa signature.
(2) JO L 49 du 22.2.2013, p. 1.
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.