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16.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 145/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 mai 2014
relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission
(2014/278/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 91 et 100, son article 191, paragraphe 4, et ses articles 207 et 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 2013/40/UE du Conseil (2), l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 10 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(2) |
Certaines dispositions de l'accord concernent la réadmission et, de ce fait, relèvent du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une décision distincte (3) portant sur ces dispositions, telles qu'elles figurent à l'article 33, paragraphe 2, de l'accord, sera adoptée parallèlement à la présente décision. |
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(3) |
Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union, sauf en ce qui concerne son article 33, paragraphe 2 (4).
Article 2
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 44 de l'accord. L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte selon le sujet traité.
Article 3
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 49, paragraphe 1, de l'accord (5).
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) Approbation donnée le 16 avril 2014 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision 2013/40/UE du Conseil du 10 mai 2010 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (JO L 20 du 23.1.2013, p. 1).
(3) Décision 2014/279/UE du Conseil du 12 mai 2014 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (voir page 3 du présent Journal officiel).
(4) L'accord a été publié dans le JO L 20 du 23.1.2013, p. 2, avec la décision relative à sa signature.
(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.