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14.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 139/16 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 6 mai 2014
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
(2014/275/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation BCE/2013/51 de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2013 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des Banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
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(2) |
Le mandat de l'actuel commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l'exercice 2013. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2014 à 2018. |
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(3) |
La Banque centrale du Luxembourg a sélectionné DELOITTE AUDIT SARL en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2014 à 2018. |
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(4) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. DELOITTE AUDIT SARL est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg pour les exercices 2014 à 2018.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 2014.
Par le Conseil
Le président
G. STOURNARAS
(1) JO C 378 du 24.12.2013, p. 15.
(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).