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11.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 66/21 |
Rectificatif à la décision 2014/265/PESC du Conseil du 12 mai 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 137 du 12 mai 2014 )
Page 10, article 2:
au lieu de:
«Article 2
Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.»
lire:
«Article 2
L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:
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a) |
la rubrique “Personnes” est insérée après la rubrique existante “Liste des personnes, entités et organismes visés aux articles 1er et 2”; |
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b) |
après la liste existante des personnes, le titre d'une nouvelle section intitulée “Entités” est inséré; |
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c) |
les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la section correspondante de l'annexe de la décision 2014/145/PESC.» |