7.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 134/46 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 29 avril 2014
établissant le programme de travail pour le code des douanes de l'Union
(2014/255/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 281,
considérant ce qui suit:
(1) |
En vertu de l'article 280 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union (ci-après dénommé le «code»), la Commission est tenue d'établir un programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques. Le programme de travail est particulièrement important pour la mise en place des mesures transitoires en ce qui concerne les systèmes électroniques et la fixation du calendrier applicable dans les cas où les systèmes ne sont pas encore opérationnels à la date d'application du code, à savoir le 1er mai 2016. |
(2) |
Le code prévoit que tous les échanges d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations doivent être effectués au moyen de techniques électroniques de traitement des données et que les systèmes d'information et de communication doivent proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans tous les États membres. Il convient dès lors que le programme de travail définisse un vaste plan de mise en œuvre des systèmes électroniques afin d'assurer l'application correcte du code. |
(3) |
En conséquence, le programme de travail devrait incorporer une liste des systèmes électroniques que les États membres et la Commission devraient concevoir, en étroite coopération, pour que l'application pratique du code devienne possible. Cette liste s'appuie sur le document de planification existant relatif à l'ensemble des projets douaniers dans le domaine informatique, dénommé le «plan stratégique pluriannuel»; ce dernier est élaboré conformément à la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 4 et son article 8, paragraphe 2. Les systèmes électroniques visés dans le programme de travail devraient faire l'objet de la même approche en matière de gestion des projets et être élaborés et conçus conformément au plan stratégique pluriannuel. |
(4) |
Il convient que le programme de travail définisse et décrive les systèmes électroniques ainsi que la base juridique applicable, les principales étapes et les dates prévues pour le début des activités. Il y a lieu de désigner ces dates par le terme «dates cibles pour le lancement du déploiement». Il convient d'assimiler la date de déploiement des systèmes électroniques à la date cible à laquelle s'achève la période de transition. |
(5) |
Il convient de sélectionner les systèmes électroniques visés dans le programme de travail en tenant compte de leurs effets escomptés en termes de priorités définies dans le code. Une des principales priorités à cet égard est de pouvoir proposer aux opérateurs économiques une large palette de services douaniers électroniques sur l'ensemble du territoire douanier de l'Union. En outre, les systèmes électroniques devraient avoir pour objectif d'améliorer l'efficience, l'efficacité et l'harmonisation des procédures douanières dans l'Union. Il convient que la chronologie et le calendrier du déploiement des systèmes figurant dans le programme de travail se fondent sur des considérations d'ordre pratique et liées à la gestion de projets telles que la répartition des efforts et des ressources, l'interconnexion entre les projets, les conditions préalables spécifiques de chaque système et la maturité des projets. À ce titre, le programme de travail vise à planifier et à gérer la conception des systèmes électroniques d'une manière appropriée et par étapes. |
(6) |
Étant donné qu'il y a lieu que les systèmes électroniques visés à l'article 16, paragraphe 1, du code soient conçus, déployés et maintenus par les États membres en coopération avec la Commission, il convient que la Commission et les États membres collaborent pour veiller à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des systèmes électroniques soient gérées conformément au programme de travail et que des mesures appropriées soient prises pour planifier, concevoir et déployer les systèmes retenus d'une manière coordonnée et en temps voulu. |
(7) |
Afin d'assurer une certaine synchronisation entre le programme de travail et le plan stratégique pluriannuel, il y a lieu de mettre à jour le programme de travail simultanément au plan stratégique pluriannuel. |
(8) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
La présente décision établit le programme de travail prévu à l'article 280, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code.
Le programme de travail est annexé à la présente décision.
Article 2
Mise en œuvre
1. La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour coopérer et mettre en œuvre le programme de travail.
2. Les projets indiqués dans le programme de travail ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre des systèmes électroniques correspondants sont gérés d'une manière conforme au programme de travail.
3. La Commission s'engage à parvenir à une compréhension commune et à un accord avec les États membres en ce qui concerne la portée des projets, la conception, les exigences et l'architecture des systèmes électroniques afin d'engager les projets du programme de travail. Le cas échéant, la Commission consulte également les opérateurs économiques et prend en considération leurs points de vue.
Article 3
Mises à jour
1. Le programme de travail fait l'objet de mises à jour régulières afin qu'il soit aligné et adapté au regard des dernières évolutions dans la mise en œuvre du code et qu'il tienne compte des progrès effectivement accomplis dans l'élaboration et la conception des systèmes électroniques, et plus particulièrement en ce qui concerne la disponibilité de spécifications arrêtées d'un commun accord et la concrétisation de l'entrée en service des systèmes électroniques.
2. Afin d'assurer une certaine synchronisation entre le programme de travail et le plan stratégique pluriannuel, le programme de travail est mis à jour au moins une fois par an.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(2) Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).
ANNEXE
PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AU CODE DES DOUANES DE L'UNION
I. Introduction au programme de travail
L'objectif du programme de travail est de fournir un instrument de nature à soutenir l'application du code en ce qui concerne la conception et le déploiement des systèmes électroniques.
Le programme de travail soutiendra la conception des systèmes électroniques requis par l'article 6, paragraphe 1, et réglementera la mise en place des périodes de transition visées à l'article 278 du code. Le programme de travail est lié à la nécessité d'une coopération entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la conception et le déploiement des systèmes électroniques conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, du code.
Le programme de travail s'entend comme suit:
1) |
il concerne la conception et le déploiement des systèmes électroniques visés à l'article 16, paragraphe 1, du code; |
2) |
il tient compte des priorités définies à l'article 280, paragraphe 2, du code; |
3) |
il énumère les systèmes électroniques visés à l'article 16, paragraphe 1, qui sont nécessaires à l'application des dispositions du code et pour lesquels il convient de prévoir une période de transition à compter de la date d'application du code, mais qui ne va pas au-delà du 31 décembre 2020; |
4) |
il fournit pour chaque projet les informations suivantes:
|
La description des systèmes électroniques dans le programme de travail repose sur les exigences pour ces systèmes, qui peuvent être déterminées à partir des descriptions figurant dans le code lors de l'élaboration du programme de travail.
Afin de mettre en œuvre le programme de travail, la Commission engagera des projets spécifiques relatifs aux systèmes électroniques en procédant à des analyses économiques en étroite collaboration avec les États membres. En vue de poursuivre l'élaboration dans le volet technique (informatique) des projets, la Commission définira, en étroite coopération avec les États membres, des spécifications communes pour les systèmes électroniques considérés. Les États membres et la Commission veilleront à la conception et au déploiement des systèmes, y compris les activités de test et de migration, conformément à l'architecture et aux spécifications définies pour les systèmes. La Commission et les États membres collaboreront également avec d'autres parties prenantes, telles que les opérateurs économiques.
Les projets seront déployés en plusieurs phases, allant de l'élaboration à la construction, aux tests, à la migration et à la mise en service finale. Au cours de ces différentes phases, le rôle de la Commission et des États membres dépendra de la nature et de l'architecture des systèmes et de leurs composants ou services tels que décrits dans les fiches détaillées des projets figurant dans le plan stratégique pluriannuel. Le cas échéant, la Commission définira, en étroite coopération avec les États membres, des spécifications techniques communes qui seront soumises à révision avec les États membres afin que celles-ci soient disponibles vingt-quatre mois avant la date cible pour le lancement du déploiement du système électronique.
Les États membres et la Commission s'engageront dans la conception et le déploiement des systèmes, y compris les activités de soutien à la mise en œuvre, telles que les actions de formation et de communication. Ces activités seront menées en respectant les étapes et les dates mentionnées dans le programme de travail. Les opérateurs économiques prendront les mesures nécessaires afin de pouvoir utiliser les systèmes lorsqu'ils seront en place.
II. Programme de travail (relatif au code)
«Projets relatifs au CDU et systèmes électroniques correspondants» Listes des projets liés à la conception et au déploiement des systèmes électroniques requis pour l'application du code |
Base juridique |
Étape clé |
Date cible pour le lancement du déploiement du système électronique (1) |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16 et 64 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 1er trimestre 2015 |
1.1.2017 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16, 22, 23, 26 à 28, 33 et 34 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 2e trimestre 2015 (phase 1) = 3e trimestre 2016 (phase 2) |
1.3.2017 (phase 1) 1.10.2018 (phase 2) |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16, 22, 23 et 26 à 28 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 3e trimestre 2015 |
2.10.2017 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, et article 16 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 4e trimestre 2015 |
2.10.2017 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16 et 153 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 3e trimestre 2015 |
2.10.2017 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16, 22, 23, 26 à 28, 38 et 39 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 1er trimestre 2016 |
1.3.2018 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, article 16 et article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 3e trimestre 2016 |
1.10.2018 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16 et 226 à 236 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 3e trimestre 2016 |
1.10.2018 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16, 179 et 263 à 276 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 3e trimestre 2016 |
1.3.2019 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16, 215, 237 à 242 et 250 à 262 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 3e trimestre 2017 |
1.10.2019 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16, 215, 237 à 242 et 250 à 262 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 1er trimestre 2017 |
1.10.2019 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16 et 133 à 152 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 3e trimestre 2017 |
2.3.2020 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16 et 179 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 1er trimestre 2017 |
1.10.2020 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16 et 89 à 100 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
date cible pour les spécifications techniques = 1er trimestre 2018 |
2.3.2020 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, ainsi qu'articles 16, 46 et 127 à 132 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
À préciser dans la prochaine version du programme de travail |
À préciser dans la prochaine version du programme de travail fondée sur la feuille de route (2) |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, article 16, paragraphe 1, et article 57 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union |
À préciser dans la nouvelle version du programme de travail |
À préciser dans la prochaine version du programme de travail |
Schéma
Présentation graphique
(1) La date cible pour le lancement du déploiement des systèmes électroniques correspond à la date à laquelle s'achève la période de transition.
(2) Le calendrier des projets liés aux évolutions dans le domaine de la gestion des risques doit être envisagé dans le cadre d'une mise à jour du programme de travail conformément aux travaux en cours de la Commission concernant la stratégie et le plan d'action qui font suite aux conclusions du Conseil sur le renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et la gestion des risques en matière douanière (8761/3/13, rev.3, du 18 juin 2013).