12.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/41

(1)

Il convient que la Commission désigne le registre chargé de l'organisation, de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne.

(2)

En 2003, la Commission a désigné European Registry for Internet Domains (EURid) en tant que registre du domaine de premier niveau .eu par sa décision 2003/375/CE (2). La Commission a conclu avec EURid un contrat précisant les conditions selon lesquelles elle supervise l'organisation, l'administration et la gestion du domaine de premier niveau .eu par le registre. Ce contrat a été signé, le 12 octobre 2004, pour une durée de cinq ans, puis renouvelé en 2009 pour une période supplémentaire de cinq ans. Il arrive à expiration le 12 octobre 2014.

(3)

Le 14 mai 2013, la Commission a publié, au Journal officiel de l'Union européenne, une déclaration de la Commission en ce qui concerne sa tâche de supervision de l'organisation, de l'administration et de la gestion du TLD .eu par le registre (2013/C 134/05) ainsi qu'un appel à manifestation d'intérêt (2013/C 134/06) invitant tous les organismes qui souhaitent être considérés comme candidats dans le cadre de la procédure de sélection du registre chargé de l'organisation, de la gestion et de l'administration dudit domaine à présenter un dossier de candidature.

(4)

Cet appel a été clos le 20 juin 2013. Seul un dossier de candidature a été reçu, celui de European Registry for Internet Domains (EURid).

(5)

Une évaluation fondée sur les critères d'éligibilité et de sélection prévus dans l'appel à manifestation d'intérêt a été réalisée, le 25 juillet 2013.

(6)

Les évaluateurs ont examiné le dossier de candidature et établi une fiche d'évaluation comportant différentes notes (individuelles et collectives) conformément au système de notation prévu à la section 4 de l'appel de candidatures et en tenant compte de la qualité globale du dossier eu égard aux critères de sélection. Les évaluateurs ont conclu que le dossier de candidature présenté par EURid respectait les exigences minimales applicables à chacun des critères de sélection. La Commission a examiné les résultats obtenus par les évaluateurs et, sur cette base, approuve la décision.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des communications institué par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3),