28.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 354/85

(1)

Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (2) établit un régime spécifique de préférences commerciales autonomes à l'égard de la République de Moldova (ci-après dénommée "Moldova"). Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l'Union pour tous les produits originaires de la Moldova, à l'exception de certains produits agricoles visés à l'annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d'exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

(2)

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan d'action UE-Moldova de la PEV et du partenariat oriental, la Moldova a adopté un ambitieux programme d'association politique et de poursuite de l'intégration économique avec l'Union. Elle a également accompli des progrès importants en matière de rapprochement des dispositions réglementaires menant à la convergence avec la législation et les normes de l'Union.

(3)

Les négociations relatives à un nouvel accord d'association comprenant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et la Moldova, entamées en janvier 2010, ont été clôturées en juillet 2013. Ledit accord prévoit la libéralisation complète des échanges commerciaux bilatéraux de vin.

(4)

Afin de soutenir les efforts consentis par la Moldova conformément à la PEV et au partenariat oriental et d'offrir à ses exportations de vin un marché attrayant et fiable, les importations de vin de la Moldova dans l'Union devraient être libéralisées sans tarder.

(5)

Afin d'assurer la poursuite des flux commerciaux en provenance de Moldova et la sécurité juridique des opérateurs économiques, il est nécessaire que les préférences commerciales autonomes s'appliquent sans interruption jusqu'à leur date d'expiration fixée par le règlement (CE) no 55/2008.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 55/2008 en conséquence,

1)

À l'article 16, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

2)

Dans le tableau figurant à l'annexe I, point 1, la dernière ligne concernant le numéro d'ordre 09.0514 "vins de raisins frais autres que les vins mousseux" est supprimée.