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19.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/1 |
Rectificatif au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 347 du 20 décembre 2013 )
Page 488, considérant 7, troisième phrase:
au lieu de:
«Chaque État membre devrait établir un programme national de développement rural couvrant tout son territoire, une série de programmes régionaux ou à la fois un programme national et un ensemble de programme régionaux.»
lire:
«Chaque État membre devrait établir soit un programme national de développement rural couvrant tout son territoire, soit une série de programmes régionaux, ou à la fois un programme national et un ensemble de programme régionaux.»
Page 491, considérant 20, quatrième et cinquième phrases:
au lieu de:
«Il convient que cette mesure couvre l'extension et l'amélioration des ressources forestières par des activités de boisement des terres et la création de systèmes agroforestiers combinant des systèmes d'agriculture extensive avec des systèmes forestiers. Elle devrait également couvrir la restauration des forêts endommagées par des incendies ou autres catastrophes naturelles et événements catastrophiques et des mesures de prévention dans ce domaine, des investissements dans des techniques forestières et dans le secteur de la transformation, de la mobilisation et de la commercialisation des produits forestiers afin d'améliorer les performances économiques et environnementales des gestionnaires de forêts, ainsi que des investissements non rémunérateurs destinés à améliorer la capacité d'adaptation des écosystèmes, la résilience aux changements climatiques et la valeur écologique des écosystèmes forestiers.»
lire:
«Il convient que cette mesure couvre l'extension et l'amélioration des ressources forestières par des activités de boisement des terres et la création de systèmes agroforestiers combinant des systèmes d'agriculture extensive avec des systèmes forestiers. Elle devrait également couvrir la restauration des forêts endommagées par des incendies ou d'autres catastrophes naturelles et événements catastrophiques et des mesures de prévention dans ce domaine, des investissements dans des techniques forestières et dans le secteur de la transformation, de la mobilisation et de la commercialisation des produits forestiers afin d'améliorer les performances économiques et environnementales de la gestion forestière, ainsi que des investissements non rémunérateurs destinés à améliorer la capacité d'adaptation des écosystèmes, la résilience aux changements climatiques et la valeur écologique des écosystèmes forestiers.»
Page 495, considérant 45, première phrase:
au lieu de:
«Il convient que les projets innovants dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture soient mis en œuvre par des groupes opérationnels regroupant des agriculteurs, des gestionnaires de forêts, des communautés rurales, des chercheurs, des conseillers des ONG, des entreprises et d'autres acteurs concernés par l'innovation dans le secteur agricole.»
lire:
«Il convient que les projets innovants dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture soient mis en œuvre par des groupes opérationnels regroupant des agriculteurs, des gestionnaires de forêts, des communautés rurales, des chercheurs, des ONG, des conseillers, des entreprises et d'autres acteurs concernés par l'innovation dans le secteur agricole.»
Page 497, considérant 61:
au lieu de:
«Cette délégation devrait couvrir: les conditions dans lesquelles une personne morale est considérée comme un jeune agriculteur et la fixation d'un délai de grâce pour l'acquisition de compétences; la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières. Elle devrait aussi couvrir les systèmes spécifiques de l'Union au titre de l'article 17, paragraphe 1, point a), les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'article 17, paragraphe 2, ainsi que la fixation de conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence, à éviter les discriminations contre des produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.»
lire:
«Cette délégation devrait couvrir: les conditions dans lesquelles une personne morale est considérée comme un jeune agriculteur et la fixation d'un délai de grâce pour l'acquisition de compétences; la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière. Elle devrait aussi couvrir les systèmes spécifiques de l'Union au titre de l'article 16, paragraphe 1, point a), les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'article 16, paragraphe 2, ainsi que la fixation de conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence, à éviter les discriminations contre des produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.»
Page 499, article 2, paragraphe 3:
au lieu de:
«3. Afin de garantir une approche cohérente à l'égard du traitement des bénéficiaires et de tenir compte de la nécessité d'une période d'adaptation, en ce qui concerne la définition des termes “jeune agriculteur” énoncée au paragraphe 1, point u), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme un “jeune agriculteur”, ainsi que la fixation d'un délai de grâce pour l'acquisition de compétences professionnelles.»
lire:
«3. Afin de garantir une approche cohérente à l'égard du traitement des bénéficiaires et de tenir compte de la nécessité d'une période d'adaptation, en ce qui concerne la définition des termes “jeune agriculteur” énoncée au paragraphe 1, point n), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme un “jeune agriculteur”, ainsi que la fixation d'un délai de grâce pour l'acquisition de compétences professionnelles.»
Page 500, article 5, premier alinéa, point 3) a):
au lieu de:
|
«a) |
améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au moyen des programmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles;» |
lire:
|
«a) |
améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire au moyen des systèmes de qualité, en conférant une valeur ajoutée aux produits agricoles, et par le biais de la promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement courts, des groupements et des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles;». |
Page 500, article 5, premier alinéa, point 4) a):
au lieu de:
|
«a) |
restaurer, préserver et renforcer la biodiversité (y compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques) les zones agricoles à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages européens;» |
lire:
|
«a) |
restaurer, préserver et renforcer la biodiversité, y compris dans les zones relevant de Natura 2000, et dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, et l'agriculture à haute valeur naturelle, ainsi que les paysages européens;». |
Page 500, article 5, premier alinéa, point 6), phrase introductive:
au lieu de:
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«6) |
promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique, en mettant l'accent sur les domaines suivants:» |
lire:
|
«6) |
promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales, en mettant l'accent sur les domaines suivants:» |
Page 501, article 5, troisième alinéa:
au lieu de:
«Les programmes peuvent couvrir d'autres domaines pour réaliser l'une des priorités si cela se justifie et que cela peut être mesuré.»
lire:
«Les programmes peuvent couvrir d'autres domaines prioritaires pour réaliser l'une des priorités si cela se justifie et que cela peut être mesuré.»
Page 501, article 7, paragraphe 3, première phrase:
au lieu de:
«Les taux d'aide prévus à l'annexe I peuvent être augmentés de 10 points de pourcentage supplémentaires dans le cas des opérations bénéficiant d'un soutien au titre des sous-programmes thématiques concernant les petites exploitations, les circuits d'approvisionnement courts, l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements ainsi que la biodiversité.»
lire:
«Les taux d'aide prévus à l'annexe II peuvent être augmentés de 10 points de pourcentage supplémentaires dans le cas des opérations bénéficiant d'un soutien au titre des sous-programmes thématiques concernant les petites exploitations, les circuits d'approvisionnement courts, l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements ainsi que la biodiversité.»
Page 502, article 8, paragraphe 1, point c) i):
au lieu de:
|
«i) |
des objectifs appropriés sont fixés pour chacun des domaines prioritaires de l'Union pour le développement rural figurant dans le programme, sur la base des indicateurs communs visés à l'article 76 et, le cas échéant, d'indicateurs propres au programme;» |
lire:
|
«i) |
des objectifs appropriés sont fixés pour chacun des domaines prioritaires des priorités de l'Union pour le développement rural figurant dans le programme, sur la base des indicateurs communs visés à l'article 69 et, le cas échéant, d'indicateurs propres au programme;». |
Page 502, article 8, paragraphe 1, point c) ii):
au lieu de:
|
«ii) |
des combinaisons pertinentes de mesures sont retenues pour chacun des domaines prioritaires de l'Union pour le développement rural qui figurent dans le programme, sur la base d'une logique d'intervention solide reposant sur l'évaluation ex ante visée au point a) et l'analyse visée au point b);» |
lire:
|
«ii) |
des combinaisons pertinentes de mesures sont retenues pour chacun des domaines prioritaires des priorités de l'Union pour le développement rural qui figurent dans le programme, sur la base d'une logique d'intervention solide reposant sur l'évaluation ex ante visée au point a) et l'analyse visée au point b);» |
Page 502, article 8, paragraphe 1, point d):
au lieu de:
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«d) |
pour chaque condition ex ante, établie conformément à l'article 19, et à l'annexe XI, partie II, du règlement (UE) no 1303/2013 relative aux conditions ex ante et conformément à l'annexe IV du présent règlement, une évaluation visant à déterminer les conditions ex ante qui sont applicables au programme et celles qui sont remplies à la date de présentation de l'accord de partenariat et du programme. Lorsque les conditions ex ante applicables ne sont pas remplies, le programme contient une description des mesures à prendre, des organismes responsables et d'un calendrier pour ces actions, conformément au résumé soumis dans l'accord de partenariat.» |
lire:
|
«d) |
pour chaque condition ex ante, établie conformément à l'article 19 et à l'annexe XI, partie II, du règlement (UE) no 1303/2013 relative aux conditions ex ante et conformément à l'annexe V du présent règlement, une évaluation visant à déterminer les conditions ex ante qui sont applicables au programme et celles qui sont remplies à la date de présentation de l'accord de partenariat et du programme. Lorsque les conditions ex ante applicables ne sont pas remplies, le programme contient une description des mesures à prendre, des organismes responsables et d'un calendrier pour ces actions, conformément au résumé soumis dans l'accord de partenariat;». |
Page 502, article 8, paragraphe 1, point h) i), première phrase:
au lieu de:
«un tableau qui établit, conformément à l'article 64, paragraphe 4, la participation totale du Feader prévue pour chaque année.»
lire:
«un tableau qui établit, conformément à l'article 58, paragraphe 4, la participation totale du Feader prévue pour chaque année.»
Page 503, article 9:
au lieu de:
«Outre les conditions ex ante générales, visées à l'annexe (…), partie II, du règlement (UE) no 1303/2013, les conditionnalités ex ante visées à l'article IV du présent règlement s'appliquent à la programmation du Feader, si elles sont pertinentes et applicables aux objectifs spécifiques poursuivis dans le cadre des priorités du programme.»
lire:
«Outre les conditions ex ante générales, visées à l'annexe XI, partie II, du règlement (UE) no 1303/2013, les conditionnalités ex ante visées à l'annexe V du présent règlement s'appliquent à la programmation du Feader, si elles sont pertinentes et applicables aux objectifs spécifiques poursuivis dans le cadre des priorités du programme.»
Page 504, article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa:
au lieu de:
«Une aide peut aussi couvrir les échanges de courte durée centrés sur la gestion de l'exploitation agricole ou forestière, ainsi que les visites d'exploitations agricoles ou forestières.»
lire:
«Une aide peut aussi couvrir les échanges de courte durée centrés sur la gestion de l'exploitation agricole ou d'une entité de gestion forestière, ainsi que les visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion forestière.»
Page 504, article 14, paragraphe 3:
au lieu de:
«3. Sont exclus de l'aide au titre de la présente mesure les cours ou formations qui font partie des programmes ou systèmes normaux d'enseignement des niveaux secondaire ou supérieur.
Les organismes fournissant des services de transfert de connaissances et d'information disposent des capacités appropriées en termes de qualifications du personnel et de formation régulière pour mener à bien cette tâche.»
lire:
«3. Sont exclus de l'aide au titre de la présente mesure les cours ou formations qui font partie des programmes ou systèmes de formation initiale des niveaux secondaire ou supérieur.
Les organismes fournissant des services de transfert de connaissances et d'information disposent des capacités appropriées en termes de qualifications du personnel et de formation continue pour mener à bien cette tâche.»
Page 504, article 14, paragraphe 5:
au lieu de:
«5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et forestières soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières.»
lire:
«5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion forestière.»
Page 505, article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, première phrase:
au lieu de:
«Les conseils peuvent également porter sur d'autres questions et, en particulier, sur les informations relatives à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements, à la biodiversité et à la protection de l'eau comme prévu à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 ou à d'autres points liés aux performances économique et environnementale de l'exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité.»
lire:
«Les conseils peuvent également porter sur d'autres questions et, en particulier, sur les informations relatives à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements, à la biodiversité et à la protection de l'eau comme prévu à l'annexe I du règlement (UE) no 1306/2013 ou à d'autres points liés aux performances économique et environnementale de l'exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité.»
Page 505, article 15, paragraphe 5, deuxième phrase:
au lieu de:
«Ils peuvent également porter sur des questions liées aux performances économiques et environnementales de l'exploitation forestière.»
lire:
«Ils peuvent également porter sur des questions liées aux performances économiques et environnementales de la gestion forestière.»
Page 505, article 15, paragraphe 8, première phrase:
au lieu de:
«L'aide au titre du paragraphe 1, points a) et c), est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe I.»
lire:
«L'aide au titre du paragraphe 1, points a) et c), est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II.»
Page 506, article 16, paragraphe 1, point b) i), premier et deuxième tirets:
au lieu de:
|
«— |
les caractéristiques spécifiques du produit, |
|
— |
les méthodes d'exploitation ou de production spécifiques, ou» |
lire:
|
«— |
des caractéristiques spécifiques du produit, |
|
— |
des méthodes d'exploitation ou de production spécifiques, ou». |
Page 506, article 16, paragraphe 4:
au lieu de:
«4. L'aide est limitée au taux d'aide et au montant maximal fixé à l'annexe I.»
lire:
«4. L'aide est limitée au taux d'aide et au montant maximal fixé à l'annexe II.»
Page 507, article 17, paragraphe 1, point c):
au lieu de:
|
«c) |
concernent les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur agricole et de la foresterie, y compris l'accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l'amélioration des terres et l'approvisionnement et les économies en énergie et en eau; ou» |
lire:
|
«c) |
concernent les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation de l'agriculture et de la foresterie, y compris l'accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l'amélioration des terres et l'approvisionnement et les économies en énergie et en eau; ou». |
Page 507, article 17, paragraphe 3, deuxième phrase:
au lieu de:
«Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe I.»
lire:
«Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe II.»
Page 507, article 17, paragraphe 4:
au lieu de:
«4. L'aide prévue au paragraphe 1, points c) et d), est subordonnée aux taux d'aide fixés à l'annexe I.»
lire:
«4. L'aide prévue au paragraphe 1, points c) et d), est subordonnée aux taux d'aide fixés à l'annexe II.»
Page 507, article 17, paragraphe 5, deuxième phrase:
au lieu de:
«Cette aide peut être apportée pour un maximum de 24 mois à compter de la date de l'installation.»
lire:
«Cette aide peut être apportée pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date de l'installation.»
Page 507, article 17, paragraphe 6:
au lieu de:
«6. Lorsque le droit de l'Union impose de nouvelles exigences aux agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu'ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pour un maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.»
lire:
«6. Lorsque le droit de l'Union impose de nouvelles exigences aux agriculteurs, une aide peut être accordée pour les investissements qu'ils réalisent en vue de se conformer à ces exigences pendant une période maximale de douze mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires pour l'exploitation agricole.»
Page 509, article 21, paragraphe 2, premier alinéa:
au lieu de:
«2. Les limitations liées à la propriété des forêts prévues aux articles 22 à 26 ne s'appliquent pas aux forêts tropicales ou subtropicales ni aux surfaces boisées situées sur les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil (1) et des départements français d'outre-mer.
lire:
«2. Les limitations liées à la propriété des forêts prévues aux articles 22 à 26 ne s'appliquent pas aux forêts tropicales ou subtropicales ni aux surfaces boisées situées sur les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et des régions ultrapériphériques françaises.
Page 509, article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa:
au lieu de:
«Pour les exploitations dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993.»
lire:
«Pour les entités de gestion forestière dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993.»
Page 509, article 22, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase:
au lieu de:
«L'aide prévue à l'article 21, paragraphe 1, point a), est accordée aux gestionnaires terriens privés et publics et à leurs associations, et concerne les coûts d'installation et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les pertes de revenus agricoles et les coûts d'entretien, y compris les éventuels nettoyages anticipés et tardifs, pour une période maximale de douze ans.»
lire:
«L'aide prévue à l'article 21, paragraphe 1, point a), est accordée aux gestionnaires terriens privés et publics et à leurs associations, et concerne les coûts d'installation et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les pertes de revenus agricoles et les coûts d'entretien, y compris les éventuels dégagements anticipés et tardifs, pour une période maximale de douze ans.»
Page 510, article 23, paragraphe 2, première phrase:
au lieu de:
«Aux fins du présent article, on entend par “systèmes agroforestiers” les systèmes d'utilisation des terres qui associent la foresterie et l'agriculture sur les mêmes terres.»
lire:
«Aux fins du présent article, on entend par “systèmes agroforestiers” des systèmes d'utilisation des terres dans lesquels les arbres sont associés à l'agriculture sur les mêmes terres.»
Page 510, article 23, paragraphe 3:
au lieu de:
«3. L'aide est limitée au taux d'aide maximal fixé à l'annexe I.»
lire:
«3. L'aide est limitée au taux d'aide maximal fixé à l'annexe II.»
Page 510, article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase:
au lieu de:
«Pour les exploitations dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993, détaillant les objectifs de prévention.»
lire:
«Pour les entités de gestion forestière dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993, détaillant les objectifs de prévention.»
Page 510, article 25, paragraphe 2:
au lieu de:
«2. Les investissements visent à la mise en œuvre d'engagements dans le domaine de l'environnement en vue de fournir des services écosystémiques et/ou de renforcer le caractère d'utilité publique des forêts ou des surfaces boisées de la zone concernée ou d'améliorer le potentiel d'atténuation des changements climatiques que possèdent les écosystèmes, sans exclure des bénéfices économiques à long terme.»
lire:
«2. Les investissements visent à atteindre des engagements liés à des objectifs environnementaux, à la fourniture de services écosystémiques et/ou au renforcement de la valeur d'aménité publique des forêts ou des surfaces boisées de la zone concernée ou à l'amélioration du potentiel d'atténuation des changements climatiques que possèdent les écosystèmes, sans exclure des bénéfices économiques à long terme.»
Page 510, article 26, paragraphe 1, deuxième phrase:
au lieu de:
«Dans les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93 et des départements français d'outre-mer, une aide peut également être accordée aux entreprises qui ne sont pas des PME.»
lire:
«Dans les territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013 et des régions ultrapériphériques françaises, une aide peut également être accordée aux entreprises qui ne sont pas des PME.»
Page 511, article 27, paragraphe 4
au lieu de:
«4. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe I.»
lire:
«4. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II.»
Page 512, article 28, paragraphe 6, deuxième alinéa:
au lieu de:
«Lors du calcul des paiements visés au premier alinéa ci-dessus, les États membres déduisent le montant nécessaire afin d'exclure le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.»
lire:
«Lors du calcul des paiements visés au premier alinéa ci-dessus, les États membres déduisent le montant nécessaire afin d'exclure le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013.»
Page 512, article 28, paragraphe 8:
au lieu de:
«8. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe I.»
lire:
«8. L'aide est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe II.»
Page 512, article 28, paragraphe 11:
au lieu de:
«11. Afin de veiller à exclure le double financement visé au paragraphe 6, deuxième alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83, afin de définir la méthode de calcul à utiliser, y compris dans le cas des mesures équivalentes prévues à l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.»
lire:
«11. Afin de veiller à exclure le double financement visé au paragraphe 6, deuxième alinéa, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83, afin de définir la méthode de calcul à utiliser, y compris dans le cas des mesures équivalentes prévues à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013.»
Page 512, article 29, paragraphe 2, première phrase:
au lieu de:
«Le soutien n'est accordé que pour les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, des critères pertinents et des activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 1, point c), sous ii) et iii), du règlement (UE) no PD/2013, des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national.»
lire:
«Le soutien n'est accordé que pour les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, des critères pertinents et des activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 1, point c) ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013, des exigences minimales applicables à l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national.»
Page 513, article 30, paragraphe 1, premier alinéa:
au lieu de:
«L'aide au titre de la présente mesure est accordée annuellement par hectare de surface agricole ou par hectare de forêt, afin d'indemniser les bénéficiaires, dans les zones concernées, pour les coûts supplémentaires et la perte de revenus subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE, de la directive 2009/147/CE et de la directive-cadre sur l'eau.»
lire:
«L'aide au titre de la présente mesure est accordée annuellement par hectare de surface agricole ou par hectare de forêt, afin d'indemniser les bénéficiaires, dans les zones concernées, pour les coûts supplémentaires et la perte de revenus subis en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE, de la directive 2009/147/CE et de la directive-cadre sur l'eau.»
Page 513, article 30, paragraphe 4, point b):
au lieu de:
|
«b) |
vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et/ou des normes régissant les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et des critères pertinents et des activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 1, point c), sous ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013;» |
lire:
|
«b) |
vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes régissant les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et des critères pertinents et des activités minimales établies en application de l'article 4, paragraphe 1, point c) ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013;». |
Page 513, article 30, paragraphe 6, phrase introductive:
au lieu de:
«Les zones suivantes peuvent bénéficier des paiements:»
lire:
«Les zones suivantes sont éligibles à des paiements:»
Page 513, article 30, paragraphe 6, point c):
au lieu de:
|
«c) |
les zones agricoles incluses dans les plans de gestion de district hydrographique conformément à la directive-cadre sur l'eau.» |
lire:
|
«c) |
les surfaces agricoles incluses dans les plans de gestion de district hydrographique conformément à la directive-cadre sur l'eau.» |
Page 513, article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa:
au lieu de:
«Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus sont calculés par rapport à des zones qui ne sont pas touchées par des contraintes naturelles ou d'autres contraintes spécifiques, en tenant compte des paiements versés en vertu du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013.»
lire:
«Les coûts supplémentaires et les pertes de revenus sont calculés par rapport à des zones qui ne sont pas touchées par des contraintes naturelles ou d'autres contraintes spécifiques, en tenant compte des paiements versés en vertu du titre III, chapitre 4, du règlement (UE) no 1307/2013.»
Page 515, article 32, paragraphe 4, cinquième alinéa:
au lieu de:
«Par dérogation, le premier alinéa ne s'applique pas aux États membres dont l'ensemble du territoire a été considéré comme une zone affectée par des handicaps spécifiques en application des règlements (CE) no 1698/2005 et (CE) no 1257/1999.»
lire:
«Par dérogation, le deuxième alinéa ne s'applique pas aux États membres dont l'ensemble du territoire a été considéré comme une zone affectée par des handicaps spécifiques en application des règlements (CE) no 1698/2005 et (CE) no 1257/1999.»
Page 515, article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa:
au lieu de:
«Pour les exploitations forestières dépassant un certain seuil, qui est fixé par l'État membre dans son programme de développement rural, l'aide visée au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue en 1993.»
lire:
«Pour les entités de gestion forestière dépassant un certain seuil, qui est fixé par l'État membre dans son programme de développement rural, l'aide visée au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue en 1993.»
Page 519, article 40, paragraphe 3:
au lieu de:
«3. La contribution de l'Union à l'aide accordée à la Croatie au titre du présent article pour les années 2014, 2015 et 2016 ne dépasse pas 20 % du montant total annuel du concours du Feader en sa faveur.»
lire:
«3. La contribution de l'Union à l'aide accordée en Croatie au titre du présent article pour les années 2014, 2015 et 2016 ne dépasse pas 20 % du montant total annuel du concours du Feader en sa faveur.»
Page 520, article 41, premier alinéa, point c):
au lieu de:
|
«c) |
la conversion vers d'autres unités que celles qui sont utilisées à l'annexe I, et les taux de conversion des animaux en unités de gros bétail (UGB) au titre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34;» |
lire:
|
«c) |
la conversion vers d'autres unités que celles qui sont utilisées à l'annexe II, et les taux de conversion des animaux en unités de gros bétail (UGB) au titre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34;». |
Page 525, article 54, paragraphe 3, phrase introductive:
au lieu de:
«Le soutien du Feader au titre de l'article 51, paragraphe 3, est consacré:»
lire:
«Le soutien du Feader au titre de l'article 51, paragraphe 2, est consacré:»
Page 525, article 54, paragraphe 3, point b) i):
au lieu de:
|
«i) |
les activités concernant les exemples de projets couvrant toutes les priorités des programmes de développement rural;» |
lire:
|
«i) |
les activités concernant le recueil des exemples de projets couvrant toutes les priorités des programmes de développement rural;». |
Page 525, article 54, paragraphe 3, point b) iii):
au lieu de:
|
«iii) |
les activité concernant l'offre de formations et de mises en réseau destinées aux groupes d'action locale et en particulier l'assistance technique pour la coopération interterritoriale et transnationale, les mesures en faveur de la coopération entre les groupes d'action locale, et la recherche de partenaires pour les mesures visées à l'article 35;» |
lire:
|
«iii) |
les activités concernant l'offre de formation et de mise en réseau destinées aux groupes d'action locale et en particulier l'assistance technique pour la coopération interterritoriale et transnationale, les mesures en faveur de la coopération entre les groupes d'action locale et la recherche de partenaires pour les mesures visées à l'article 35;». |
Page 526, article 58, paragraphe 5:
au lieu de:
«5. Les ressources transférées par un État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 sont soustraites des montants alloués à chaque État membre conformément au paragraphe 4.»
lire:
«5. Les ressources transférées par un État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 sont soustraites des montants alloués à chaque État membre conformément au paragraphe 4.»
Page 527, article 59, paragraphe 3, premier alinéa, partie introductive, deuxième phrase:
au lieu de:
«Le cas échéant, un taux de participation du Feader distinct est établi pour les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93, ainsi que pour les régions en transition.»
lire:
«Le cas échéant, un taux de participation du Feader distinct est établi pour les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013, ainsi que pour les régions en transition.»
Page 527, article 59, paragraphe 3, premier alinéa, point a):
au lieu de:
|
«a) |
85 % des dépenses publiques admissibles dans les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93;» |
lire:
|
«a) |
85 % des dépenses publiques admissibles dans les régions moins développées, les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013;». |
Page 527, article 59, paragraphe 4, point a), deuxième phrase:
au lieu de:
«Ce taux peut être porté à 90 % au maximum pour les programmes des régions moins développées, des régions ultrapériphériques, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93, et des régions en transition visées au paragraphe 3, points a ter) et a quater);»
lire:
«Ce taux peut être porté à 90 % au maximum pour les programmes des régions moins développées, des régions ultrapériphériques, des îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (UE) no 229/2013, et des régions en transition visées au paragraphe 3, points b) et c);».
Page 527, article 59, paragraphe 4, point b):
au lieu de:
|
«b) |
à 75 % pour les opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement, d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements au titre de l'article 17, de l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28, 29, 30, 31 et 34;» |
lire:
|
«b) |
à 75 % pour les opérations contribuant à la réalisation des objectifs en matière d'environnement, d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements au titre de l'article 17, de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28, 29, 30, 31 et 34;». |
Page 527, article 59, paragraphe 4, point e):
au lieu de:
|
«e) |
à 100 % pour les opérations bénéficiant d'un financement provenant de ressources transférées au Feader en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013;» |
lire:
|
«e) |
à 100 % pour les opérations bénéficiant d'un financement provenant de ressources transférées au Feader en application de l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 ainsi que de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013;». |
Page 532, article 83, paragraphe 1:
au lieu de:
«1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 8, à l'article 22, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphes 10 et 11, à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 8, à l'article 33, paragraphe 4, à l'article 34, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphe 10, à l'article 36, paragraphe 5, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 47, paragraphe 6, et à l'article 89 conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.»
lire:
«1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 8, à l'article 22, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphes 10 et 11, à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 8, à l'article 33, paragraphe 4, à l'article 34, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphe 10, à l'article 36, paragraphe 5, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 47, paragraphe 6, à l'article58, paragraphe 7, et à l'article 89 conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.»
Page 533, article 83, paragraphe 2, première phrase:
au lieu de:
«Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 8, à l'article 22, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphes 10 et 11, à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 8, à l'article 33, paragraphe 4, à l'article 34, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphe 10, à l'article 36, paragraphe 5, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 47, paragraphe 6, et à l'article 89 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.»
lire:
«Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 8, à l'article 22, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphes 10 et 11, à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 8, à l'article 33, paragraphe 4, à l'article 34, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphe 10, à l'article 36, paragraphe 5, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 47, paragraphe 6, à l'article 58, paragraphe 7, et à l'article 89 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.»
Page 533, article 83, paragraphe 3, première phrase:
au lieu de:
«La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 8, à l'article 22, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphes 10 et 11, à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 8, à l'article 33, paragraphe 4, à l'article 34, paragraphe 5), à l'article 35, paragraphe 10, à l'article 36, paragraphe 5, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 47, paragraphe 6, et à l'article 89 peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.»
lire:
«La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 5, à l'article 19, paragraphe 8, à l'article 22, paragraphe 3, à l'article 28, paragraphes 10 et 11, à l'article 29, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 8, à l'article 33, paragraphe 4, à l'article 34, paragraphe 5, à l'article 35, paragraphe 10, à l'article 36, paragraphe 5, à l'article 45, paragraphe 6, à l'article 47, paragraphe 6, à l'article 58, paragraphe 7, et à l'article 89 peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.»
Page 533, article 83, paragraphe 5, première phrase:
au lieu de:
«Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, de l'article 14, paragraphe 5, de l'article 16, paragraphe 5, de l'article 19, paragraphe 8, de l'article 22, paragraphe 3, de l'article 28, paragraphes 10 et 11, de l'article 29, paragraphe 6, de l'article 30, paragraphe 8, de l'article 33, paragraphe 4, de l'article 34, paragraphe 5, de l'article 35, paragraphe 10, de l'article 36, paragraphe 5, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 47, paragraphe 6, et de l'article 89 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.»
lire:
«Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 3, de l'article 14, paragraphe 5, de l'article 16, paragraphe 5, de l'article 19, paragraphe 8, de l'article 22, paragraphe 3, de l'article 28, paragraphes 10 et 11, de l'article 29, paragraphe 6, de l'article 30, paragraphe 8, de l'article 33, paragraphe 4, de l'article 34, paragraphe 5, de l'article 35, paragraphe 10, de l'article 36, paragraphe 5, de l'article 45, paragraphe 6, de l'article 47, paragraphe 6, de l'article 58, paragraphe 7, et de l'article 89 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.»
Page 541, annexe III, tableau, rubrique «CLIMAT», entrée «Sécheresse»:
au lieu de:
|
«Sécheresse |
Rapport entre les précipitations annuelles (P) et l'évapotranspiration potentielle annuelle (PET) |
P/PET ≤ 0,5» |
lire:
|
«Sécheresse |
Rapport entre les précipitations annuelles (P) et l'évapotranspiration potentielle annuelle (ETP) |
P/ETP ≤ 0,5» |
Page 547, annexe VI, alinéa après l'article 39:
au lieu de:
«Mesures présentant un intérêt particulier aux fins de la restauration, de la préservation et du renforcement des écosystèmes tributaires de l'agriculture et de la foresterie […]»
lire:
«Mesures présentant un intérêt particulier aux fins de la restauration, de la préservation et du renforcement des écosystèmes liés à l'agriculture et à la foresterie […]»