10.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 329/10

(1)

L’annexe XV bis, point A.3, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que les États membres peuvent demander que les limites d’augmentation du titre alcoométrique volumique (enrichissement) du vin soient augmentées à concurrence de 0,5 % les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables.

(2)

La République tchèque, l’Allemagne, la France, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche et la Slovaquie ont demandé des augmentations de ce type pour les limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2013, étant donné que les conditions climatiques pendant la période de végétation ont été exceptionnellement défavorables. La République tchèque, l’Allemagne, la Croatie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche et la Slovaquie ont introduit une demande en ce sens pour l’ensemble de leurs régions viticoles et la France pour certaines communes du département de la Gironde.

(3)

En raison des conditions climatiques exceptionnellement défavorables qui ont régné au cours de l’année 2013, les limites fixées pour l’augmentation du titre alcoométrique naturel à l’annexe XV bis, point A.2, du règlement (CE) no 1234/2007 ne permettent pas, dans certaines zones viticoles ou une partie de celles-ci, l’élaboration de vins ayant un titre alcoométrique total approprié et pour lesquels il existe normalement une demande sur le marché.

(4)

Compte tenu de la finalité de l’annexe XV bis du règlement (CE) no 1234/2007, à savoir décourager et limiter l’enrichissement du vin, ainsi que de la nature exceptionnelle de la dérogation prévue au point A.3 de ladite annexe, il convient que les autorisations permettant d’augmenter les limites d’enrichissement du vin ne soient accordées que pour les régions viticoles ou les parties de celles-ci qui ont connu des conditions climatiques exceptionnellement défavorables. En conséquence, en France, il y a lieu de n’accorder l’autorisation qu’à un nombre limité de communes du département de la Gironde qui ont connu des conditions climatiques de ce type.

(5)

Il est dès lors approprié d’autoriser une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2013 dans les régions viticoles de la République tchèque, de l’Allemagne, de la France, de la Croatie, du Luxembourg, de la Hongrie, de l’Autriche et de la Slovaquie ou une partie de celles-ci.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

3,5 % vol. dans la zone viticole A visée à l’appendice de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007;

b)

2,5 % vol. dans la zone viticole B visée à l’appendice de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007;

c)

2,0 % vol. dans les zones viticoles C I et C II visées à l’appendice de l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007.