3.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 322/19

(1)

L’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (UE) no 121/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), a établi, pour 2012 et 2013, un régime de distribution de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union, qui s’applique jusqu’à la fin du plan annuel pour 2013.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 de la Commission (3) a adopté le plan pour la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies et alloué les ressources financières correspondantes, imputables sur l’exercice budgétaire 2013. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission (4), la période d’exécution du plan annuel commence le 1er octobre et se termine le 31 décembre de l’année suivante. Afin d’assurer une transition en douceur vers le nouveau Fonds européen d’aide aux plus démunis de l’Union, qui sera créé en 2014, notamment en ce qui concerne la livraison de l’aide, et en réponse aux demandes envoyées à la Commission par l’Espagne, la Pologne et la Slovénie, il apparaît approprié de prolonger la période d’exécution du plan annuel 2013 de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union. Afin d’assurer l’égalité de traitement, il convient que cette prolongation s’applique à tous les États membres.

(3)

En raison de procédures judiciaires engagées à l’encontre de procédures d’appel d’offres, la Grèce a enregistré des retards dans la signature de contrats de marchés publics et a donc demandé un report de la date limite d’envoi des demandes de paiement visée à l’article 4, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 1020/2012. Compte tenu de cette demande et des difficultés financières auxquelles la Grèce doit faire face, il y a lieu d’autoriser une prorogation de ce délai. Afin d’assurer l’égalité de traitement, il convient que la dérogation s’applique à tous les États membres. Étant donné que la date limite d’envoi des demandes de paiement était fixée au 30 septembre, il convient que cette dérogation s’applique rétroactivement.

(4)

À des fins comptables, il convient que les avances payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires ainsi que l’apurement des avances au niveau des bénéficiaires soient inscrits dans les comptes annuels de la Commission. En conséquence, il y a lieu que les États membres fixent la date à laquelle les bénéficiaires de ces paiements devront avoir envoyé les relevés des coûts et d’autres informations concernant les avances. Il convient, en outre, de fixer le 1er février 2014 comme date limite de communication des données par les États membres à la Commission, cette date correspondant à la date limite d’envoi des informations comptables visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (5).

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1020/2012 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

L’article 1er bis suivant est inséré:

«Article premier bis

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période d’exécution du plan de distribution annuelle pour 2013 se termine le 28 février 2014.»

2)

À l’article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation à l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2013, les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de chaque État membre au plus tard le 15 octobre 2013.»

3)

L’article 5 est modifié comme suit: