1.   Le chiffre d’affaires applicable d’un référentiel central pour un exercice donné (n) est égal à la somme d’un tiers de chacun des éléments suivants:

Le chiffre d’affaires applicable d’un référentiel central («RCi») tel que visé au premier alinéa est calculé comme suit:

2.   Lorsque le référentiel central n’a pas exercé son activité durant tout l’exercice (n ‒ 1), son chiffre d’affaires applicable est estimé selon la formule exposée au paragraphe 1 par l’extrapolation, à tout l’exercice (n ‒ 1), des valeurs obtenues pour chacun des éléments visés au paragraphe 1, points a), b) et c), pour le nombre de mois durant lesquels le référentiel central a exercé son activité.

1.   Les frais facturés aux référentiels centraux sont fixés à un niveau permettant d’éviter une accumulation importante de déficits ou d’excédents.

En cas d’excédent ou de déficit significatif et récurrent, la Commission revoie le niveau des frais.

2.   Lorsque les frais facturés aux référentiels centraux au titre de l’exercice (n) ne suffisent pas à couvrir la totalité des coûts que l’AEMF a dû exposer aux fins de leur enregistrement, de leur surveillance et de leur reconnaissance au cours dudit exercice (n), l’AEMF, à l’exercice (n + 1), augmente du montant nécessaire les redevances de surveillance à percevoir auprès des référentiels centraux qui étaient enregistrés durant tout l’exercice (n) et le sont encore durant l’exercice (n + 1).

3.   L’ajustement des redevances, en cas de déficit prévu au paragraphe 2, est calculé pour chaque référentiel central en proportion de son chiffre d’affaires applicable pour l’exercice (n).

1.   Les référentiels centraux établis dans l’Union qui demandent à être enregistrés conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 paient les types de frais suivants:

2.   Les référentiels centraux établis dans des pays tiers qui demandent à être reconnus conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 paient les types de frais suivants:

1.   La redevance d’enregistrement due par tout référentiel central demandant à être enregistré est calculée en fonction de l’effort prudentiel nécessaire à l’examen et à l’évaluation de sa demande, ainsi qu’en fonction de son chiffre d’affaires total attendu, conformément aux paragraphes 2 à 6.

2.   Aux fins du calcul de la redevance d’enregistrement, les activités suivantes sont prises en considération:

3.   Aux fins du paragraphe 2, un référentiel central est réputé fournir des services auxiliaires dans n’importe laquelle des situations suivantes:

4.   Un référentiel central qui n’exerce aucune des deux activités visées au paragraphe 2 est réputé avoir un chiffre d’affaires total attendu faible et il paie une redevance d’enregistrement de 45 000 EUR.

5.   Un référentiel central qui exerce l’une des deux activités visées au paragraphe 2 est réputé avoir un chiffre d’affaires total attendu moyen et il paie une redevance d’enregistrement de 65 000 EUR.

6.   Un référentiel central qui exerce les deux activités visées au paragraphe 2 est réputé avoir un chiffre d’affaires total attendu élevé et il paie une redevance d’enregistrement de 100 000 EUR.

7.   En cas de modification importante de la prestation de services, en conséquence de laquelle le référentiel central est redevable, conformément aux paragraphes 4, 5 et 6, d’une redevance d’enregistrement plus élevée que la redevance initialement payée, le référentiel central acquitte la différence entre la redevance initialement payée et la redevance plus élevée applicable à la suite de cette modification.

1.   Tout référentiel central enregistré paie une redevance annuelle de surveillance.

2.   Le montant total des redevances annuelles de surveillance pour un exercice donné (n) est calculé comme suit:

3.   En aucun cas, le référentiel central ne paie de redevance annuelle de surveillance inférieure à 30 000 EUR.

4.   Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, l’année de son enregistrement, un référentiel central enregistré paie une redevance de surveillance initiale qui est égale au plus petit des deux montants suivants:

Le calcul est effectué comme suit:

1.   Tout référentiel central demandant à être reconnu paie une redevance de reconnaissance égale à la somme des éléments suivants:

2.   Tout référentiel central reconnu conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 paie une redevance annuelle de surveillance de 5 000 EUR.

1.   Tous les frais sont payables en euros. Ils sont payés selon les modalités prévues aux articles 10, 11 et 12.

2.   Tout retard de paiement entraîne une pénalité par jour de retard égale à 0,1 % de la somme due.

1.   La redevance d’enregistrement visée à l’article 6 est payable dans son intégralité au moment où le référentiel central concerné soumet sa demande d’enregistrement.

2.   La redevance d’enregistrement n’est pas remboursable lorsque le référentiel central retire sa demande d’enregistrement avant l’adoption de la décision motivée d’enregistrement ou de refus de l’enregistrement par l’AEMF, ou lorsque l’enregistrement est refusé.

1.   La redevance annuelle de surveillance, visée à l’article 7, due pour un exercice donné est payable en deux tranches.

La première tranche est exigible le 28 février de l’exercice et s’élève aux deux tiers du montant estimé de la redevance annuelle de surveillance. Si le chiffre d’affaires applicable calculé conformément à l’article 3 n’est pas encore disponible à cette date, le calcul relatif au chiffre d’affaires se fonde sur le dernier chiffre d’affaires applicable disponible calculé conformément à l’article 3.

La seconde tranche est exigible le 31 août. Son montant est égal à la redevance annuelle de surveillance calculée conformément à l’article 7, moins le montant de la première tranche.

2.   L’AEMF adresse les demandes de paiement de ces tranches aux référentiels centraux au moins trente jours avant leurs dates de paiement respectives.

1.   La redevance de reconnaissance visée à l’article 8, paragraphe 1, est payable dans son intégralité au moment où le référentiel central concerné soumet sa demande de reconnaissance. Elle n’est pas remboursable.

2.   Chaque fois qu’une nouvelle demande de reconnaissance émanant d’un référentiel central d’un pays tiers lui est présentée, l’AEMF recalcule le montant visé à l’article 8, paragraphe 1, point b),

L’AEMF rembourse aux référentiels centraux du même pays tiers ayant déjà obtenu leur reconnaissance la différence entre le montant initialement facturé conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), et le résultat du nouveau calcul, en répartissant équitablement cette somme entre eux. Cette différence est remboursée soit directement, soit via une réduction des frais facturés l’année suivante.

3.   La redevance annuelle de surveillance due par un référentiel central reconnu est payable à la fin du mois de février de chaque exercice. L’AEMF adresse une demande de paiement aux référentiels centraux reconnus au moins trente jours avant cette date.

1.   Seule l’AEMF peut facturer des frais aux référentiels centraux pour leur enregistrement, leur surveillance et leur reconnaissance.

2.   L’AEMF rembourse à toute autorité compétente les coûts réels que celle-ci a exposés dans le cadre de l’exécution de tâches en vertu du règlement (UE) no 648/2012 et, en particulier, à la suite d’une délégation de tâches effectuée conformément à l’article 74 dudit règlement.

1.   Les référentiels centraux qui demandent leur enregistrement en 2013 paient l’intégralité de la redevance d’enregistrement visée à l’article 6 trente jours après l’entrée en vigueur du présent règlement ou à la date à laquelle ils soumettent leur demande d’enregistrement, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.

2.   Les référentiels centraux enregistrés en 2013 paient, pour 2013, l’intégralité de la redevance de surveillance initiale calculée conformément à l’article 7, paragraphe 4, soixante jours après l’entrée en vigueur du présent règlement ou trente jours après l’adoption de la décision validant leur enregistrement, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.

3.   Les référentiels centraux de pays tiers qui demandent leur reconnaissance en 2013 paient l’intégralité de la redevance de reconnaissance visée à l’article 8, paragraphe 1, trente jours après l’entrée en vigueur du présent règlement ou à la date à laquelle ils soumettent leur demande de reconnaissance, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.

4.   Les référentiels centraux reconnus en 2013 paient, pour 2013, l’intégralité de la redevance annuelle de surveillance calculée conformément à l’article 8, paragraphe 3, soixante jours après l’entrée en vigueur du présent règlement ou trente jours après l’adoption de la décision validant leur reconnaissance, la plus tardive de ces deux dates étant retenue.

1.   Les référentiels centraux enregistrés en 2013 paient, pour 2014, une redevance annuelle de surveillance calculée conformément à l’article 7 sur la base de leur chiffre d’affaires applicable pour la période du 1er janvier au 30 juin 2014, comme prévu au paragraphe 2 du présent article.

2.   Aux fins du calcul, conformément à l’article 7, de la redevance de surveillance due, pour 2014, par un référentiel central enregistré en 2013, le chiffre d’affaires applicable est égal à la somme d’un tiers de chacun des éléments suivants:

3.   La redevance annuelle de surveillance due, pour 2014, par les référentiels centraux enregistrés en 2013 est payable en deux tranches.

La première tranche est exigible pour le 28 février 2014 et elle correspond à la redevance d’enregistrement payée par le référentiel central en 2013 conformément à l’article 6.

La seconde tranche est exigible le 31 août. Son montant est égal à la redevance annuelle de surveillance calculée conformément aux paragraphes 1 et 2, moins le montant de la première tranche.

Lorsque le montant payé par un référentiel central à titre de première tranche est plus élevé que la redevance annuelle de surveillance calculée conformément aux paragraphes 1 et 2, l’AEMF rembourse au référentiel central la différence entre le montant payé à titre de première tranche et la redevance annuelle de surveillance calculée conformément aux paragraphes 1 et 2.

4.   L’AEMF adresse aux référentiels centraux enregistrés en 2013 les demandes de paiement des tranches de la redevance annuelle de surveillance due pour 2014 au moins trente jours avant leurs dates de paiement respectives.

5.   Lorsque les comptes audités de 2014 deviennent disponibles, les référentiels centraux enregistrés en 2013 signalent à l’AEMF tout changement des indicateurs visés au paragraphe 2, points a), b) ou c), utilisés pour calculer le chiffre d’affaires applicable conformément au paragraphe 2, résultant de la différence entre les données définitives et les données provisoires utilisés pour le calcul.

Les référentiels centraux paient la différence entre la redevance annuelle de surveillance qu’ils ont effectivement payée pour 2014 et la redevance annuelle de surveillance due pour 2014, résultant de tout changement des indicateurs visés au paragraphe 2, points a), b) ou c), utilisés pour le calcul du chiffre d’affaires applicable conformément au paragraphe 2.

L’AEMF adresse à tout référentiel concerné la demande de supplément dû en conséquence d’un changement affectant l’un quelconque des indicateurs visés au paragraphe 2, points a), b) ou c), utilisés pour le calcul du chiffre d’affaires applicable conformément au paragraphe 2, au moins trente jours avant la date de paiement.