12.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 272/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 971/2013 DU CONSEIL
du 10 octobre 2013
modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC et prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organismes énumérés aux annexes VIII et IX dudit règlement. |
(2) |
Le 10 octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/497/PESC (3) qui modifie la décision 2010/413/PESC du Conseil et prévoit d'adapter les critères d'inscription sur les listes afin d'inclure les personnes et entités qui se sont soustraites aux mesures restrictives ou les ont enfreintes. |
(3) |
Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 est modifié comme suit:
a) |
le point b) est remplacé par le texte suivant:
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b) |
le point c) est remplacé par le texte suivant:
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c) |
le point e) est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2013.
Par le Conseil
Le président
R. SINKEVIČIUS
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
(2) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88 du 24.3.2012, p. 1).
(3) Voir page 46 du présent Journal officiel.