5.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 263/9

(1)

Le règlement (CE) no 1234/2007 et le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2) prévoient une assistance financière de l’Union aux organisations de producteurs de fruits et légumes.

(2)

Par arrêt du 30 mai 2013 dans les affaires jointes T-454/10 et T-482/11 (3), le Tribunal a annulé le deuxième alinéa de l’article 52, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission (4) et l’équivalent de l’article 50, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne le calcul de la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation. Le Tribunal a également annulé l’article 60, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en matière d’admissibilité des actions dans le cadre des programmes opérationnels, en ce qui concerne les investissements et actions liés à la transformation de fruits et légumes en fruits et légumes transformés.

(3)

L’arrêt du Tribunal a maintenu les effets de la disposition sur le calcul de la valeur de la production commercialisée en ce seul sens que les paiements concernés ont déjà été exécutés jusqu’à la date de prononcé de l’arrêt. En conséquence, les États membres peuvent avoir suspendu ou retardé des paiements, en attendant l’adoption de nouvelles règles remplaçant celles qui ont été annulées ou les effets suspensifs d’un pourvoi.

(4)

La Commission a décidé d’introduire un pourvoi contre la décision du Tribunal dans les cas susmentionnés. Le pourvoi a été introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne, le 12 août 2013. Dans l’attente de la décision de la Cour de justice à cet égard, et sauf disposition contraire de la Cour, les effets de l’arrêt du Tribunal sont suspendus.

(5)

L’article 70 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 dispose que l’aide octroyée aux organisations de producteurs doit être payée au plus tard le 15 octobre de l’année suivant celle de la mise en œuvre du programme opérationnel. Si l’aide est versée après cette date, les réductions prévues à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (5) s’appliquent.

(6)

Il convient donc de prolonger le délai pour que les États membres versent l’aide financière de l’Union pour les programmes opérationnels visés en ce qui concerne l’année de mise en œuvre 2012, afin de tenir compte du fait que jusqu’à ce que la Commission lance son pourvoi, il se peut que les États membres aient suspendu le traitement des demandes de paiement au cours de cette période.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,