ANNEXE

Tableaux devant figurer dans les rapports présentés conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

NB: Dans les tableaux ci-dessous, l’année t correspond à l’année de présentation du rapport. Les éléments indiqués en gras doivent obligatoirement figurer dans le rapport. Le cadre conceptuel convenu dans le contexte de la directive 2011/85/UE du Conseil (1) s’applique.

Tableau 1a

Exécution budgétaire trimestrielle en cours d’année en comptabilité de caisse  (3) pour les administrations publiques et leurs sous-secteurs  (4)

En millions d’EUR	Année t (2)
	1er trim.	2e trim.	3e trim.	4e trim.
Solde global par sous-secteur (6-7)
1. Administrations publiques
2. Administration centrale
3. Administrations d’États fédérés
4. Administrations locales
5. Administrations de sécurité sociale
Pour chaque sous-secteur (veuillez préciser)
6. Total des recettes/entrées
dont (liste indicative)
impôts, dont:
Impôts directs
Impôts indirects, dont:
TVA
Cotisations sociales
Ventes
Autres recettes courantes
Recettes en capital
Entrées liées à des opérations sur instruments financiers
7. Total des dépenses/sorties
dont (liste indicative)
Achats de biens et de services
Rémunération des salariés
Intérêts
Subventions
Prestations sociales
Autres dépenses courantes
Transferts en capital à payer
Dépenses en capital
Sorties liées à des opérations sur instruments financiers

Tableau 1b

Exécution budgétaire trimestrielle en cours d’année et perspectives selon les normes du SEC et non corrigées des variations saisonnières  (6) pour les administrations publiques et leurs sous-secteurs

Les données d’exécution budgétaire figurant dans les tableaux 1a et 1b doivent être cohérentes; un tableau de correspondance indiquant la méthode utilisée pour effectuer la transition entre les deux tableaux doit être communiqué.

En millions d’EUR	Code SEC	Année t (5)
		1er trim.	2e trim.	3e trim.	4e trim.
Capacité (+)/besoin (–) de financement
1. Administrations publiques  (6)	S.13
2. Administration centrale	S.1311
3. Administrations d’États fédérés	S.1312
4. Administrations locales	S.1313
5. Administrations de sécurité sociale	S.1314
Pour les administrations publiques (facultatif pour les sous-secteurs)
6. Total des recettes  (6)	TR
Dont
Impôts sur la production et les importations	D.2
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	D.5
Impôts en capital	D.91
Cotisations sociales	D.61
Revenus de la propriété	D.4
Autres (7)
7. Total des dépenses  (6)	TE
Dont
Rémunération des salariés	D.1
Consommation intermédiaire	P.2
Versements sociaux	D.62, D.632 (8)
Dépenses d’intérêt	D.41
Subventions	D.3
Formation brute de capital fixe (6)	P.51
Transferts en capital	D.9
Autres (9)
8. Dette brute  (10)

Tableau 1c

Objectifs budgétaires annuels conformément aux normes du SEC pour les administrations publiques et leurs sous-secteurs

	Code SEC	Année t ‒ 1	Année t	Année t + … (11)
Capacité (+)/Besoin (‒) de financement par sous-secteur (en % du PIB)
1. Administrations publiques	S.13
2. Administration centrale	S.1311
3. Administrations d’États fédérés	S.1312
4. Administrations locales	S.1313
5. Administrations de sécurité sociale	S.1314
Administrations publiques (S.13) (en % du PIB)
6. Total des recettes	TR
7. Total des dépenses	TE
8. Dépenses d’intérêt	D.41
9. Solde primaire  (12)
10. Mesures exceptionnelles et temporaires  (13)
		Taux de variation	Taux de variation	Taux de variation
11. Croissance du PIB réel
12. Croissance du PIB potentiel
contributions:
— travail
— capital
— productivité totale des facteurs
		En % du PIB potentiel	En % du PIB potentiel	En % du PIB potentiel
13. Écart de production
14. Composante budgétaire conjoncturelle
15. Solde corrigé des variations conjoncturelles (1 – 14)
14. Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles (13 + 6)
15. Solde structurel (13 ‒ 10)

Tableau 2

Objectifs pour les dépenses et les recettes des administrations publiques (S.13) conformément aux normes du SEC

En % du PIB	Code SEC	Année t ‒ 1	Année t	Année t + 1	Année t + … (14)
1. Total des recettes visé (= Tableau 1c. 6)	TR
Dont
1.1. Impôts sur la production et les importations	D.2
1.2. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.	D.5
1.3. Impôts en capital	D.91
1.4. Cotisations sociales	D.61
1.5. Revenus de la propriété	D.4
1.6. Autres  (15)
p.m.: Charge fiscale (D.2 + D.5 + D.61 + D.91-D.995) (16)
2. Total des dépenses visé (= Tableau 1c.7)	TE (17)
Dont
2.1. Rémunération des salariés	D.1
2.2. Consommation intermédiaire	P.2
2.3. Versements sociaux	D.62, D.6311, D.63121, D.63131 (20)
dont Allocations de chômage  (18)
2.4. Dépenses d’intérêt	D.41
2.5. Subventions	D.3
2.6. Formation brute de capital fixe	P.51
2.7. Transferts en capital	D.9
2.8. Autres  (19)

Tableau 3a

Mesures budgétaires adoptées et envisagées par les administrations publiques et leurs sous-secteurs dans le volet des dépenses et le volet des recettes pour atteindre les objectifs du tableau 2

Incidence budgétaire escomptée des mesures adoptées et envisagées (22)
Liste des mesures	Description détaillée (23)	Objectif (dépenses/recettes) Code SEC	Principe comptable (24)	État d’avancement de l’adoption	Incidence budgétaire additionnelle d’une année à l’autre (en millions d’EUR)
						t ‒ 1	t	t + 1	t + 2	t + (21)
TOTAL

Tableau 3b

Notification trimestrielle en cours d’année de l’incidence budgétaire des mesures présentées dans le tableau 3a

Liste des mesures (25)	Notification en cours d’année concernant les mesures ayant un effet sur l’année t (choisir l’une des options proposées ci-dessous) (26)					Incidence budgétaire annuelle prévue pour l’année t (Mio EUR) (= Tableau 3a)
	Incidence budgétaire constatée par trimestre (en millions d'EUR) (27)				Incidence budgétaire cumulée depuis le début de l’année (en millions d'EUR)
	1er trim.	2e trim.	3e trim.	4e trim.
TOTAL

Tableau 4

Évolution de la dette des administrations publiques (S.13) et perspectives

		Année t ‒ 1	Année t	Année t + … (28)
	Code SEC	En % du PIB	En % du PIB	En % du PIB
1. Dette brute  (29) (= tableau 1b.8 pour les administrations publiques)
2. Variation du taux d’endettement brut
Contributions aux variations de la dette brute
3. Solde primaire (= tableau 1c. 9)
4. Dépenses d’intérêt (= tableau 1c.8)	D.41
5. Ajustement stock-flux
dont:
— Différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice (30)
— Accumulation nette d’actifs financiers (31)
dont:
— Recettes tirées des privatisations
— Effets de valorisation et autres (32)
p.m.: taux d’intérêt implicite sur la dette  (33) (%)
Autres variables pertinentes
6. Actifs financiers liquides (34)
7. Dette financière nette
8. Amortissement de la dette (obligations existantes) depuis la fin de l’année précédente
9. Pourcentage de dette libellée en devises (%)
10. Échéance moyenne (en années)
11. Croissance du PIB réel (%) (= Tableau 1c. ligne 11)

---

(1)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(2)  La notification est obligatoire jusqu’au trimestre en cours inclus. Si les données pour le trimestre en cours ne sont pas disponibles, fournir les données mensuelles disponibles les plus récentes, en indiquant à quel mois elles correspondent. Pour le solde global des administrations publiques, fournir les renseignements jusqu’au trimestre disponible le plus récent (c’est-à-dire trimestre ‒ 1). La politique normale d’assurance de la qualité et de révision s’applique.

(3)  Les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique peuvent être fournis si les données établies sur la base de la comptabilité de caisse ne sont pas disponibles; préciser la base comptable utilisée pour toutes les informations figurant dans ce tableau.

(4)  Correspondant aux informations à communiquer conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/85/UE.

(5)  Les données doivent s’étendre jusqu’à la fin de l’année t en cours; les perspectives trimestrielles ne sont pas contraignantes et sont indiquées en tant qu’estimations (éventuellement sujettes à révision) à des fins d’information et de suivi.

(6)  Pour les administrations publiques, les éléments suivis d’un «a» doivent également être fournis en valeur corrigée des variations saisonnières; si les autorités nationales ne sont pas en mesure de les fournir, la correction des variations saisonnières sera réalisée par Eurostat, en liaison avec l’État membre concerné.

(7)  P.11 + P.12 + P.131 + D.39rec + D.7rec + D.9rec (autres que D.91rec).

(8)  Conformément au SEC95: D6311_D63121_D63131pay; SEC2010: D632pay

(9)  D.29pay + D.4pay (autres que D.41pay) + D.5pay + D.7pay + P.52 + P.53 + K.2 + D.8.

(10)  Au sens du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

(11)  Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

(12)  Le solde primaire est égal à la somme de (B.9, poste 8) et (D.41, poste 9).

(13)  Le signe plus fait référence à des mesures qui sont de nature à réduire le déficit.

(14)  Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

(15)  P.11 + P.12 + P.131 + D.39rec + D.7rec + D.9rec (autres que D.91rec).

(16)  Y compris les taxes perçues par l’Union européenne ainsi que, le cas échéant, un ajustement pour tenir compte des impôts et cotisations sociales non perçus (D.995).

(17)  

(18)  Y compris les prestations en espèces (D.621 et D.624) et les prestations en nature (D.631) relatives aux prestations de chômage.

(19)  D.29 + D.4 (autres que D.41) + D.5 + D.7 + P.52 + P.53 + K.2 + D.8.

(20)  Dans SEC2010: D.62, D.632.

(21)  Année au cours de laquelle le déficit excessif devrait être corrigé, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

(22)  Seules les mesures suffisamment détaillées et crédibles doivent être communiquées.

(23)  En indiquant le sous-secteur qui prend la mesure.

(24)  Par défaut, l’incidence des mesures sera notifiée en comptabilité d’exercice; en cas d’impossibilité, la notification en comptabilité de caisse doit être mentionnée explicitement. L’incidence doit être comptabilisée en termes d’impact additionnel d’une année à l’autre (et non en termes de niveau) par rapport à la projection de référence de l’année précédente. Les mesures à caractère purement permanent devraient être comptabilisées comme ayant un effet de +/‒ X pendant l’année (ou les années) où elles sont mises en œuvre et zéro dans le cas contraire (l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses ne doit pas s’annuler). Si l’incidence d’une mesure varie dans le temps, seul l’effet additionnel d’une année à l’autre doit être indiqué dans le tableau. Par leur nature, les mesures exceptionnelles devraient être toujours comptabilisées comme ayant un effet de +/‒ X pendant l’année des premiers effets budgétaires et de ‒/+ X l’année suivante, c’est-à-dire que l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses sur deux années consécutives doit être égale à zéro.

(25)  Choisir parmi les mesures indiquées dans le tableau 3a celles qui ont une incidence budgétaire au cours de l’année t.

(26)  L’une des deux colonnes doit obligatoirement être complétée: notification trimestrielle (estimations pouvant éventuellement faire l’objet d’une révision) au moins jusqu’au trimestre en cours et/ou somme de l’incidence budgétaire constatée jusqu’à la date du jour.

(27)  Indiquer pour chaque trimestre si les données communiquées correspondent aux données observées; la notification est obligatoire jusqu’au trimestre en cours inclus.

(28)  Compte tenu de la demande de la Commission de faire jouer les obligations de rapport prévues à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 473/2013, les rapports ont comme point de départ l’année de l’ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, et prennent fin à la date prévue de correction du déficit excessif, conformément à l’échéance fixée par le Conseil dans sa recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE ou de la mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.

(29)  Au sens du règlement (CE) no 479/2009.

(30)  Une distinction peut être faite entre les différences concernant les dépenses d’intérêt, les autres dépenses et les recettes, le cas échéant ou si le ratio de la dette au PIB est supérieur à la valeur de référence.

(31)  Une distinction peut être faite entre les actifs liquides (devises), les obligations d’État, les actifs sur pays tiers, les entreprises publiques et la différence entre les actifs cotés et les actifs non cotés, le cas échéant ou si le ratio de la dette au PIB est supérieur à la valeur de référence.

(32)  Une distinction peut être faite entre les changements dus aux variations des taux de change et les opérations sur le marché secondaire, lorsque cela est pertinent ou si le ratio de la dette au PIB est supérieur à la valeur de référence.

(33)  Égal aux dépenses d’intérêt divisées par le niveau d’endettement de l’année précédente.

(34)  Les actifs liquides sont définis comme AF.1, AF.2, AF.3 (consolidé pour les administrations publiques, c’est-à-dire en faisant abstraction des positions financières entre organismes administratifs publics), A.F511, AF.52 (uniquement si coté en Bourse).