a)

quiconque transporte ces marchandises présente des documents appropriés permettant de déterminer qu’il s’agit de marchandises de l’Union aux autorités compétentes de la République de Chypre, au point de passage où les marchandises sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre. Ces documents comprennent une facture, un document de transport ou un document équivalent. Dans les cas où il est impossible de présenter de tels documents parce que les marchandises ont été produites par la personne qui les transporte, une déclaration indiquant que les marchandises sont des marchandises de l’Union est présentée aux autorités compétentes de la République de Chypre;

b)

sauf quand les marchandises sont destinées à un usage personnel, les documents qui les accompagnent contiennent au moins le nom, le prénom et l’adresse de l’expéditeur, ou du déclarant lorsque l’expéditeur et le déclarant sont deux personnes différentes, la quantité et le type, ainsi que les marques et les numéros d’identification des emballages, une description des marchandises, le poids brut en kilogrammes et, au besoin, les numéros des conteneurs;

c)

quiconque transporte ces marchandises désigne le point de passage par lequel il est prévu de les réintroduire dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre et en informe les autorités compétentes de la République de Chypre au point de passage où les marchandises sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre;

d)

lorsque les autorités compétentes de la République de Chypre le jugent nécessaire, les envois ou moyens de transport sont scellés au point de passage où les marchandises sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre;

e)

lorsque les marchandises sont réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle, quiconque transporte ces marchandises présente les mêmes documents que ceux utilisés au point de passage où les marchandises ont été sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre aux autorités compétentes de la République de Chypre, au point de passage où les marchandises sont réintroduites dans lesdites zones;

f)

les marchandises sont sorties, puis réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, aux points de passage énumérés à l’annexe I et dans une période raisonnable déterminée par les autorités compétentes de la République de Chypre en tenant compte du temps total acceptable de transport nécessaire au vu de la distance de transport totale;

g)

les autorités compétentes de la République de Chypre contrôlent les documents et, le cas échéant, les marchandises et leurs scellés, et vérifient si les marchandises réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre correspondent aux documents présentés au point de passage où les marchandises ont été sorties desdites zones et si les exigences énoncées au point f) ont été respectées;

h)

dans les cas où les exigences énoncées aux points a) à g) n’ont pas été respectées, les marchandises ne peuvent être réintroduites dans les zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre que si une évaluation du risque encouru a été exécutée et que des mesures efficaces, proportionnées et ciblées fondées sur cette évaluation ont été adoptées. Ces marchandises sont confisquées par les autorités douanières de la République de Chypre.