(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 242/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Côte d’Ivoire, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).

(2)

Un nouveau protocole à l’accord de partenariat a été paraphé le 9 janvier 2013 (ci-après dénommé «nouveau protocole»). Le nouveau protocole accorde aux navires de l’Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Côte d’Ivoire exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(3)

Le 29 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/303/UE (2) relative à la signature et à l’application provisoire du nouveau protocole.

(4)

Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d’application du nouveau protocole.

(5)

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (3), s’il s’avère que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à l’Union au titre d’un accord ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ledit délai.

(6)

Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union, le nouveau protocole prévoit son application à titre provisoire à partir du 1er juillet 2013. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à partir de la même date,