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19.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 167/29 |
RÈGLEMENT (UE) No 566/2013 DE LA COMMISSION
du 18 juin 2013
modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 74, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. |
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(2) |
L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 a été modifiée à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (UE) no 156/2012 de la Commission (2), afin d’actualiser la liste des règles de compétence nationale. |
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(3) |
La Pologne a notifié à la Commission des modifications supplémentaires à apporter à la liste figurant dans l’annexe I. |
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(4) |
Conformément à l'article 2 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le présent règlement doit s'appliquer, en vertu du droit international, aux relations entre l'Union européenne et le Danemark. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 44/2001 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CE) no 44/2001, le tiret concernant la Pologne est remplacé par le texte suivant:
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«— |
en Pologne: l'article 1103, paragraphe 4, et l'article 1110 du code de procédure civile (kodeks postępowania cywilnego), dans la mesure où ceux-ci dernier établit une compétence judiciaire exclusivement sur la base de l’une des circonstances suivantes: le requérant est un ressortissant polonais ou a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social en Pologne.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
(2) JO L 50 du 23.02.2012, p. 3.
(3) JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.