RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 370/2013 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2013

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et en particulier son article 13, paragraphe 1, points b), d) et e),

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), conformément au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006) du CSNU, sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 7 mars 2013, le Comité des sanctions du CSNU a ajouté trois personnes physiques et deux entités à la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Ces entités et personnes physiques devraient être reprises dans la liste qui figure à l’annexe IV du règlement (CE) no 329/2007.

(3)

L’annexe V du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui ne figurent pas à l'annexe IV et qui ont été désignés par le Conseil en vertu de l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), de la position commune 2006/795/PESC. Une entité doit être incluse dans la liste figurant à l’annexe IV conformément à la décision du Comité des sanctions et supprimée de l’annexe V où elle était précédemment mentionnée. Une autre mention de la liste figurant à l’annexe V doit être modifiée.

(4)	Il convient dès lors de modifier les annexes IV et V du règlement (CE) no 329/2007 en conséquence.

(5)	Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:

(1)	L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

(2)	L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

ANNEXE I

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:

(1)

les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:

(a)	«Yo’n Cho’ng Nam. Fonction: représentant principal de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). Date de désignation: 7.3.2013.»

(b)	«Ko Ch’o’l-Chae. Fonction: représentant principal adjoint de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). Date de désignation: 7.3.2013.»

(c)	«Mun Cho’ng-Ch’o’l. Fonction: responsable de la TCB. Date de désignation: 7.3.2013.»

(2)

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:

(a)

«Second Academy of Natural Sciences [alias a) 2nd Academy of Natural Sciences, b) Che 2 Chayon Kwahakwon, c) Academy of Natural Sciences, d) Chayon Kwahak-Won, National Defense Academy, e) Kukpang Kwahak-Won, f) Second Academy of Natural Sciences Research Institute, g) Sansri]. Adresse: Pyongyang, RPDC. Date de désignation: 7.3.2013.»

(b)	«Korea Complex Equipment Import Corporation. Renseignement complémentaire: la Korea Ryonbong General Corporation est la société mère de la Korea Complex Equipment Import Corporation. Localisation: Rakwondong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC. Date de désignation: 7.3.2013.»

ANNEXE II

L’annexe V du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée comme suit:

(1)

La mention suivante est supprimée de la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point a)»:

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Motivation
3.	Korea Complex Equipment Import Corporation	Localisation: Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang	Contrôlée par la Korea Ryonbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009); conglomérat spécialisé dans les achats pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l’assistance aux ventes de matériel militaire de ce pays.

(2)

La mention suivante figurant dans la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l'article 6, paragraphe 2, point a)»:

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Motivation
13.	Second comité économique et deuxième académie des sciences naturelles		Le second comité économique participe à des aspects clés du programme de missiles de la Corée du Nord. Il est chargé de surveiller la production des missiles balistiques de la Corée du Nord. Il dirige également les activités de la KOMID (la KOMID a été désignée par les Nations unies, le 24.4.2009). Il s'agit d'une organisation nationale chargée de la recherche et du développement concernant les systèmes d’armes sophistiquées de la Corée du Nord, notamment les missiles et probablement les armes nucléaires. Elle a recours à un certain nombre d'organisations subordonnées, notamment la Korea Tangun Trading Corporation, pour obtenir à l'étranger de la technologie, des équipements et des informations qui servent au programme de missiles et probablement au programme d’armes nucléaires de la Corée du Nord.

est remplacée par la mention suivante:

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Motivation
13.	Second comité économique		Le second comité économique participe à des aspects clés du programme de missiles de la Corée du Nord. Il est chargé de surveiller la production des missiles balistiques de la Corée du Nord. Il dirige également les activités de la KOMID (la KOMID a été désignée par les Nations unies, le 24.4.2009). Il s'agit d'une organisation nationale chargée de la recherche et du développement concernant les systèmes d’armes sophistiquées de la Corée du Nord, notamment les missiles et probablement les armes nucléaires. Elle a recours à un certain nombre d'organisations subordonnées, notamment la Korea Tangun Trading Corporation, pour obtenir à l'étranger de la technologie, des équipements et des informations qui servent au programme de missiles et probablement au programme d’armes nucléaires de la Corée du Nord.