RÈGLEMENT (UE) N o 229/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 mars 2013

portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, premier alinéa, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET OBJECTIFS

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier aux difficultés causées par l'insularité, la faible superficie et la distance par rapport aux marchés affectant les îles mineures de la mer Égée (ci-après dénommées «îles mineures»).

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par «îles mineures» toutes les îles de la mer Égée, à l'exception de la Crète et d'Eubée.

Article 2

Objectifs

1.   Les mesures spécifiques prévues à l'article 1er contribuent à la réalisation des objectifs suivants:

2.   Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont mis en œuvre par le biais des mesures indiquées aux chapitres III, IV et V.

CHAPITRE II

PROGRAMME DE SOUTIEN

Article 3

Établissement du programme de soutien

1.   Les mesures prévues à l'article 1er sont définies par un programme de soutien, qui comprend:

2.   Le programme de soutien est établi au niveau géographique que la Grèce juge le plus approprié. Il est élaboré par les autorités locales et régionales compétentes désignées par la Grèce qui, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié, le soumet à la Commission pour approbation conformément à l'article 6.

Article 4

Compatibilité et cohérence

1.   Les mesures prises dans le cadre du programme de soutien sont conformes au droit de l'Union. Ces mesures sont cohérentes avec les autres politiques de l'Union et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

2.   La cohérence des mesures prises dans le cadre du programme de soutien avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, est assurée.

En particulier, aucune mesure au titre du présent règlement n'est financée:

Article 5

Contenu du programme de soutien

Le programme de soutien comporte:

Article 6

Approbation et modifications du programme

1.   Le programme de soutien est établi en vertu du règlement (CE) no 1405/2006 et il s'inscrit dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 18, paragraphes 2 et 3.

Le programme comporte un bilan prévisionnel d'approvisionnement avec l'indication des produits, leurs quantités et les montants de l'aide pour l'approvisionnement à partir de l'Union, ainsi qu'un projet du programme de soutien en faveur des productions locales.

2.   En fonction de l'évaluation annuelle de l'exécution des mesures comprises dans le programme de soutien, la Grèce peut soumettre à la Commission des propositions dûment motivées pour la modification de ces mesures dans le cadre de la dotation financière visée à l'article 18, paragraphes 2 et 3, pour mieux les adapter aux exigences des îles mineures et à la stratégie proposée. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les procédures permettant d'évaluer la conformité au droit de l'Union des modifications proposées et de décider de les approuver ou non. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

3.   Les procédures établies dans les actes d'exécution visés au paragraphe 2 peuvent tenir compte des éléments suivants: l'importance des modifications proposées par la Grèce en référence à l'introduction de nouvelles mesures, la question de savoir si les modifications du budget alloué à ces mesures sont substantielles, les modifications des quantités et du niveau d'aide allouée pour les produits dans les bilans provisionnels d'approvisionnement, et toute modification des codes et descriptions établis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (8).

4.   Les actes d'exécution visés au paragraphe 2 déterminent également, pour chaque procédure établie par la Commission, la fréquence avec laquelle des demandes de modification doivent être faites ainsi que les délais d'application des modifications approuvées.

Article 7

Contrôles et suivi

La Grèce effectue les vérifications par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place. La Commission adopte des actes d'exécution concernant les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

La Commission adopte aussi des actes d'exécution concernant les procédures et les indicateurs physiques et financiers pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre du programme.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

CHAPITRE III

RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT

Article 8

Bilan prévisionnel d'approvisionnement

1.   Il est établi un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles de l'Union figurant à l'annexe I du traité (ci-après dénommés «produits agricoles»), qui sont essentiels, dans les îles mineures, à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles.

2.   La Grèce établit, au niveau géographique jugé le plus approprié, un bilan provisionnel d'approvisionnement pour quantifier les besoins annuels d'approvisionnement des îles mineures relatifs aux produits agricoles.

L'évaluation des besoins des entreprises de conditionnement ou de transformation de produits destinés au marché local, expédiés vers le reste de l'Union ou exportés vers des pays tiers dans le cadre du commerce régional, conformément à l'article 13, paragraphes 2 et 3, ou des courants d'échanges traditionnels, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé.

Article 9

Fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement

1.   Une aide est octroyée pour l'approvisionnement des îles mineures en produits agricoles.

Le montant de l'aide est déterminé pour chaque produit concerné en prenant en considération les surcoûts de commercialisation des produits dans les îles mineures, calculés à partir des ports de la Grèce continentale au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels, ainsi qu'au départ des ports des îles de transit ou de chargement des produits vers les îles de destination finale. Dans le cas d'intrants agricoles ou de produits destinés à la transformation, la détermination de l'aide doit tenir compte des surcoûts liés à l'insularité, à la faible superficie et à la distance par rapport aux marchés.

2.   Seuls des produits agricoles de qualité saine, loyale et marchande bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement.

Article 10

Mise en œuvre

Le régime spécifique d'approvisionnement est mis en œuvre de manière à tenir compte en particulier:

Article 11

Certificats

1.   Le bénéfice de l'aide prévue à l'article 9, paragraphe 1, est accordé sur présentation d'un certificat.

Les certificats sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenu par les autorités compétentes.

Les certificats ne sont pas transmissibles.

2.   Aucune garantie n'est requise pour les demandes de certificats. Néanmoins, dans la mesure nécessaire pour assurer la bonne application du présent règlement, l'autorité compétente peut exiger la constitution d'une garantie d'un montant égal à celui de l'avantage visé à l'article 12. Dans ce cas, l'article 34, paragraphes 1, 4, 5, 6, 7 et 8, du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (9) s'applique.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 21 pour déterminer les conditions d'inscription des opérateurs au registre et pour garantir le plein exercice des droits des opérateurs à participer au régime spécifique d'approvisionnement.

3.   La Commission adopte des actes d'exécution concernant les mesures nécessaires pour assurer l'application uniforme par la Grèce du présent article, concernant plus particulièrement la mise en œuvre du régime des certificats et les engagements pris par les opérateurs lors de l'enregistrement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 12

Répercussion de l'avantage

1.   Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement résultant de l'octroi de l'aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteur lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme intrants agricoles.

L'avantage visé au premier alinéa est égal au montant de l'aide.

2.   Afin d'assurer l'application uniforme du paragraphe 1, la Commission adopte des actes d'exécution concernant l'application des règles fixées au paragraphe 1 et plus particulièrement les conditions du contrôle par l'État membre de la répercussion effective de l'avantage jusqu'à l'utilisateur final. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 13

Exportation vers des pays tiers et expédition vers le reste de l'Union

1.   La Commission adopte des actes d'exécution fixant les conditions auxquelles les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement peuvent faire l'objet d'une exportation vers les pays tiers ou d'une expédition vers le reste de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

Ces conditions comprennent notamment le remboursement de l'aide perçue au titre du régime spécifique d'approvisionnement.

L'exportation vers les pays tiers des produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement n'est pas soumise à la présentation d'un certificat.

2.   Le paragraphe 1, premier alinéa, ne s'applique pas aux produits transformés dans les îles mineures en utilisant les produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement:

L'exportation vers les pays tiers des produits visés au premier alinéa, points a) et b), n'est pas soumise à la présentation d'un certificat.

Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation des produits visés au premier alinéa, points a) et b).

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les limites des quantités de produits visés au point a) et les dispositions détaillées visées au point b). Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

3.   Les opérations de transformation susceptibles de donner lieu à des exportations traditionnelles ou à des expéditions traditionnelles respectent, mutatis mutandis, le régime de transformation applicable sous douane prévu par la législation de l'Union en la matière, à l'exception de toutes formes usuelles de manipulation.

Article 14

Contrôles et sanctions

1.   Les produits agricoles faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont soumis à des contrôles administratifs lors de leur introduction dans les îles mineures ainsi que lors de leur exportation ou de leur expédition à partir de celles-ci.

La Commission adopte des actes d'exécution concernant les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

2.   Sauf en cas de force majeure ou de conditions climatiques exceptionnelles, si un opérateur, visé à l'article 11, ne respecte pas les engagements pris en application dudit article, l'autorité compétente, sans préjudice des sanctions applicables en vertu du droit national:

3.   Sauf en cas de force majeure ou de conditions climatiques exceptionnelles, si un opérateur, visé à l'article 11, n'effectue pas l'introduction prévue, son droit de demander des certificats est suspendu par l'autorité compétente pour une période de soixante jours suivant la date d'expiration dudit certificat. Après la période de suspension, la délivrance de certificats ultérieurs est subordonnée à la constitution d'une garantie égale au montant de l'avantage à octroyer pendant une période à déterminer par l'autorité compétente.

L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour réutiliser les quantités de produits qui sont rendues disponibles par l'inexécution, l'exécution partielle ou l'annulation des certificats délivrés ou la récupération de l'avantage.

CHAPITRE IV

MESURES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES LOCAUX

Article 15

Mesures

1.   Le programme de soutien comprend les mesures nécessaires pour assurer la continuité et le développement des productions agricoles locales dans les îles mineures, dans le cadre de la troisième partie, titre III, du traité.

2.   La partie du programme consacrée aux mesures en faveur des productions agricoles locales comporte au moins les éléments suivants:

3.   La Commission adopte des actes d'exécution concernant les exigences applicables à la fourniture de l'aide visées au paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

4.   Le programme peut inclure des mesures de soutien à la production, à la transformation, à la commercialisation et à l'acheminement des produits agricoles dans les îles mineures, qu'il s'agisse de matières premières ou de produits transformés.

Chaque mesure peut se décliner en diverses actions. Pour chaque action, le programme définit au moins les éléments suivants:

La Commission adopte des actes délégués, en conformité avec l'article 21, concernant les conditions de fixation du montant de l'aide octroyée en vue de soutenir la commercialisation et l'acheminement des produits, qu'il s'agisse de matières premières ou de produits transformés, hors de leur région de production, et, le cas échéant, concernant les conditions de fixation des quantités de produits pouvant faire l'objet de cette aide.

Article 16

Contrôles et paiement de l'indu

1.   Les contrôles des mesures prévues par le présent chapitre s'effectuent par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place.

2.   En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause. L'article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole (11) s'applique mutatis mutandis.

CHAPITRE V

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Article 17

Aides d'État

1.   Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité sont applicables, la Commission peut autoriser, en conformité avec l'article 108 du traité, dans les secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et de l'acheminement desdits produits, des aides au fonctionnement visant à alléger les contraintes de la production agricole spécifiques aux îles mineures, liées à l'insularité, à leur faible superficie, à leur relief montagneux, à leur climat, à leur dépendance économique à l'égard d'un petit nombre de produits et à leur distance par rapport aux marchés.

2.   La Grèce peut accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre du programme de soutien. Dans ce cas, la Grèce notifie l'aide d'État à la Commission et cette dernière peut l'approuver conformément au présent règlement, dans le cadre du programme de soutien. L'aide ainsi notifiée est considérée comme notifiée au sens de l'article 108, paragraphe 3, première phrase, du traité.

3.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et par dérogation à l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007 et à l'article 3 du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles (12), les articles 107, 108 et 109 du traité ne s'appliquent pas aux paiements effectués par la Grèce, conformément au présent règlement, en application des chapitres III et IV du présent règlement.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 18

Dotation financière

1.   Les mesures prévues par le présent règlement constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (13).

2.   L'Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d'un montant annuel maximal de 23 930 000 EUR.

3.   Le montant alloué annuellement pour financer le régime spécifique d'approvisionnement visé au chapitre III ne peut pas être supérieur à 7 110 000 EUR.

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les conditions auxquelles la Grèce peut modifier l'affectation des ressources allouées chaque année aux différents produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 2.

4.   La Commission adopte des actes délégués, en conformité avec l'article 21, concernant les conditions de détermination du montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures pour le financement des études, des projets de démonstration, de la formation et de l'assistance technique, pour autant que cette allocation soit raisonnable et proportionnée.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 19

Mesures nationales

La Grèce prend les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions administratives, et en informe la Commission.

Article 20

Communications et rapports

1.   La Grèce communique à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à sa disposition qu'elle entend dépenser, l'année suivante, pour la mise en œuvre du bilan provisionnel d'approvisionnement et de chaque mesure en faveur de la production agricole locale incluse dans le programme de soutien.

2.   La Grèce présente à la Commission, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre, pendant l'année précédente, des mesures prévues par le présent règlement.

3.   Au plus tard le 31 décembre 2016, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.

Article 21

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 18, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 21 mars 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 11, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 18, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 4, et de l'article 18, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 22

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des paiements directs institué par l'article 141 du règlement (CE) no 73/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 23

Abrogation

Le règlement (CE) no 1405/2006 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO C 132 du 3.5.2011, p. 82.

(2)  Position du Parlement européen du 5 février 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 février 2013.

(3)  JO L 265 du 26.9.2006, p. 1.

(4)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(5)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(6)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(7)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(8)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(9)  JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.

(10)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(11)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

(12)  JO L 214 du 4.8.2006, p. 7.

(13)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.