12.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 68/14

(1)

En vertu de l’article 68, paragraphe 8, du règlement (CE) no 73/2009, les États membres pouvaient, au plus tard le 1er septembre 2012, réexaminer la décision visée à l’article 69, paragraphe 1, dudit règlement et décider, avec effet à compter de 2013, de modifier les montants consacrés au financement du soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, ou de mettre fin à l’application de ce soutien.

(2)

En conséquence de l’augmentation constante des prix des aliments pour animaux en raison des mauvaises conditions climatiques qui ont eu des conséquences négatives pour certains des plus importants fournisseurs de grains au niveau mondial et de l’Union en 2012, les États membres font face à une détérioration de la situation économique des exploitations agricoles, notamment dans les secteurs laitier, de la viande bovine, ovine et caprine. À la fin de l’année considérée, ces secteurs connaissaient de graves difficultés financières en raison de la part importante des prix des aliments pour animaux dans leurs coûts de production. Il s’en est suivi une situation d’urgence comportant un risque réel de ralentissement ou de suspension de l’activité qui aboutirait à une diminution ou un abandon de la production dans ces secteurs. Il était impossible de prévoir la situation actuelle au moment où les États membres pouvaient réexaminer les décisions pour 2013 conformément à l’article 68, paragraphe 8, du règlement (CE) no 73/2009.

(3)

Le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, se révèle être un outil approprié pour remédier à ce type de situation en accordant un soutien aux exploitations dont la viabilité est menacée. Afin d’enrayer la détérioration de la situation des agriculteurs dans les secteurs laitier, de la viande bovine, ovine et caprine, et d’éviter de graves problèmes pratiques et spécifiques qui pourraient consister, pour les agriculteurs, à se diriger vers d’autres activités agricoles ou à céder les exploitations, il convient que les États membres soient autorisés à réexaminer les décisions prises pour l’année 2013 dans un nouveau délai.

(4)

Pour les mêmes motifs, il convient que le délai fixé à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) soit prolongé pour la notification d’une telle révision à la Commission.

(5)

Il convient dès lors de déroger aux règlements (CE) no 73/2009 et (CE) no 1120/2009.

(6)

Comme les dérogations concernent l’année 2013, il est opportun que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,