28.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 56/4

(1)

La directive 2009/70/CE de la Commission (2) a inscrit le chlorure de didécyl-diméthylammonium dans le tableau des substances actives de l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) à la condition que les États membres concernés veillent à ce que l’auteur de la notification à la demande duquel ladite substance a été inscrite dans cette annexe fournisse un complément d’informations confirmatives sur la spécification de la substance active technique le 1er janvier 2010 au plus tard.

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont énumérées dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4).

(3)

Le 25 octobre 2011, l’auteur de la notification a communiqué des informations supplémentaires afin de se conformer à l’obligation de fournir des informations complémentaires sur la spécification de la substance active technique à l’État membre rapporteur (les Pays-Bas).

(4)

Les Pays-Bas ont évalué les informations complémentaires fournies par l’auteur de la notification. Ils ont transmis leur évaluation, sous forme d’addendum au projet de rapport d’évaluation, aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

(5)

À la lumière des informations supplémentaires fournies par l’auteur de la notification, la Commission a estimé que le complément d’informations confirmatives requis n’avait pas été fourni.

(6)

La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations sur la position qu’elle avait adoptée.

(7)

La Commission est arrivée à la conclusion que les informations fournies sont incomplètes et qu’elles ne permettent pas de tirer de conclusions sur le degré de pureté et, en particulier, sur la teneur en impuretés et la nature de celles-ci.

(8)

Il convient de retirer l’approbation de la substance active «chlorure de didécyl-diméthylammonium» en supprimant l’entrée no 291 dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011.

(9)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(10)

Il convient d’accorder aux États membres un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorure de didécyl-diméthylammonium.

(11)

Si, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorure de didécyl-diméthylammonium, ce délai doit expirer au plus tard un an après le retrait des autorisations.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,