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26.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/66 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL
LE TRIBUNAL,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 254, cinquième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu l’article 64, second alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de la justice de l’Union européenne,
vu l’accord de la Cour de justice,
considérant qu’avec l’adhésion de la République de Croatie, le croate devient langue officielle de l’Union européenne et qu’il convient de faire figurer cette langue parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure,
avec l’approbation du Conseil donnée le 7 juin 2013,
ADOPTE LA MODIFICATION SUIVANTE DE SON RÈGLEMENT DE PROCÉDURE:
Article premier
Le règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30 mai 1991, p. 1, avec rectificatif au JO L 317 du 19 novembre 1991, p. 34) (1) est modifié comme suit:
L’article 35, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«Les langues de procédure sont l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.»
Article 2
1. La présente modification du règlement de procédure est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle entre en vigueur en même temps que le traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
2. Le texte du règlement de procédure en langue croate sera adopté après l’entrée en vigueur du traité visé au paragraphe précédent.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 2013.
Le greffier
E. COULON
Le président
M. JAEGER
(1) Modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24 septembre 1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28 février 1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22 juillet 1995, p. 3), le 12 mars 1997 (JO L 103 du 19 avril 1997, p. 6, avec rectificatif au JO L 351 du 23 décembre 1997, p. 72), le 17 mai 1999 (JO L 135 du 29 mai 1999, p. 92), le 6 décembre 2000 (JO L 322 du 19 décembre 2000, p. 4), le 21 mai 2003 (JO L 147 du 14 juin 2003, p. 22), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29 avril 2004, p. 3), le 21 avril 2004 (JO L 127 du 29 avril 2004, p. 108), le 12 octobre 2005 (JO L 298 du 15 novembre 2005, p. 1), le 18 décembre 2006 (JO L 386 du 29 décembre 2006, p. 45), le 12 juin 2008 (JO L 179 du 8 juillet 2008, p. 12), le 14 janvier 2009 (JO L 24 du 28 janvier 2009, p. 9), le 16 février 2009 (JO L 60 du 4 mars 2009, p. 3), le 7 juillet 2009 (JO L 184 du 16 juillet 2009, p. 10), le 26 mars 2010 (JO L 92 du 13 avril 2010, p. 14) et le 24 mai 2011 (JO L 162 du 22 juin 2011, p. 18).