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2.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 208/73 |
Rectificatif à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 176 du 27 juin 2013 )
Page 423, article 162, paragraphe 1, au deuxième alinéa:
au lieu de:
«Les États membres appliquent ces dispositions à compter du 31 décembre 2013.»
lire:
«Les États membres appliquent ces dispositions à compter du 1er janvier 2014.»
Page 423, article 162, au paragraphe 3:
au lieu de:
«[…] pour les services fournis ou pour les performances de travail à compter de 2014, qu'elles soient dues sur la base de contrats conclus avant ou après le 31 décembre 2013.»
lire:
«[…] pour les services fournis ou pour les performances de travail à compter de 2014, qu'elles soient dues sur la base de contrats conclus avant ou après le 1er janvier 2014.»
Page 424, article 162, au paragraphe 6:
au lieu de:
«Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l'article 133 s'applique à compter du 31 décembre 2013.»
lire:
«Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l'article 133 s'applique à compter du 1er janvier 2014.»