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10.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 158/172 |
DIRECTIVE 2013/15/UE DU CONSEIL
du 13 mai 2013
portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission. |
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(2) |
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier les directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, indiquées dans la présente directive, en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives suivantes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive:
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1. |
Dans le domaine de la libre circulation des véhicules à moteur:
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2. |
Dans le domaine de la libre circulation des articles chaussants: la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (39). |
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.
Par le Conseil
Le président
S. COVENEY
(1) JO L 42 du 23.2.1970, p. 16.
(2) JO L 76 du 6.4.1970, p. 23.
(3) JO L 176 du 10.8.1970, p. 12.
(4) JO L 202 du 6.9.1971, p. 37.
(5) JO L 152 du 6.7.1972, p. 15.
(6) JO L 38 du 11.2.1974, p. 22.
(7) JO L 221 du 12.8.1974, p. 1.
(8) JO L 266 du 2.10.1974, p. 4.
(9) JO L 24 du 30.1.1976, p. 1.
(10) JO L 262 du 27.9.1976, p. 32.
(11) JO L 262 du 27.9.1976, p. 54.
(12) JO L 262 du 27.9.1976, p. 71.
(13) JO L 262 du 27.9.1976, p. 85.
(14) JO L 262 du 27.9.1976, p. 96.
(15) JO L 262 du 27.9.1976, p. 122.
(16) JO L 220 du 29.8.1977, p. 60.
(17) JO L 220 du 29.8.1977, p. 72.
(18) JO L 220 du 29.8.1977, p. 83.
(19) JO L 220 du 29.8.1977, p. 95.
(20) JO L 81 du 28.3.1978, p. 49.
(21) JO L 255 du 18.9.1978, p. 1.
(22) JO L 325 du 20.11.1978, p. 1.
(23) JO L 186 du 8.7.1986, p. 26.
(24) JO L 220 du 8.8.1987, p. 1.
(25) JO L 195 du 29.7.1994, p. 1.
(26) JO L 281 du 23.11.1995, p. 1.
(27) JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.
(28) JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.
(29) JO L 292 du 9.11.2001, p. 21.
(30) JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.
(31) JO L 124 du 9.5.2002, p. 1.
(32) JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.
(33) JO L 25 du 29.1.2004, p. 1.
(34) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.
(35) JO L 261 du 3.10.2009, p. 1.
(36) JO L 216 du 20.8.2009, p. 1.
(37) JO L 261 du 3.10.2009, p. 40.
(38) JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.
(39) JO L 100 du 19.4.1994, p. 37.
ANNEXE
PARTIE A
VÉHICULES À MOTEUR
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1) |
À l'annexe II de la directive 70/157/CEE, au point 4.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande: « “25” pour la Croatie». |
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2) |
À l'annexe II de la directive 70/221/CEE, au point 6.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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3) |
À l'annexe I de la directive 70/388/CEE, au point 1.4.1, la mention suivante est ajoutée au texte entre parenthèses: «25 pour la Croatie». |
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4) |
À l'annexe XV de la directive 71/320/CEE, au point 4.4.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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5) |
À l'annexe I de la directive 72/245/CEE, au point 5.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande: «25 pour la Croatie». |
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6) |
À l'annexe I de la directive 74/61/CEE, au point 5.1.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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7) |
À l'annexe I de la directive 74/408/CEE, au point 6.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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8) |
À l'annexe I de la directive 74/483/CEE, à la note 1 de bas de page relative au point 3.2.2.2, le texte suivant est ajouté: «25 pour la Croatie». |
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9) |
À l'annexe de la directive 76/114/CEE, au point 2.1.2, les termes suivants sont ajoutés au texte entre parenthèses: «25 pour la Croatie». |
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10) |
À l'annexe I de la directive 76/757/CEE, au point 4.2.1, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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11) |
À l'annexe I de la directive 76/758/CEE, au point 5.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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12) |
À l'annexe I de la directive 76/759/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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13) |
À l'annexe I de la directive 76/760/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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14) |
L'annexe I de la directive 76/761/CEE est modifiée comme suit:
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15) |
À l'annexe I de la directive 76/762/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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16) |
À l'annexe I de la directive 77/538/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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17) |
À l'annexe I de la directive 77/539/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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18) |
À l'annexe I de la directive 77/540/CEE, au point 4.2.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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19) |
À l'annexe III de la directive 77/541/CEE, au point 1.1.1, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie,». |
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20) |
À l'annexe I de la directive 78/318/CEE, au point 7.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie,». |
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21) |
À l'annexe II de la directive 78/764/CEE, au point 3.5.2.1, le texte suivant est ajouté: «25 pour la Croatie». |
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22) |
À l'annexe VI de la directive 78/932/CEE, au point 1.1.1, le texte suivant est ajouté: «25 pour la Croatie;». |
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23) |
À l'annexe VI de la directive 86/298/CEE, au premier tiret, le texte suivant est ajouté: «25 pour la Croatie,». |
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24) |
À l'annexe VII de la directive 87/402/CEE, au premier tiret, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande: «25 pour la Croatie,». |
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25) |
À l'annexe I de la directive 94/20/CE, au point 3.3.4, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant le Portugal: «25 pour la Croatie». |
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26) |
À l'annexe I de la directive 95/28/CE, au point 6.1.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant la Grèce: «25 pour la Croatie». |
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27) |
À l'annexe I, appendice 4, de la directive 2000/25/CE, au point 1, section 1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande: «25 pour la Croatie». |
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28) |
À l'annexe I de la directive 2000/40/CE, au point 3.2, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande: «25 pour la Croatie». |
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29) |
À l'annexe I, appendice 5, de la directive 2001/56/CE, au point 1.1.1, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande: «25 pour la Croatie». |
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30) |
L'annexe I de la directive 2001/85/CE est modifiée comme suit:
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31) |
La directive 2002/24/CE est modifiée comme suit:
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32) |
La directive 2003/37/CE est modifiée comme suit:
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33) |
À l'annexe I, appendice 5, de la directive 2003/97/CE, au point 1.1, le texte suivant est inséré après la mention relative à l'Irlande: «25 pour la Croatie,». |
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34) |
L'annexe VII de la directive 2007/46/CE est modifiée comme suit:
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35) |
À l'annexe VI de la directive 2009/57/CE, au premier alinéa, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande: «25. pour la Croatie». |
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36) |
À l'annexe I de la directive 2009/64/CE, au point 5.2, sur la liste des numéros distinctifs, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande: «25 pour la Croatie;». |
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37) |
À l'annexe VI de la directive 2009/75/CE, au premier alinéa, sur la liste, le texte suivant est inséré après la mention concernant l'Irlande: «25. pour la Croatie». |
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38) |
La directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:
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PARTIE B.
ARTICLES CHAUSSANTS
L'annexe I de la directive 94/11/CE est modifiée comme suit:
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a) |
Le point 1 est modifié comme suit:
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b) |
Le point 2 est modifié comme suit:
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