24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/1

(1)

En vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE), l'égalité est l'une des valeurs fondatrices de l'Union. L'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE prévoit que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations et promeut la protection des droits de l'enfant.

(2)

Selon l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union cherche, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, à combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.

(3)

L'article 19, paragraphe 1, du TFUE permet au Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(4)

Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue ou l'appartenance à une minorité nationale.

(5)

La directive 2000/43/CE du Conseil (1) établit un cadre pour lutter, dans toute l'Union, contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique dans les domaines de l'emploi et de la formation, de l'éducation, de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux et de l'accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement.

(6)

Aux fins de la présente recommandation, le terme «Roms» est utilisé, tout comme dans d'autres documents politiques du Parlement européen et du Conseil, comme un terme générique qui englobe également des groupes de personnes ayant des caractéristiques culturelles plus ou moins similaires, tels que les Sinti, les Kalés, les Gens du voyage, etc., qu'ils soient sédentaires ou non.

(7)

Nombre de Roms vivant dans l'Union sont toujours confrontés à une grande pauvreté, à l'exclusion sociale, à la discrimination et à des obstacles dans l'exercice de leurs droits fondamentaux, qui les rendent vulnérables à l'exploitation, par exemple dans le cadre de la traite des êtres humains. Il convient donc d'envisager des mesures d'inclusion sociale plus efficaces, adaptées à leur situation et à leurs besoins.

(8)

La situation des enfants roms dans l'Union est particulièrement préoccupante, un éventail de facteurs les rendant particulièrement vulnérables et exposés, entre autres, aux problèmes de santé, de logement, de nutrition, d'exclusion, de discrimination, de racisme et de violence. L'exclusion sociale des enfants roms est souvent liée à l'absence d'enregistrement des naissances et de documents d'identité, à leur faible fréquentation des structures d'accueil et d'éducation de la petite enfance et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'au taux élevé de décrochage scolaire. La ségrégation est un puissant obstacle à l'accès à un enseignement de qualité. Certains enfants roms sont en outre victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation par le travail.

(9)

Les Roms qui sont des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres peuvent également se retrouver dans une position de vulnérabilité, en particulier lorsqu'ils partagent les mêmes conditions de vie précaires que de nombreux citoyens de l'Union d'origine rom, tout en rencontrant les difficultés que connaissent de nombreux migrants originaires de pays n'appartenant pas à l'Union.

(10)

Dans le contexte de la mobilité à l'intérieur de l'Union, il convient de respecter le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union et les conditions de son exercice, y compris la possession de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (2), tout en s'efforçant également d'améliorer les conditions de vie des Roms et en mettant en œuvre des mesures visant à promouvoir leur intégration économique et sociale tant dans leurs États membres d'origine que dans leurs États membres de résidence.

(11)

Dans ses résolutions du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne et du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms, le Parlement européen appelait la Commission et les États membres à mobiliser les stratégies et instruments existants de l'Union pour assurer l'inclusion socioéconomique des Roms.

(12)

Dans sa communication du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020», la Commission encourageait les États membres à adopter ou à élargir une approche globale et à approuver un certain nombre d'objectifs communs en matière d'éducation, d'emploi, de soins de santé et de logement, afin d'accélérer l'intégration de cette communauté.

(13)

Le 19 mai 2011, le Conseil a adopté des conclusions relatives à un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquelles il exprime l'engagement des États membres à faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms.

(14)

Le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 a demandé la mise en œuvre rapide des conclusions du Conseil du 19 mai 2011, notamment pour ce qui est d'élaborer, d'actualiser ou d'étoffer les stratégies nationales d'intégration des Roms des États membres, ou les ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale visant à améliorer la situation des Roms.

(15)

Dans sa communication du 21 mai 2012 intitulée «Stratégies nationales d'intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du cadre de l'UE», la Commission a présenté les résultats d'une première évaluation de toutes les stratégies d'intégration des Roms et de tous les ensembles intégrés de mesures mis en œuvre au niveau national et invité les États membres à envisager un certain nombre d'adaptations pour progresser sur cette voie.

(16)

La Commission a intensifié son dialogue avec les États membres sur l'intégration des Roms, notamment en créant, en octobre 2012, le réseau des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms, en vue d'examiner les solutions à apporter aux problèmes recensés. En novembre et décembre 2012, un groupe de points de contact nationaux pour l'intégration des Roms a poursuivi la discussion sur les moyens d'accroître l'efficacité des mesures visant à réussir l'intégration des Roms dans les États membres. Ce groupe a ensuite fait rapport au réseau des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms.

(17)

Dans sa communication du 26 juin 2013 intitulée «Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms», la Commission a souligné la nécessité de poursuivre l'action pour créer les conditions préalables indispensables au succès des mesures destinées à accélérer les progrès dans l'intégration des Roms, dès que possible.

(18)

La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (la stratégie Europe 2020) a imprimé un nouvel élan à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en fixant des objectifs européens communs pour réduire le nombre de personnes menacées par ces deux fléaux, diminuer le taux de décrochage scolaire et augmenter les niveaux de scolarisation et d'emploi. L'intégration des Roms est un volet essentiel des efforts convergents déployés par l'Union et les États membres à cet égard. La gouvernance actuelle mise en place dans le cadre du Semestre européen encourage l'application des recommandations par pays correspondantes, et les conclusions du Conseil du 20 juin 2013 intitulées «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» offrent des orientations supplémentaires sur les actions à entreprendre pour assurer une croissance inclusive.

(19)

Compte tenu des considérations qui précèdent et des lacunes mises en lumière, il faut améliorer et contrôler l'efficacité des mesures d'intégration des Roms. Cela devrait se faire, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine, en tenant compte du fait que la collecte de données relatives à l'origine ethnique peut être un sujet sensible, et sans perdre de vue que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de contrôle, y compris les méthodes appropriées pour toute collecte de données, et leurs éventuels indicateurs.

(20)

La présente recommandation s'inscrit dans le prolongement des diverses recommandations formulées précédemment dans les résolutions du Parlement européen, les conclusions du Conseil et les communications de la Commission sur l'intégration des Roms. Elle vise à compléter la législation existante de l'Union en matière de lutte contres les discriminations afin de rendre son application et le contrôle de celle-ci plus efficaces.

(21)

La présente recommandation n'aborde pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et n'affecte pas les dispositions et conditions relatives au statut juridique des ressortissants de pays tiers et des apatrides sur le territoire des États membres prévues par le droit national et le droit de l'Union, ni les effets juridiques de ce statut.

(22)

Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) demande aux États membres de définir, le cas échéant, une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion sociale, notamment les communautés marginalisées. Le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) pour la période de programmation 2014-2020 comporte une priorité d'investissement au titre du Fonds social européen (FSE) axée sur l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms, en complément des autres fonds structurels et d'investissement européens (FSIE) (5),

1.1.

Afin de promouvoir la complète égalité des Roms en pratique, de prendre des mesures d'action efficaces pour garantir leur égalité de traitement et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment l'égalité d'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement. Cet objectif pourrait être réalisé au moyen de mesures générales ou de mesures ciblées, y compris des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser des désavantages, ou au moyen d'une combinaison de ces deux types de mesures, en portant une attention spéciale à la dimension hommes-femmes.

1.2.

D'adopter des mesures qui peuvent être basées sur des indicateurs socioéconomiques, tels qu'un fort taux de chômage de longue durée, le niveau d'instruction et les paramètres sanitaires, ou centrées sur des zones géographiques qui sont marginalisées et/ou victimes de ségrégation.

1.3.

De prendre des mesures efficaces pour assurer aux garçons et filles roms une égalité de traitement et le plein accès à un enseignement général de qualité, et de faire en sorte que tous les élèves roms accomplissent au moins la scolarité obligatoire (6). Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

1.4.

De prendre des mesures efficaces pour garantir l'égalité de traitement des Roms dans l'accès au marché du travail et aux possibilités d'emploi. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

1.5.

De prendre des mesures efficaces pour assurer l'égalité de traitement des Roms dans l'accès aux services de soins de santé universels (8), sur la base de critères généraux d'éligibilité. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

1.6.

De prendre des mesures efficaces pour assurer l'égalité de traitement des Roms dans l'accès au logement. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-dessous:

1.7.

Le cas échéant, de veiller à ce que les demandes des autorités locales concernant des projets de régénération urbaine comprennent des interventions coordonnées dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.

1.8.

De promouvoir le développement local mené par les acteurs locaux et/ou les investissements territoriaux coordonnés, financés par les FSIE.

1.9.

De prévoir un financement suffisant aux fins de la mise en œuvre et du suivi de leurs stratégies et plans d'action nationaux et locaux, prélevés sur toutes les sources de financement disponibles (locales, nationales, de l'Union et internationales), pour atteindre l'objectif d'intégration des Roms au moyen de mesures générales ou ciblées.

1.10.

La promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations, y compris, entre autres, l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms, devrait être facilitée par l'affectation, dans chaque État membre, d'au moins 20 % des ressources totales provenant du FSE à des investissements dans l'humain, comme le prévoient les articles 3 et 4 du règlement (UE) no 1304/2013.

1.11.

En fonction de la taille et de la situation économique et sociale de leurs communautés roms et de l'écart existant entre ces populations et les autres, ainsi que des problèmes recensés dans le cadre du Semestre européen pour un certain nombre d'États membres, de prendre des mesures appropriées pour faire figurer l'intégration des Roms parmi les priorités dans les accords de partenariat sur le recours aux FSIE (9) durant la période 2014-2020.

1.12.

D'améliorer leurs capacités de gestion, de suivi et d'évaluation grâce à l'assistance technique des FSIE et de faciliter l'utilisation des financements nationaux et de l'Union en vue d'aider à renforcer les capacités des autorités locales et des organisations de la société civile, pour qu'elles puissent mener les projets à bien.

1.13.

De cibler l'allocation de fonds publics aux fins de la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms ou des ensembles intégrés de mesures sur les besoins spécifiques des Roms, ou sur les zones géographiques les plus touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale, en tenant compte également de la dimension hommes-femmes.

2.1.

De poursuivre leurs efforts pour veiller à l'application pratique effective de la directive 2000/43/CE, notamment en s'assurant que leurs règles administratives nationales, régionales et locales ne soient pas discriminatoires et ne donnent pas lieu à des pratiques ségrégationnistes. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière devrait servir de référence pour la compatibilité des dispositions et pratiques avec les droits de l'homme à cet égard.

2.2.

D'appliquer, le cas échéant, des mesures de déségrégation en faveur des Roms aux niveaux tant régional que local. Il y a lieu d'accompagner les politiques et mesures de lutte contre la ségrégation de programmes d'information et de formation appropriés, comprenant notamment des formations et des informations sur la protection des droits de l'homme, destinés aux fonctionnaires locaux, aux représentants de la société civile et aux Roms eux-mêmes.

2.3.

De veiller à ce que les évacuations forcées se fassent en pleine conformité avec le droit de l'Union ainsi qu'avec les autres obligations internationales en matière de droits de l'homme, telles que celles prévues par la convention européenne des droits de l'homme.

2.4.

De mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les discriminations et les préjugés à l'égard des Roms, parfois qualifiés de racisme anti-Tsiganes, dans toutes les sphères de la société. Ces mesures pourraient notamment consister à:

2.5.

De lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris les discriminations multiples, subies par les enfants et les femmes roms, et combattre la violence, y compris la violence domestique, à l'encontre des femmes et des filles, la traite des êtres humains, les mariages des mineurs et les mariages forcés, ainsi que la mendicité faisant intervenir des enfants, notamment par l'application de la législation. À cette fin, les États membres devraient faire en sorte que tous les acteurs concernés participent à cette lutte, y compris les autorités publiques, la société civile et les communautés roms. Dans ce contexte, une coopération entre les États membres est encouragée dans les situations ayant une dimension transnationale.

2.6.

De lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui touchent les personnes défavorisées, dont les Roms, en investissant dans le capital humain et dans les politiques de cohésion sociale. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

2.7.

En fonction de la taille et de la situation économique et sociale de leurs populations roms, d'envisager de faire de l'intégration de ces dernières un thème important dans leurs programmes nationaux de réforme ou dans leurs rapports sociaux nationaux dans le contexte de la stratégie Europe 2020.

2.8.

De favoriser la citoyenneté active des Roms en promouvant leur participation sociale, économique, politique et culturelle à la société, y compris au niveau local, l'engagement et la participation des Roms eux-mêmes, y compris par l'intermédiaire de leurs représentants et de leurs organisations, étant capitale pour améliorer leurs conditions de vie, ainsi que pour faire progresser leur inclusion sociale.

2.9.

Lorsque les approches locales en matière d'intégration s'y prêtent, de promouvoir la formation et l'emploi de médiateurs qualifiés spécialement formés pour travailler avec la communauté rom et utiliser la médiation parmi les mesures visant à lutter contre les inégalités auxquelles sont confrontés les Roms dans l'accès à une éducation, à un emploi, à des soins de santé et à un logement de qualité.

2.10.

D'organiser des campagnes d'information pour faire mieux connaître aux Roms leurs droits (notamment en ce qui concerne les discriminations et les voies de recours possibles) et leurs devoirs civiques.

3.1.

Tout en respectant les compétences des autorités régionales et locales, d'encourager celles-ci à mettre en place des plans ou des stratégies d'action locale ou des ensembles de mesures locales dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale, qui pourraient comprendre des données de départ, des points de référence et des objectifs mesurables pour l'intégration des Roms, ainsi que des financements appropriés.

3.2.

D'associer les autorités régionales et locales et la société civile locale à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de leurs stratégies nationales ou de leurs ensembles intégrés de mesures dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale. Les parties prenantes et les représentants concernés devraient participer aux accords de partenariat et aux programmes opérationnels cofinancés par les FSIE. Les autorités centrales et locales devraient coopérer à la mise en œuvre de ces stratégies.

À cette fin, de soutenir les autorités publiques locales pour faciliter la mise en œuvre, au niveau local, des ensembles de mesures.

3.3.

D'œuvrer au niveau local à l'adoption d'une approche coordonnée à l'égard des familles d'origine rom qui sont confrontées à de multiples problèmes, comme l'abandon scolaire, l'endettement, la pauvreté et les problèmes de santé. À cette fin, les moyens des autorités locales pourraient être renforcés, tout en respectant la répartition des responsabilités propres à chaque État membre, afin de leur permettre de travailler en réelle coopération avec les familles concernées et aussi avec, par exemple, les écoles, les organisations d'aide à la jeunesse, la police, les organisations de santé publique, les organismes sociaux et les sociétés de logement.

3.4.

De contrôler et d'évaluer de manière appropriée l'efficacité de leurs stratégies nationales ou des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale. Cela pourrait se faire au moyen de mesures comme la définition de données de départ ou d'objectifs mesurables ou par la collecte de données qualitatives ou quantitatives sur les effets sociaux et économiques de ces stratégies ou de ces mesures, dans le respect du droit national et du droit de l'Union applicables, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

3.5.

D'utiliser tout indicateur de référence, toute méthode de recherche sociale empirique et tout mode de collecte de données pertinents pour contrôler et mesurer régulièrement les progrès, en particulier au niveau local, ce qui permettra d'établir des rapports fiables sur la situation des Roms dans les États membres, avec le soutien facultatif de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

3.6.

De soutenir l'action et les capacités institutionnelles des organismes œuvrant en faveur de l'égalité de traitement en leur accordant des ressources suffisantes pour que l'aide d'ordre juridique et judiciaire qu'ils fournissent puisse effectivement bénéficier aux Roms victimes de discriminations.

3.7.

De promouvoir un dialogue régulier entre leurs points de contact nationaux pour l'intégration des Roms et les organismes nationaux œuvrant en faveur de l'égalité de traitement.

3.8.

De doter leurs points de contact nationaux pour l'intégration des Roms d'attributions et de ressources suffisantes et adaptées à leur rôle pour qu'ils puissent coordonner efficacement le suivi transversal des politiques d'intégration des Roms en vue de leur mise en œuvre, dans le respect de la répartition des responsabilités propre à chaque État membre.

3.9.

D'associer leurs points de contact nationaux pour l'intégration des Roms aux procédures décisionnelles relatives à la définition, au financement et à la mise en œuvre des politiques concernées. Les points de contact nationaux pour l'intégration des Roms devraient favoriser la participation et l'engagement de la société civile rom dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des plans d'action locale.

3.10.

D'encourager la mise en place de formes transnationales de coopération aux niveaux national, régional ou local, par le biais d'initiatives, en particulier des projets et des accords bilatéraux ou multilatéraux, ainsi que la participation active à ces formes de coopération afin de:

3.11.

La coopération transnationale visée au point 4.10. devrait venir compléter les mesures prises dans le cadre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte des politiques plus vastes d'inclusion sociale, ainsi que dans le cadre des éventuels accords de coopération conclus entre les États membres, comme la stratégie pour le Danube, et au sein d'autres organisations internationales comme le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

4.1.

De communiquer à la Commission toutes les mesures prises conformément à la présente recommandation au plus tard le 1er janvier 2016.

4.2.

Par la suite, de communiquer annuellement à la Commission toutes les nouvelles mesures prises, à la fin de chaque année, ainsi que des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms ou des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale.

5.1.

Veiller à ce que les informations fournies par les États membres servent de base à l'établissement de ses rapports annuels au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et soient prises en compte dans le cadre du Semestre européen de la stratégie Europe 2020 au moyen des recommandations spécifiques par pays.

5.2.

Suivre ainsi la situation de près et, au plus tard le 1er janvier 2019, examiner si la présente recommandation doit être revue et actualisée.