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28.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 353/74 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2013
déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014
[notifiée sous le numéro C(2013) 9205]
(Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, croate, italienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)
(2013/808/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La mise en libre pratique, dans l’Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives. |
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(2) |
La Commission est tenue de déterminer ces limites et d’allouer des quotas aux entreprises. |
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(3) |
En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones qui sont autorisées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser. |
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(4) |
Les quotas alloués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l’article 10, paragraphe 6, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives concernent notamment les quantités d’hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, il convient que les quotas alloués couvrent également la production et l’importation d’hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations. |
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(5) |
La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, en 2014, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer en 2014 de telles substances pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2014. |
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(6) |
Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, conformément au cycle annuel de communication des informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. |
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(7) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2014, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:
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Substances réglementées |
Quantité (en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone [kilogrammes PACO]) |
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Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) |
4 513 700,00 |
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Groupe III (halons) |
21 660 560,00 |
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Groupe IV (tétrachlorure de carbone) |
5 995 220,00 |
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Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) |
2 300 001,50 |
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Groupe VI (bromure de méthyle) |
870 120,00 |
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Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) |
2 087,55 |
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Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) |
6 175 596,50 |
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Groupe IX (bromochlorométhane) |
270 012,00 |
Article 2
Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique
1. L’attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe I.
2. L’attribution de quotas pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II.
3. L’attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe III.
4. L’attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe IV.
5. L’attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe V.
6. L’attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VI.
7. L’attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VII.
8. L’attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe VIII.
9. Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l’annexe IX.
Article 3
Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
Les quotas d’importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour l’année 2014 sont attribués aux entreprises énumérées à l’annexe X.
Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2014 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse attribuées auxdites entreprises sont indiquées à l’annexe XI.
Article 4
Période de validité
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2014 et expire le 31 décembre 2014.
Article 5
Destinataires
Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
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Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013.
Par la Commission
Connie HEDEGAARD
Membre de la Commission
(1) JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).
ANNEXE I
GROUPES I ET II
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
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Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) Mexichem UK Limited (UK) Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) Syngenta Limited (UK) TEGA Technische Gase und Gastechnik GmbH (DE) Tazzetti SpA (IT) |
ANNEXE II
GROUPE III
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les halons utilisés comme intermédiaires de synthèse ou destinés à des utilisations critiques, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
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Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) Ateliers Bigata (FR) BASF Agri Production SAS (FR) ERAS Labo (FR) Eusebi Impianti Srl (IT) Eusebi Service Srl (IT) Fire Fighting Enterprises Ltd (UK) Gielle di Luigi Galantucci (IT) Halon & Refrigerant Services Ltd (UK) Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL) Meridian Technical Services Limited (UK) P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. (PL) Safety Hi-Tech srl (IT) Savi Technologie Sp. z o.o. (PL) Simat Prom d.o.o. (HR) |
ANNEXE III
GROUPE IV
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le tétrachlorure de carbone utilisé comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
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Entreprises Arkema France (FR) Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (DE) Mexichem UK Limited (UK) |
ANNEXE IV
GROUPE V
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le 1,1,1-trichloroéthane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
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Entreprises Arkema France (FR) Fujifilm Electronic Materials Europe NV (BE) |
ANNEXE V
GROUPE VI
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromure de méthyle utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
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Entreprises Albemarle Europe SPRL (BE) ICL-IP Europe B.V. (NL) Mebrom NV (BE) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
ANNEXE VI
GROUPE VII
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrobromofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
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Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) Albany Molecular Research (UK) Ltd (UK) Hovione FarmaCiencia SA (PT) R.P. Chem s.r.l. (IT) Sterling Chemical Malta Limited (MT) Sterling SpA (IT) |
ANNEXE VII
GROUPE VIII
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour les hydrochlorofluorocarbones utilisés comme intermédiaires de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
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Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK) Aesica Queenborough Ltd (UK) Arkema France (FR) Arkema Quimica S.A. (ES) Bayer CropScience AG (DE) DuPont Holding Netherlands B.V. (NL) Dyneon GmbH (DE) Fenix Fluor Limited (UK) GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE) Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) Mexichem UK Limited (UK) Solvay Fluor GmbH (DE) Solvay Specialty Polymers France SAS (FR) Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT) Tazzetti SpA (IT) |
ANNEXE VIII
GROUPE IX
Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 pour le bromochlorométhane utilisé comme intermédiaire de synthèse, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
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Entreprises Albemarle Europe SPRL (BE) ICL-IP Europe B.V. (NL) Laboratorios Miret S.A. (ES) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) Thomas Swan & Co Ltd (UK) |
ANNEXE IX
(Informations commercialement sensibles – confidentiel – ne pas publier)
ANNEXE X
ENTREPRISES AUTORISÉES À PRODUIRE OU À IMPORTER POUR DES UTILISATIONS EN LABORATOIRE ET À DES FINS D’ANALYSE, EN 2014
Les quotas de substances réglementées pouvant être utilisées en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués à:
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Entreprises ABCR Dr. Braunagel GmbH & Co. KG (DE) Airbus Operations SAS (FR) Arkema France (FR) Bayer CropScience AG (DE) Biovit d.o.o. (HR) Diverchim SA (FR) Gedeon Richter Plc. (HU) Honeywell Fluorine Products Europe BV (NL) Honeywell Specialty Chemicals Seelze GmbH (DE) Hudson Technologies Europe S.r.l. (IT) Kemika d.d. (HR) LGC Standards GmbH (DE) Ludwig-Maximilians-University (DE) Merck KGaA (DE) Mexichem UK Limited (UK) Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder (NL) Panreac Quimica S.L.U. (ES) Safety Hi-Tech srl (IT) Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) Sigma Aldrich Chimie SARL (FR) Sigma Aldrich Company Ltd (UK) Solvay Fluor GmbH (DE) Tazzetti SpA (IT) |
ANNEXE XI
(Informations commercialement sensibles – confidentiel – ne pas publier)