écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, lettone, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres, déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe, sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE

ÉM	Mesure	Exercice financier	Motif	Type	%	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
POSTE BUDGÉTAIRE: 6500
CZ	Apurement des comptes – Apurement financier	2011	Erreurs administratives	PONCTUELLE		EUR	– 121 357,89	0,00	– 121 357,89
TOTAL CZ						EUR	– 121 357,89	0,00	– 121 357,89
TOTAL 6500						EUR	– 121 357,89	0,00	– 121 357,89
POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
AT	Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)	2007	Lacunes dans le SIPA-SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans le fonctionnement des contrôles sur place, dans l’application de sanctions et dans les paiements	PONCTUELLE		EUR	–1 542 856,98	0,00	–1 542 856,98
AT	Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)	2008	Lacunes dans le SIPA-SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans le fonctionnement des contrôles sur place, dans l’application de sanctions et dans les paiements	PONCTUELLE		EUR	– 362 356,33	0,00	– 362 356,33
AT	Aides directes découplées	2009	Lacunes dans le SIPA-SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans le fonctionnement des contrôles sur place, dans l’application de sanctions et dans les paiements	PONCTUELLE		EUR	– 322 005,10	0,00	– 322 005,10
TOTAL AT						EUR	–2 227 218,41	0,00	–2 227 218,41
BE	Audit financier – Dépassement	2012	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	–8 448,26	–8 448,26	0,00
BE	Audit financier – Dépassement	2012	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	– 827 309,72	– 827 309,72	0,00
TOTAL BE						EUR	– 835 757,98	– 835 757,98	0,00
DE	Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)	2008	Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2007	PONCTUELLE		EUR	–51 726,31	0,00	–51 726,31
DE	Aides directes découplées	2009	Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2008	PONCTUELLE		EUR	–83 286,41	0,00	–83 286,41
DE	Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement	2012	Paiements tardifs	PONCTUELLE		EUR	–10 670,90	–10 670,90	0,00
TOTAL DE						EUR	– 145 683,62	–10 670,90	– 135 012,72
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2007	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 365 658,89	0,00	– 365 658,89
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2007	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 737 372,81	0,00	– 737 372,81
ES	Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus	2007	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 787,28	0,00	–1 787,28
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2007	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 145 740,74	0,00	– 145 740,74
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2007	Dépenses spécifiques non admissibles	PONCTUELLE		EUR	– 919 365,27	0,00	– 919 365,27
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2008	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 538 517,00	0,00	– 538 517,00
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2008	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 875 633,57	0,00	– 875 633,57
ES	Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus	2008	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–3 135,65	0,00	–3 135,65
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2008	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–65 004,15	0,00	–65 004,15
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2008	Dépenses spécifiques non admissibles	PONCTUELLE		EUR	–1 143 982,20	0,00	–1 143 982,20
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2009	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–2 121,76	0,00	–2 121,76
ES	Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus	2009	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 807,57	0,00	–1 807,57
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2009	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 984 848,39	0,00	– 984 848,39
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2009	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–26 937,72	0,00	–26 937,72
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2010	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	1 259,51	0,00	1 259,51
ES	Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus	2010	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 629,62	0,00	–1 629,62
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2010	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 990 175,71	0,00	– 990 175,71
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2010	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	169,58	0,00	169,58
ES	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2011	Lacunes dans les contrôles clés	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 979 171,01	0,00	– 979 171,01
ES	Aides directes découplées	2007	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 800 115,89	– 506,88	– 799 609,01
ES	Autres aides directes	2007	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 000 522,12	0,00	–1 000 522,12
ES	Aides directes découplées	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–5 160,91	–0,21	–5 160,70
ES	Autres aides directes	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 338 164,02	0,00	– 338 164,02
ES	Aides directes découplées	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 771 505,81	–31,70	– 771 474,11
ES	Autres aides directes	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–14 378,54	0,00	–14 378,54
ES	Autres aides directes	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–63 773,71	0,00	–63 773,71
ES	Aides directes découplées	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–78,16	0,00	–78,16
ES	Autres aides directes	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–2 318,23	0,00	–2 318,23
ES	Aides directes découplées	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	186,40	0,00	186,40
ES	Autres aides directes	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 727,03	0,00	– 727,03
ES	Aides directes découplées	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–2 293,81	0,00	–2 293,81
ES	Autres aides directes	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 468,08	0,00	– 468,08
ES	Aides directes découplées	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	233,66	0,00	233,66
ES	Autres aides directes	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–6 934,44	0,00	–6 934,44
ES	Autres aides directes	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 181,82	0,00	– 181,82
ES	Autres aides directes	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–88 770,49	0,00	–88 770,49
ES	Aides directes découplées	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 526 475,63	–73,61	– 526 402,02
ES	Autres aides directes	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–25,72	0,00	–25,72
ES	Aides directes découplées	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 493,99	0,00	– 493,99
ES	Autres aides directes	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–92 270,35	0,00	–92 270,35
ES	Aides directes découplées	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 525 914,47	0,00	– 525 914,47
ES	Autres aides directes	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 236,54	0,00	– 236,54
ES	Aides directes découplées	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 457,10	0,00	– 457,10
ES	Autres aides directes	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 210,66	0,00	– 210,66
ES	Aides directes découplées	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 803,64	0,00	– 803,64
ES	Droits	2009	Recouvrements	PONCTUELLE		EUR	– 152,70	–0,10	– 152,60
ES	Droits	2009	Attribution indue de droits spéciaux	PONCTUELLE		EUR	–1 316 791,79	– 838,16	–1 315 953,63
ES	Droits	2010	Non-comptabilisation de la superficie fourragère	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–2 796 719,30	0,00	–2 796 719,30
ES	Droits	2010	Réserve nationale 0 secteur oléicole	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 467 764,48	0,00	–1 467 764,48
ES	Droits	2010	Force majeure dans le secteur du sucre	PONCTUELLE		EUR	– 169 495,55	0,00	– 169 495,55
ES	Droits	2010	Recouvrements	PONCTUELLE		EUR	– 259,91	0,00	– 259,91
ES	Droits	2010	Découplage prime spéciale aux bovins mâles	PONCTUELLE		EUR	– 648 647,61	0,00	– 648 647,61
ES	Droits	2010	Attribution indue de droits spéciaux	PONCTUELLE		EUR	–1 334 718,15	0,00	–1 334 718,15
ES	Audit financier – Dépassement	2011	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	– 474 315,16	– 474 315,16	0,00
ES	Audit financier – Dépassement	2011	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	– 116 322,42	–1 301 665,74	1 185 343,32
ES	Apurement des comptes – Apurement financier	2011	Dépenses non admissibles	PONCTUELLE		EUR	–18 632,33	–18 632,33	0,00
ES	Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement	2011	Paiements tardifs	PONCTUELLE		EUR	–42 228,78	–42 228,78	0,00
ES	Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement	2011	Paiements tardifs	PONCTUELLE		EUR	–3 043 215,34	–3 043 215,34	0,00
ES	Lait – Quotas	2011	Recouvrement des prélèvements laitiers	PONCTUELLE		EUR	135 786,22	135 786,22	0,00
ES	Audit financier – Dépassement	2012	Dépassement des plafonds financiers	PONCTUELLE		EUR	–51 193,89	–51 193,89	0,00
ES	Audit financier – Dépassement	2012	Dépassement des plafonds financiers	PONCTUELLE		EUR	–12 288,65	–12 288,65	0,00
ES	Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement	2012	Paiements tardifs	PONCTUELLE		EUR	– 226 009,53	– 226 009,53	0,00
TOTAL ES						EUR	–23 606 290,72	–5 035 213,86	–18 571 076,86
FI	Autres aides directes – Bovins	2009	Non-application de réductions et d’exclusions (animaux non trouvés lors des contrôles sur place pendant leur période de détention)	PONCTUELLE		EUR	–2 455,57	0,00	–2 455,57
FI	Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins	2009	Non-application de réductions et d’exclusions (animaux potentiellement admissibles, animaux ne portant pas de marques auriculaires)	PONCTUELLE		EUR	–85 467,41	0,00	–85 467,41
FI	Autres aides directes – Bovins	2010	Non-application de réductions et d’exclusions (animaux non trouvés lors des contrôles sur place pendant leur période de détention)	PONCTUELLE		EUR	–4 103,67	0,00	–4 103,67
FI	Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins	2010	Non-application de réductions et d’exclusions (animaux potentiellement admissibles, animaux ne portant pas de marques auriculaires)	PONCTUELLE		EUR	– 130 869,20	0,00	– 130 869,20
FI	Autres aides directes – Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009	2011	Non-application de réductions et d’exclusions (animaux potentiellement admissibles, animaux ne portant pas de marques auriculaires)	PONCTUELLE		EUR	–87 599,21	0,00	–87 599,21
FI	Audit financier – Dépassement	2012	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	–73 951,98	–73 951,98	0,00
TOTAL FI						EUR	– 384 447,04	–73 951,98	– 310 495,06
FR	Fruits et légumes – Transformation des pêches et des poires	2007	Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–28 022,33	0,00	–28 022,33
FR	Fruits et légumes – Transformation des tomates	2007	Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–38 019,88	0,00	–38 019,88
FR	Fruits et légumes – Fruits à coque	2007	Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs	PONCTUELLE		EUR	–14 675,50	0,00	–14 675,50
FR	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2007	Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs	PONCTUELLE		EUR	–10 143 429,40	–4 402 146,54	–5 741 282,86
FR	Fruits et légumes – Retraits	2007	Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs	PONCTUELLE		EUR	– 254 741,35	0,00	– 254 741,35
FR	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2008	Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs	PONCTUELLE		EUR	–7 013 519,75	–2 358 665,31	–4 654 854,44
FR	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2009	Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs	PONCTUELLE		EUR	–93 897,24	0,00	–93 897,24
FR	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2010	Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs	PONCTUELLE		EUR	–83 200,09	0,00	–83 200,09
FR	Fruits et légumes – Programmes opérationnels	2011	Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs	PONCTUELLE		EUR	–30 320,94	0,00	–30 320,94
FR	Conditionnalité	2008	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–40 391 474,89	–11 821,04	–40 379 653,85
FR	Conditionnalité	2008	Système de sanctions inapproprié, notifications tardives, année de demande 2007	PONCTUELLE		EUR	–11 039 706,01	–55 198,55	–10 984 507,46
FR	Conditionnalité	2009	Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 157 245,53	0,00	– 157 245,53
FR	Conditionnalité	2009	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–9 493,60	–0,28	–9 493,32
FR	Conditionnalité	2009	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–40 818 770,14	–10 787,66	–40 807 982,48
FR	Conditionnalité	2009	Système de sanctions inapproprié, notifications tardives, année de demande 2008	PONCTUELLE		EUR	–13 381 038,70	–66 906,21	–13 314 132,49
FR	Conditionnalité	2010	Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–26 673,71	0,00	–26 673,71
FR	Conditionnalité	2010	Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–16 163 000,23	–2 669,27	–16 160 330,96
FR	Conditionnalité	2010	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 689,23	0,01	–1 689,24
FR	Conditionnalité	2010	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–9 628,52	–0,56	–9 627,96
FR	Conditionnalité	2010	Système de sanctions inapproprié, notifications tardives, cumul des réductions, année de demande 2009	PONCTUELLE		EUR	–15 761 783,07	–31 523,60	–15 730 259,47
FR	Conditionnalité	2011	Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–9 551,86	– 276,81	–9 275,05
FR	Conditionnalité	2011	Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	1 881,20	0,00	1 881,20
FR	Conditionnalité	2011	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–8 515,33	0,00	–8 515,33
FR	Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement	2012	Paiements tardifs	PONCTUELLE		EUR	– 361 229,20	– 361 229,20	0,00
FR	Apurement des comptes – Apurement de conformité	2009	Erreur d'imputation budgétaire: entrées non déclarées au budget de l'UE	PONCTUELLE		EUR	–35 069,07	0,00	–35 069,07
FR	Apurement des comptes – Apurement de conformité	2009	Irrégularité ou négligence dans la procédure de recouvrement	PONCTUELLE		EUR	–21 037,96	0,00	–21 037,96
TOTAL FR						EUR	– 155 893 852,33	–7 301 225,02	– 148 592 627,31
GR	Fruits et légumes – Transformation des tomates	2007	Lacunes dans les contrôles de concordance, les contrôles physiques des superficies, les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des produits finis et les contrôles physiques et comptables sur les stocks	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 241 950,67	0,00	–1 241 950,67
GR	Fruits et légumes – Transformation des tomates	2008	Lacunes dans les contrôles de concordance, les contrôles physiques des superficies, les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des produits finis et les contrôles physiques et comptables sur les stocks	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–2 115 555,01	0,00	–2 115 555,01
GR	Fruits et légumes – Transformation des tomates	2009	Lacunes dans les contrôles de concordance, les contrôles physiques des superficies, les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des produits finis et les contrôles physiques et comptables sur les stocks	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–3 219,00	0,00	–3 219,00
GR	Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins	2009	Article 69 – Bovins: insuffisance du système de sanctions et des contrôles de vérification – année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 162 625,79	– 325,25	– 162 300,54
GR	Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins	2009	Article 69, secteur ovin: insuffisance des contrôles sur place – détention des animaux non contrôlée – année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 589 848,52	–1 179,70	– 588 668,82
GR	Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins	2009	Article 69, secteur bovin: paiements indus à des demandeurs individuels – année de demande 2009	PONCTUELLE		EUR	–49 324,00	– 986,48	–48 337,52
GR	Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins	2010	Article 69, secteur bovin: insuffisance du système de sanctions et des contrôles de vérification – année de demande 2009	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 159 662,41	– 660,12	– 159 002,29
GR	Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins	2010	Article 69, secteur ovin: insuffisance des contrôles sur place – détention des animaux non contrôlée – année de demande 2009	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 626 203,65	–29 339,23	– 596 864,42
GR	Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins	2011	Article 69, secteur ovin: insuffisance des contrôles sur place – détention des animaux non contrôlée – année de demande 2009	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	2 003,17	0,00	2 003,17
GR	Droits	2008	Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits ordinaires	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–7 020 040,97	–7 020 040,97	0,00
GR	Droits	2008	Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits spéciaux	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–3 982 096,46	0,00	–3 982 096,46
GR	Droits	2008	Lacunes dans les critères d'octroi à partir de la réserve nationale en 2006	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–9 935 755,68	–4 967 877,84	–4 967 877,84
GR	Droits	2008	Bénéficiaires non admissibles au bénéfice de droits issus de la réserve nationale en 2007	PONCTUELLE		EUR	– 524 628,25	0,00	– 524 628,25
GR	Droits	2008	Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2007	PONCTUELLE		EUR	– 674 004,06	0,00	– 674 004,06
GR	Droits	2008	Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2006	PONCTUELLE		EUR	–2 786 983,22	0,00	–2 786 983,22
GR	Droits	2008	Activation partielle de droits spéciaux	PONCTUELLE		EUR	–1 482 230,85	0,00	–1 482 230,85
GR	Droits	2008	Remboursement en raison du chevauchement avec la correction appliquée dans le cadre de l'enquête AA/2007/007/GR	PONCTUELLE		EUR	0,00	– 199 280,78	199 280,78
GR	Droits	2009	Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits ordinaires	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–7 017 232,96	0,00	–7 017 232,96
GR	Droits	2009	Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits spéciaux	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–3 947 400,93	0,00	–3 947 400,93
GR	Droits	2009	Lacunes dans les critères d'octroi à partir de la réserve nationale en 2006	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–9 739 243,02	0,00	–9 739 243,02
GR	Droits	2009	Bénéficiaires non admissibles au bénéfice de droits issus de la réserve nationale en 2007	PONCTUELLE		EUR	– 396 672,82	0,00	– 396 672,82
GR	Droits	2009	Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2007	PONCTUELLE		EUR	– 599 310,06	0,00	– 599 310,06
GR	Droits	2009	Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2006	PONCTUELLE		EUR	–2 730 858,30	0,00	–2 730 858,30
GR	Droits	2009	Activation partielle de droits spéciaux	PONCTUELLE		EUR	–1 847 858,89	0,00	–1 847 858,89
GR	Droits	2010	Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits ordinaires	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–7 020 040,97	0,00	–7 020 040,97
GR	Droits	2010	Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits spéciaux	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–3 885 929,66	0,00	–3 885 929,66
GR	Droits	2010	Lacunes dans les critères d'octroi à partir de la réserve nationale en 2006	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–9 691 976,36	0,00	–9 691 976,36
GR	Droits	2010	Bénéficiaires non admissibles au bénéfice de droits issus de la réserve nationale en 2007	PONCTUELLE		EUR	– 365 638,75	0,00	– 365 638,75
GR	Droits	2010	Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2007	PONCTUELLE		EUR	– 565 616,36	0,00	– 565 616,36
GR	Droits	2010	Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2006	PONCTUELLE		EUR	–2 716 046,60	0,00	–2 716 046,60
GR	Droits	2010	Activation partielle de droits spéciaux	PONCTUELLE		EUR	–1 884 218,70	0,00	–1 884 218,70
GR	Conditionnalité	2007	Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–5 325 926,19	– 484 087,90	–4 841 838,29
GR	Conditionnalité	2008	Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–29 319,70	–46,06	–29 273,64
GR	Conditionnalité	2008	Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–11 421 885,77	– 624 482,52	–10 797 403,25
GR	Conditionnalité	2009	Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–4 936 572,90	–55 807,14	–4 880 765,76
GR	Conditionnalité	2009	Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–20 694,01	–14 620,62	–6 073,39
GR	Conditionnalité	2009	Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité - année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 107 029,89	–14 138,96	–92 890,93
GR	Conditionnalité	2010	Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité - année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 547,38	– 751,51	204,13
GR	Conditionnalité	2010	Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité - année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–57,69	0,00	–57,69
GR	Lait – Quotas	2008	Correction des prélèvements laitiers	PONCTUELLE		EUR	347,11	347,11	0,00
GR	Audit financier – Dépassement	2008	Dépassement des plafonds financiers	PONCTUELLE		EUR	– 737 200,95	– 825 060,11	87 859,16
GR	Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement	2008	dépassement excessif des délais de paiement	PONCTUELLE		EUR	– 174 948,49	– 174 948,49	0,00
GR	Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement	2008	Non-respect des délais de paiement	PONCTUELLE		EUR	–2 448 650,32	–2 448 650,32	0,00
TOTAL GR						EUR	– 108 962 655,93	–16 861 936,89	–92 100 719,04
HU	Apurement des comptes – Apurement de conformité	2011	Erreur connue	PONCTUELLE		EUR	– 336 450,00	0,00	– 336 450,00
HU	Apurement des comptes – Apurement de conformité	2011	Erreur connue	PONCTUELLE		EUR	– 781,00	0,00	– 781,00
TOTAL HU						EUR	– 337 231,00	0,00	– 337 231,00
IE	Audit financier – Dépassement	2012	Dépassement des plafonds financiers	PONCTUELLE		EUR	–41 641,57	–41 641,57	0,00
TOTAL IE						EUR	–41 641,57	–41 641,57	0,00
LU	Aides directes découplées	2009	Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2008	PONCTUELLE		EUR	– 161 186,50	0,00	– 161 186,50
LU	Aides directes découplées	2010	Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2009	PONCTUELLE		EUR	–12 003,27	0,00	–12 003,27
LU	Aides directes découplées	2011	Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2010	PONCTUELLE		EUR	–15 096,97	0,00	–15 096,97
LU	Audit financier – Dépassement	2012	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	–2 597,78	–2 597,78	0,00
TOTAL LU						EUR	– 190 884,52	–2 597,78	– 188 286,74
LV	Audit financier – Dépassement	2012	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	–95,96	–95,96	0,00
TOTAL LV						EUR	–95,96	–95,96	0,00
NL	Autres aides directes	2009	Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008	FORFAITAIRE	3,00 %	EUR	–15 979,71	0,00	–15 979,71
NL	Aides directes découplées	2009	Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008	FORFAITAIRE	3,00 %	EUR	–20 461 767,83	– 209,47	–20 461 558,36
NL	Aides directes découplées	2010	Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008	FORFAITAIRE	3,00 %	EUR	–31 702,54	0,00	–31 702,54
NL	Autres aides directes	2010	Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008	FORFAITAIRE	3,00 %	EUR	–42,24	0,00	–42,24
NL	Aides directes découplées	2011	Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008	FORFAITAIRE	3,00 %	EUR	–1 678,57	0,00	–1 678,57
NL	Aides directes découplées	2010	Inexactitude du SIPA-SIG, année de demande 2009	PONCTUELLE		EUR	–5 047 207,00	0,00	–5 047 207,00
NL	Aides directes découplées	2011	Inexactitude du SIPA-SIG, année de demande 2010	PONCTUELLE		EUR	– 750 000,00	0,00	– 750 000,00
NL	Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement	2012	Paiements tardifs	PONCTUELLE		EUR	–33 831,72	–33 831,72	0,00
NL	Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement	2012	Paiements tardifs	PONCTUELLE		EUR	–91 159,06	–91 159,06	0,00
NL	Irrégularités	2007	Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2006	PONCTUELLE		EUR	–4 890 879,11	0,00	–4 890 879,11
NL	Irrégularités	2009	Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2007	PONCTUELLE		EUR	–5 346,88	0,00	–5 346,88
NL	Irrégularités	2009	Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2008	PONCTUELLE		EUR	–10 459,54	0,00	–10 459,54
NL	Irrégularités	2010	Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2009	PONCTUELLE		EUR	– 310 112,90	0,00	– 310 112,90
NL	Irrégularités	2011	Intérêts non perçus sur les montants recouvrés pour les exercices 2006-2009	PONCTUELLE		EUR	–60 779,00	0,00	–60 779,00
TOTAL NL						EUR	–31 710 946,10	– 125 200,25	–31 585 745,85
RO	Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement	2012	Paiements tardifs	PONCTUELLE		EUR	–65 967,69	–65 967,69	0,00
TOTAL RO						EUR	–65 967,69	–65 967,69	0,00
SE	Audit financier – Dépassement	2012	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	–24 704,47	–24 704,47	0,00
TOTAL SE						EUR	–24 704,47	–24 704,47	0,00
TOTAL 6701						EUR	– 324 427 377,34	–30 378 964,35	– 294 048 412,99
POSTE BUDGÉTAIRE: 05070107
PT	POSEI	2006	Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-2/11	PONCTUELLE		EUR	239 045,63	0,00	239 045,63
PT	Autres aides directes – Produits végétaux (POSEI)	2007	Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-2/11	PONCTUELLE		EUR	266 137,96	0,00	266 137,96
TOTAL PT						EUR	505 183,59	0,00	505 183,59
TOTAL 05070107						EUR	505 183,59	0,00	505 183,59
POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
AT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2007	Lacunes dans le SIPA-SIG et dans le fonctionnement des contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	–1 349 639,44	0,00	–1 349 639,44
AT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Lacunes dans le SIPA-SIG et dans le fonctionnement des contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	–24 535,35	0,00	–24 535,35
AT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Lacunes dans le SIPA-SIG et dans le fonctionnement des contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	–24 349,54	0,00	–24 349,54
TOTAL AT						EUR	–1 398 524,33	0,00	–1 398 524,33
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2007	PONCTUELLE		EUR	–9 971,25	0,00	–9 971,25
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2008	PONCTUELLE		EUR	–6 630,34	0,00	–6 630,34
DE	Apurement des comptes – Apurement financier	2009	Erreur la plus probable	PONCTUELLE		EUR	– 138 837,34	0,00	– 138 837,34
TOTAL DE						EUR	– 155 438,93	0,00	– 155 438,93
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2007	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–11 246,42	0,00	–11 246,42
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–65 926,15	0,00	–65 926,15
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–46 397,27	0,00	–46 397,27
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–3 290,19	0,00	–3 290,19
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 287,56	0,00	– 287,56
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 303,12	0,00	– 303,12
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	18,30	0,00	18,30
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–12 901,26	0,00	–12 901,26
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–1 720,07	0,00	–1 720,07
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–3 376,04	0,00	–3 376,04
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–18 020,14	0,00	–18 020,14
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 222,49	0,00	– 222,49
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–61,33	0,00	–61,33
TOTAL ES						EUR	– 163 733,74	0,00	– 163 733,74
FI	Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2009	Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 504,30	– 504,30	0,00
FI	Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2009	Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006	PONCTUELLE		EUR	–32 799,76	0,00	–32 799,76
FI	Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2010	Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–4 953,65	–4 953,65	0,00
FI	Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2010	Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006	PONCTUELLE		EUR	– 255 575,05	0,00	– 255 575,05
FI	Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2011	Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–3 752,32	–3 752,32	0,00
FI	Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2011	Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006	PONCTUELLE		EUR	– 301 891,12	0,00	– 301 891,12
FI	Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2012	Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–4 998,04	–4 998,04	0,00
FI	Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2012	Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006	PONCTUELLE		EUR	– 337 561,65	0,00	– 337 561,65
TOTAL FI						EUR	– 942 035,89	–14 208,31	– 927 827,58
FR	Conditionnalité	2008	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 900 274,20	– 105 512,31	– 794 761,89
FR	Conditionnalité	2008	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 375 559,77	0,00	–1 375 559,77
FR	Conditionnalité	2009	Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 597 967,90	0,00	– 597 967,90
FR	Conditionnalité	2009	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–13 298,28	0,00	–13 298,28
FR	Conditionnalité	2009	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 840 454,15	–39 517,83	– 800 936,32
FR	Conditionnalité	2010	Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 293 991,73	0,00	– 293 991,73
FR	Conditionnalité	2010	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–9 888,16	0,00	–9 888,16
FR	Conditionnalité	2010	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–7 095,86	0,00	–7 095,86
FR	Conditionnalité	2011	Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–1 266,06	0,00	–1 266,06
FR	Conditionnalité	2011	2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–2 174,86	0,00	–2 174,86
FR	Apurement des comptes – Apurement de conformité	2009	Irrégularité ou négligence dans la procédure de recouvrement	PONCTUELLE		EUR	–4 751,99	0,00	–4 751,99
TOTAL FR						EUR	–4 046 722,96	– 145 030,14	–3 901 692,82
GR	Conditionnalité	2010	Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 201 962,44	0,00	– 201 962,44
GR	Conditionnalité	2010	Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 186 826,13	0,00	– 186 826,13
TOTAL GR						EUR	– 388 788,57	0,00	– 388 788,57
LU	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2008	PONCTUELLE		EUR	–24 894,97	0,00	–24 894,97
LU	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2009	PONCTUELLE		EUR	–2 068,61	0,00	–2 068,61
LU	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2011	Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2010	PONCTUELLE		EUR	–2 293,52	0,00	–2 293,52
TOTAL LU						EUR	–29 257,10	0,00	–29 257,10
NL	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008	PONCTUELLE		EUR	–3 816 688,00	– 183 660,73	–3 633 027,27
TOTAL NL						EUR	–3 816 688,00	– 183 660,73	–3 633 027,27
TOTAL 6711						EUR	–10 941 189,52	– 342 899,18	–10 598 290,34