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18.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 204/13 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 juillet 2013
adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013
2013/C 204/07
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,
considérant ce qui suit:
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Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2). |
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Le 29 avril 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l'exercice 2013, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 15 juillet 2013.
Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
Par le Conseil
Le président
V. JUKNA
(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 66 du 8.3.2013, p. 1; rectificatif publié dans le JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.