|
30.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 320/7 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 novembre 2013
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas
(2013/695/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 30 septembre 2011 à Varsovie confirme le soutien politique exprimé à l’égard d’un renforcement de la mobilité des citoyens par voie de libéralisation du régime des visas et l’intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens. |
|
(2) |
Le 19 décembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d’Azerbaïdjan en vue de conclure un accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été closes avec succès et l’accord a été paraphé le 29 juillet 2013. |
|
(3) |
Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. |
|
(4) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (1); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
|
(5) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
|
(6) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2013.
Par le Conseil
Le président
D. PAVALKIS
(1) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
(2) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(3) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.