27.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 316/50

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 établit des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale à l’intention des exploitants du secteur alimentaire. Ces règles comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.

(2)

La décision 2009/861/CE de la Commission (2) prévoit, à l’intention des établissements de transformation du lait en Bulgarie qui y sont visés, certaines dérogations aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004. Cette décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

(3)

En conséquence, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la décision 2009/861/CE peuvent, par dérogation aux dispositions applicables du règlement (CE) no 853/2004, transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, les établissements répertoriés à l’annexe II de ladite décision peuvent transformer du lait non conforme sans disposer de chaînes de production séparées.

(4)

Le 12 août 2013, la Bulgarie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée de ces établissements de transformation du lait.

(5)

Dans cette liste, les établissements énumérés aux no 1 (BG 0412010 «Bi Si Si Handel» OOD), no 4 (BG 2012020 «Yotovi» OOD) et no 5 (BG 2512020 «Mizia-Milk» OOD) du tableau figurant à l’annexe I de la décision 2009/861/CE ont été supprimés, dans la mesure où ils sont à présent autorisés à ne transformer que du lait conforme à être mis sur le marché de l’Union.

(6)

En outre, quatre établissements figurant actuellement à l’annexe II de la décision 2009/861/CE ont été retirés de la liste car, n’utilisant que du lait conforme, ils sont autorisés à introduire des produits laitiers sur le marché de l’Union. Ces établissements étaient énumérés dans le tableau de l’annexe II de la décision 2009/861/CE aux no 8 (1312023 «Inter-D» OOD), no 71 (BG 2512001 «Mladost -2002» OOD), no 91 (BG 2012019 «Hemus-Milk komers» OOD) et no 95 (2712005 «Nadezhda» OOD).

(7)

De plus, la Bulgarie a informé la Commission que, depuis que la décision 2009/861/CE a pris effet, la proportion de lait cru conforme aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 fourni aux établissements de transformation du lait dans cet État membre a considérablement augmenté. Le pays a également établi un plan d’action destiné à couvrir l’ensemble de la chaîne de production de lait sur son territoire afin de garantir le respect de la réglementation de l’Union.

(8)

Toutefois, selon les rapports présentés par la Bulgarie en application de l’article 5 de la décision 2009/861/CE et les informations fournies par cet État membre à la Commission le 1er août 2013, le secteur laitier en Bulgarie n’est toujours pas entièrement conforme aux exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

(9)

Vu les efforts fournis par la Bulgarie pour mettre son secteur laitier en conformité avec les règles de l’Union et la diminution constante depuis 2009 du nombre des exploitations produisant du lait non conforme, il convient de prolonger la durée d’application des mesures prévues dans la décision 2009/861/CE jusqu’au 31 décembre 2015.

(10)

La Bulgarie fournit des mises à jour régulières à la Commission sur les progrès qu’elle a réalisés pour démontrer que l’objectif de conformité avec les critères de l’Union peut être atteint avant la fin de la période d’application de la décision 2009/861/CE, prolongée par la présente décision.

(11)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/861/CE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l’article 2, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».

2)

À l’article 3, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».

3)

L’article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

1.   La Bulgarie prend les mesures nécessaires pour garantir que le nombre des exploitations produisant du lait non conforme est réduit comme suit:

2.   Si la Bulgarie n’atteint pas les objectifs de réduction du nombre des exploitations visées au paragraphe 1, la Commission adopte les mesures appropriées.»

4)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   La Bulgarie présente à la Commission des rapports sur les mesures prises conformément à l’article 4 bis, paragraphe 1, et les progrès accomplis dans la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

Les rapports pour 2014 seront remis à la Commission le 30 juin 2014 et le 31 décembre 2014, au plus tard, et les rapports pour 2015 le 31 mai 2015 et le 31 octobre 2015, au plus tard.

Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.

2.   La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.»

5)

À l’article 6, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».

6)

Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.