22.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 224/14 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 21 août 2013
relative à l’établissement de listes annuelles des priorités pour l’élaboration de codes de réseau et d’orientations pour 2014
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/442/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (1) et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (2), et notamment leur article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le Conseil européen du 4 février 2011 a fixé l’année 2014 comme échéance pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Le troisième paquet énergie est un élément important contribuant à la réalisation de cet objectif. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour permettre la libre circulation du gaz et de l’électricité dans toute l’Europe. Les codes de réseau et les orientations prévus par le troisième paquet de mesures fourniront les règles pertinentes pour cette progression. |
(2) |
En vue de l’élaboration de codes de réseau européens contraignants, une liste annuelle des priorités, qui recense les domaines à prendre en considération pour l’élaboration des codes de réseau, doit tout d’abord être établie par la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 714/2009 (ci-après le «règlement électricité») et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2009 (ci-après le «règlement gaz»). Pour fixer les priorités, la Commission européenne doit consulter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) qui est concerné et d’autres parties prenantes. La présente décision fixe les priorités adoptées par la Commission sur la base des résultats de la consultation publique. |
(3) |
Pour la planification des ressources, il importe de recenser chaque année les domaines essentiels en vue de l’élaboration des codes de réseau et des orientations. Dès qu’un domaine est recensé comme important pour la première fois, il convient d’effectuer un travail exploratoire afin de déterminer dans quelle mesure une harmonisation est nécessaire. Dans les domaines clés où le travail sur les codes de réseau et les orientations a déjà été entamé, ce travail sera poursuivi et achevé. |
(4) |
Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et du règlement gaz, la consultation publique s’est déroulée du 2 avril au 13 mai 2013. La Commission a reçu 22 réponses (3). |
(5) |
Les principales observations générales reçues au cours de la consultation publique sont les suivantes:
|
(6) |
Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités pour 2014 en ce qui concerne les règles applicables au réseau d’électricité sont les suivantes:
|
(7) |
Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités pour 2014 en ce qui concerne les règles applicables au réseau de gaz sont les suivantes:
|
(8) |
Même si la présente décision se concentre uniquement sur l’établissement des listes annuelles des priorités pour 2014, la Commission a également consulté les parties prenantes sur la nécessité et l’étendue possible des codes de réseau et des orientations qui pourraient être envisagés comme domaines clés après 2014 afin de permettre à l’ACER d’intégrer le travail préparatoire dans son programme de travail pour 2014. |
(9) |
Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientations et leur champ d’application possible, au-delà de 2014, pour les règles applicables au réseau d’électricité étaient les suivantes:
|
(10) |
Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientations et leur champ d’application possible, au-delà de 2014, pour les règles applicables au réseau de gaz étaient les suivantes:
|
(11) |
Eu égard aux réponses des parties prenantes favorables à l’établissement d’un ordre de priorité dans les travaux destinés à livrer les éléments essentiels à l’achèvement de marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014 et compte tenu des différentes mesures à prendre à cette fin, de la disponibilité limitée des ressources, du fait que ces dernières seront nécessaires à la bonne mise en œuvre des codes de réseau et des orientations déjà adoptés, et du fait que tout nouveau domaine ajouté à la liste annuelle des priorités pour 2014 est susceptible de ne pas donner lieu à l’adoption d’une orientation ou d’un code de réseau d’ici à 2014, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour l’électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2014:
— |
règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés à un jour et intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (phase d’adoption par la Commission), |
— |
règles pour le raccordement au réseau:
|
— |
règles relatives à l’exploitation du système (7):
|
— |
règles d’équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (phase d’adoption par la Commission), |
— |
règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (phase d’adoption par la Commission), |
— |
règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l’ACER pour préparer l’orientation-cadre (8)]. |
Article 2
Comme il est prévu que des règles harmonisées concernant l’attribution des capacités et l’équilibrage seront adoptées en 2013, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2014:
— |
règles pour l’interopérabilité et les échanges de données (phase d’adoption par la Commission), |
— |
règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport (le REGRT-G rédige le code de réseau), |
— |
règles relatives à une approche fondée sur le marché à l’échelle de l’Union européenne concernant la répartition de la capacité de transport de gaz «nouvellement installée» (élaboration de la modification du code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités par l’ACER et le REGRT-G, tout en incluant les règles tarifaires respectives dans le code de réseau sur les structures tarifaires pour le transport), |
— |
règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’équilibrage du réseau (étude exploratoire menée par l’ACER pour évaluer la nécessité de règles contraignantes à l’échelon de l’Union européenne afin de poursuivre l’harmonisation de la conception des produits et des contrats de capacité en ce qui concerne la fermeté, les restrictions à l’attribution et les marchés secondaires, en tenant compte de la mise en œuvre des orientations sur les procédures de gestion de la congestion et les codes de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités et sur l’équilibrage). |
Article 3
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 août 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.
(2) JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.
(3) On trouvera les réponses à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/consultations/20130513_network_codes_fr.htm
(4) JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.
(5) JO L 326 du 8.12.2011, p. 1.
(6) JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.
(7) Les règles pour la formation opérationnelle et pour les exigences et les procédures opérationnelles en cas d’urgence suivront.
(8) En ce qui concerne les règles sur les incitations à l’investissement, le règlement RTE-E, et notamment son article 13, prévoit des dispositions visant à s’assurer que des mesures d’incitation appropriées sont octroyées à des projets d’infrastructure d’intérêt commun dans le gaz et l’électricité, qui sont confrontés à des risques supérieurs à ceux normalement encourus. Dans ce contexte, le règlement RTE-E définit les tâches suivantes:
— |
chaque autorité nationale de régulation présente à l’ACER sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés auxquels ils sont exposés, le cas échéant, au plus tard le 31 juillet 2013, |
— |
l’ACER facilite les échanges de bonnes pratiques et formule des recommandations pour le 31 décembre 2013, |
— |
chaque autorité nationale de régulation publie sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés encourus au plus tard le 31 mars 2014. |
En fonction des résultats des tâches susmentionnées, la Commission européenne décidera si des orientations juridiquement contraignantes doivent être émises.