a)

un suivi complet des opérations de mise en cage ayant lieu dans les eaux de l’Union européenne;

b)

un suivi complet des opérations de transfert;

c)

un suivi complet des opérations conjointes de pêche;

d)

la vérification de tous les documents requis par la législation applicable au thon rouge, en vue, notamment, de contrôler la fiabilité des données consignées.

1)

les renseignements relatifs à l’identité des responsables, du navire, de l’exploitation, de la madrague, du personnel, etc., concernés par les activités faisant l’objet de l’inspection;

2)

les références des autorisations, des licences et de l’autorisation de pêche;

3)

les documents de bord utiles du navire, tels que le journal de bord, les déclarations de transfert et de transbordement, les documents CICTA relatifs aux captures de thon rouge, les certificats de réexportation, ainsi que tout autre document examiné à des fins de contrôle et d’inspection, conformément aux prescriptions de la recommandation 12-03 de la CICTA;

4)

des observations détaillées concernant la taille des thons rouges capturés, pris dans des madragues, transférés, transbordés, débarqués, transportés, mis en élevage, transformés ou commercialisés, en ce qui concerne le respect des dispositions du plan de reconstitution;

5)

le pourcentage de prises accessoires de thons rouges conservées à bord des navires ne ciblant pas le thon rouge.

1)

que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA);

2)

que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;

3)

que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;

4)

que les navires de pêche n’opèrent pas dans des zones d’interdiction de la pêche et qu’ils respectent les périodes d’interdiction de la pêche;

5)

le respect des quotas et des limitations relatives aux prises accessoires;

6)

la composition par taille des captures détenues à bord;

7)

les quantités physiques de captures détenues à bord, ainsi que leur présentation;

8)

les engins de pêche présents à bord;

9)

la présence d’un observateur, s’il y a lieu.

1)

que les exigences relatives à la notification préalable de transfert ont été respectées (dans la mesure du possible);

2)

que l’État du pavillon a attribué et communiqué au capitaine du navire de pêche, au représentant de la madrague ou à celui de l’exploitation, selon le cas, un numéro d’autorisation pour chaque opération de transfert, et ce dans les 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert;

3)

que les exigences relatives à la déclaration de transfert CICTA ont été respectées;

4)

que la déclaration de transfert a été signée par l’observateur régional de la CICTA accueilli à bord et a été transmise au capitaine du remorqueur;

5)

que les exigences relatives à l’enregistrement vidéo tels que définies à l’annexe 9 de la recommandation 12-03 de la CICTA ont été respectées.

1)

que les exigences propres aux opérations conjointes de pêche relatives aux informations à consigner dans le journal de pêche ont été respectées, y compris la clé de répartition;

2)

qu’une autorisation pour une opération conjointe de pêche a été délivrée aux navires de pêche par les autorités des États dont ils battent pavillon, en respectant le modèle présenté à l’annexe V du règlement (CE) no 302/2009;

3)

qu’un observateur régional de la CICTA est présent durant l’opération conjointe de pêche.

1)

que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la CICTA, selon ce qui convient);

2)

que la notification préalable d’arrivée en vue du débarquement a été reçue en temps utile par les autorités compétentes;

3)

qu’un rapport de débarquement est transmis à l’autorité de l’État du pavillon du navire de pêche, dans un délai de 48 heures suivant la fin du débarquement;

4)

qu’une déclaration de débarquement exacte est transmise par le capitaine du navire de capture dans les 48 heures suivant la fin du débarquement aux autorités de l’État du pavillon et aux autorités de l’État du port, le cas échéant;

5)

que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;

6)

que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;

7)

les quantités physiques de thon rouge détenues à bord, ainsi que leur présentation;

8)

la composition totale des captures détenues à bord, afin de pouvoir vérifier le respect des règles relatives aux prises accessoires et, pour les palangriers, la mise en œuvre de mesures de gestion adéquates;

9)

la composition par taille des captures de thon rouge détenues à bord, de manière que le respect des règles relatives à la taille minimale puisse être vérifié;

10)

les engins de pêche présents à bord;

11)

dans le cas des débarquements de produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour le calcul de l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé;

12)

que le thon rouge, provenant de navires de pêche et/ou de madragues opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée qui est proposé à la vente au détail au consommateur final est correctement marqué ou étiqueté;

13)

que le thon rouge débarqué par les thoniers à appât vivant, les palangriers, les ligneurs à lignes à main ou les navires de pêche à la traîne opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est correctement marqué à la queue, le cas échéant.

1)

que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA);

2)

que la notification préalable à l’arrivée au port a été envoyée et contenait les informations correctes concernant le transbordement;

3)

que les navires de pêche souhaitant procéder à un transbordement ont reçu l’autorisation préalable de leur État du pavillon;

4)

que les quantités dont le transbordement a été préalablement notifié ont été vérifiées;

5)

qu’une déclaration de transbordement a été transmise à l’État du port, au plus tard 48 heures après la date du transbordement au port;

6)

que les documents requis, à savoir notamment la déclaration de transbordement, le document CICTA relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation, se trouvent à bord et ont été dûment complétés;

7)

dans le cas des produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour calculer l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.

1)

que les documents requis se trouvent à bord et ont été dûment complétés et mis à disposition (document relatif aux captures de thon rouge et certificat de réexportation, déclaration de transfert, déclaration de mise en cage, déclaration de transbordement);

2)

que l’opération de mise en cage a été préalablement autorisée par les autorités de l’État du pavillon du navire de capture;

3)

qu’un observateur régional de la CICTA était présent durant toutes les opérations de transfert, de mise en cage et de récolte du thon rouge et qu’il a validé les déclarations de mise en cage;

4)

que toutes les opérations de transfert et de mise en cage dans l’exploitation ont été contrôlées par caméra vidéo sous-marine, et que l’enregistrement vidéo est mis à disposition des inspecteurs et respecte les exigences relatives à l’enregistrement vidéo définies à l’annexe 9 de la recommandation 12-03 de la CICTA;

5)

que toutes les opérations de mise en cage ont fait l’objet d’un programme prévoyant l’utilisation de caméras ou de techniques stéréoscopiques offrant une précision équivalente afin d’affiner le nombre et le poids des poissons mis en cage;

6)

que l’État de l’exploitation n’accepte pas la mise en cage de thons rouge au-delà de la quantité, exprimée en nombre et/ou en poids, dont la mise en cage est autorisée pour l’État du pavillon.

1)

pour ce qui est du transport, notamment les documents d’accompagnement requis, qu’ils comparent aux quantités effectivement transportées;

2)

pour ce qui est de la commercialisation, que les documents requis, à savoir notamment le document relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation correspondant, sont disponibles et ont été dûment complétés.

1)

Pour ce qui est des inspections réalisées dans le cadre du programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA, les agents utilisent le formulaire type figurant à l’appendice de la présente annexe.

2)

Pour les autres actions, les agents utilisent les rapports d’inspection visés à l’article 76 du règlement (CE) no 1224/2009. Les rapports d’inspection contiennent les informations pertinentes figurant dans le module d’inspection approprié établi à l’annexe XXVII tel que requis par l’article 115 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (3).

a)

les quantités (estimation de la biomasse) et le nombre précis d’individus;

b)

la vérification de la conformité des quantités avec le quota alloué;

c)

la vérification du respect des règles relatives à la taille minimale, moyennant l’application d’une tolérance de …% en nombre d’individus.

a)

l’autorisation préalable des transferts vers une cage de remorquage ou une cage d’élevage;

b)

les quantités exactes (en poids) de poisson transférées vers la cage de remorquage et le nombre d’individus correspondant;

c)

la mortalité au cours de l’opération de remorquage et le sort réservé aux poissons morts.

a)

la confirmation de la légitimité des captures, ainsi que l’autorisation préalable délivrée par l’État membre du pavillon;

b)

les quantités exactes (en poids) de poisson transférées vers les cages d’engraissement et le nombre d’individus correspondant;

c)

l’utilisation du programme d’échantillonnage/de marquage conçu pour évaluer les gains de poids.

a)

les quantités exactes (en poids) de poisson récolté et le nombre d’individus correspondant;

b)

la couverture par le programme régional d’observateurs de la CICTA;

c)

les quantités exactes de chaque type de produit (assortie d’une indication claire des facteurs de conversion).