8.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 213/22

(1)

Comme le plan approuvé par la décision d’exécution 2013/90/UE de la Commission (3) est un cadre suffisamment détaillé au sens de l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (4), la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions.

(2)

La peste porcine classique est une maladie virale infectieuse des porcs domestiques et sauvages qui perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union ainsi que les exportations vers les pays tiers.

(3)

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres élevages de porcs sur le territoire de l’État membre concerné, à d’autres États membres et à des pays tiers, par la voie du commerce de porcs vivants, de leurs produits, de leurs sperme, ovules et embryons, et aussi par les porcs sauvages.

(4)

La directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (5) établit les mesures à prendre en cas d’apparition d’un foyer de la maladie afin d’enrayer la propagation du virus.

(5)

En cas de confirmation de la présence du virus de la peste porcine classique chez des porcs sauvages et lorsque les données épidémiologiques disponibles montrent que le virus menace de se propager, la vaccination orale des porcs sauvages dans la zone à risque est la mesure vétérinaire la plus efficace et efficiente pour contenir la propagation de la maladie.

(6)

Le 20 novembre 2012, la Lettonie a signalé deux cas primaires de peste porcine classique chez des porcs sauvages dans les arrondissements de Dagda et de Zilupe, tout près de la frontière avec la Biélorussie et la Russie.

(7)

À la suite de l’apparition de ces foyers, la Lettonie a mis en place une surveillance de la peste porcine classique chez les porcs sauvages, puis chez les porcs domestiques dans de petits élevages des zones situées autour des cas primaires pour définir la zone infectée.

(8)

La décision d’exécution 2013/90/UE a approuvé le plan présenté par la Lettonie pour l’éradication de la peste porcine classique et la vaccination d’urgence des porcs sauvages dès que les conditions environnementales le permettent dans les zones désignées, conformément à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 2, point d), de la directive 2001/89/CE.

(9)

En vertu de la législation lettone, l’apparition d’un foyer de peste porcine classique est considérée comme une urgence et, avec l’accord du Conseil des ministres, la procédure d’urgence a été autorisée pour l’achat du vaccin sans appel d’offres ouvert afin de garantir la disponibilité du vaccin pour la campagne du printemps 2013.

(10)

En raison de la proximité de la zone infectée avec la Biélorussie, il ne peut être exclu que des porcs sauvages infectés traversent la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie, c’est pourquoi l’équipe vétérinaire communautaire d’urgence a recommandé, après la visite sur le terrain, en février 2013, d’étendre la zone de vaccination à une zone tampon de 50 km sur les territoires biélorusses situés le long de la frontière lettone.

(11)

Pour évaluer l’évolution épidémiologique de la maladie chez les porcs sauvages et les porcs des petits élevages présentant un risque, il convenait de mener d’urgence des actions harmonisées de surveillance et des enquêtes épidémiologiques fondées sur des tests de laboratoire sérologiques et virologiques pour le virus de la peste porcine classique chez les porcs domestiques et sauvages dans certaines zones présentant un risque élevé situées aux alentours de la zone infectée, en Lettonie, en Biélorussie et en Lituanie.

(12)

La Lettonie a présenté une estimation du coût du plan de vaccination d’urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique en indiquant le nombre approximatif de doses vaccinales nécessaires pour le territoire de la Lettonie et la zone tampon de vaccination en Biélorussie, ainsi qu’une estimation des frais d’exécution de ces vaccinations. Le coût de la vaccination d’urgence est estimé à 221 800 EUR.

(13)

Au cours de la première semaine d’avril 2013, la Lettonie et la Lituanie ont présenté une estimation initiale des frais de réalisation d’une enquête épidémiologique et de mise en place de mesures de surveillance de la peste porcine classique dans le cadre des autres mesures d’urgence prises pour lutter contre la maladie sur le territoire de la Lettonie, de la Lituanie et de la Biélorussie. Le coût des mesures de surveillance est estimé à 227 000 EUR en Lettonie et en Biélorussie, et à 17 000 EUR en Lituanie.

(14)

L’admissibilité rétroactive des frais supportés par la Lettonie à compter de la date de notification de l’apparition des foyers et par la Lituanie et la Biélorussie à compter de la date de début des actions de surveillance est justifiée, car ces actions sont essentielles pour définir la zone de vaccination et, par conséquent, pour éradiquer la maladie.

(15)

L’article 3, paragraphe 6, de la décision 2009/470/CE prévoit une contribution financière de l’Union de 100 % du coût des fournitures de vaccin et de 50 % des frais d’exécution de la vaccination. Cependant, compte tenu de la nécessité d’éviter les dépenses excessives imputables sur le budget de l’Union, il y a lieu d’établir des montants maximaux correspondant au paiement raisonnable du coût des fournitures de vaccin et des frais d’exécution de la vaccination. On entend par «paiement raisonnable» le paiement d’un produit ou d’un service à un prix proportionné au prix du marché. Dans l’attente des contrôles sur place effectués par la Commission, il est maintenant nécessaire d’approuver une contribution financière spécifique de l’Union pour la Lettonie et de fixer le montant de la première tranche de ladite contribution financière en vue de son versement.

(16)

En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (6), les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers.

(17)

Le versement de la contribution financière est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission.

(18)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

à 100 % du coût (hors TVA) de la fourniture des doses vaccinales;

b)

à 50 % du coût des salaires et rémunérations versés au personnel effectuant les vaccinations en Lettonie et à 50 % du coût (hors TVA) des dépenses directement liées aux vaccinations en Lettonie.

a)

pour l’achat du vaccin, 0,91 EUR en moyenne par dose;

b)

pour la vaccination, 0,18 EUR en moyenne par dose vaccinale distribuée en Lettonie;

c)

130 800 EUR pour les frais de vaccination en Lettonie;

d)

91 000 EUR pour les frais de vaccination en Biélorussie.

i)

227 000 EUR pour la Lettonie;

ii)

17 000 EUR pour la Lituanie;

i)

0,50 EUR par porc domestique ayant fait l’objet d’un prélèvement;

ii)

5 EUR par porc sauvage ayant fait l’objet d’un prélèvement;

iii)

2 EUR par test ELISA;

iv)

10 EUR par test PCR;

v)

10 EUR par test virologique.

a)

d’un montant maximal de 224 300 EUR;

b)

au titre de la participation financière de l’Union prévue aux articles 1er et 2.

1.

Prélèvement d’échantillons:

2.

Tests de laboratoire:

3.

Achat et stockage de doses vaccinales ou de vaccins et d'appâts pour animaux sauvages.

4.

Distribution de vaccins et d’appâts pour animaux sauvages:

a)

un rapport technique final, établi conformément à l’annexe I, sur l’exécution technique de la vaccination d’urgence, incluant les résultats atteints au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2013;

b)

un rapport technique final, établi conformément à l’annexe II, sur l’exécution technique des mesures de surveillance, incluant les résultats atteints au cours de la période ayant commencé le 20 novembre 2012 en Lettonie et le 1er avril 2013 en Lituanie et allant jusqu’au 31 décembre 2013;

c)

un rapport financier final sous forme électronique, établi conformément à l’annexe III, sur les coûts supportés par la Lettonie au cours de la période du 20 novembre 2012 au 31 décembre 2013 et par la Lituanie au cours de la période du 1er avril au 31 décembre 2013;

d)

les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE.